Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route

Vous êtes arrêté par les forces de l'ordre : les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal — en général un procès-verbal électronique (PVe). Si vous avez donné votre adresse mail à l'agent, vous recevez par mail l'avis de contravention et la notice de paiement ; sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. Ils peuvent aussi vous être remis directement, mais ce système est en voie de disparition. Selon la gravité de la contravention, votre véhicule peut être immobilisé et/ou mis en fourrière. La contravention est constatée à distance (radar ou vidéo-verbalisation) : un avis de contravention et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse de la carte grise. Les infractions constatables par un appareil de contrôle automatique homologué (radar fixe ou mobile) comprennent notamment : le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…) et le non-respect des vitesses maximales autorisées ; la constatation par radar est également prévue pour d'autres infractions dès homologation des appareils (ceinture de sécurité, téléphone portable tenu en main, voies réservées, bandes d'arrêt d'urgence, distances de sécurité, lignes continues, sens interdit, demi-tour sur autoroute, règles de dépassement, engagements dans une intersection, casque, émissions sonores, limites de poids, circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens…). La vidéo-verbalisation couvre un champ plus large : ceinture de sécurité, téléphone portable tenu en main, port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son (sauf appareil électronique correcteur de surdité), voies et chaussées réservées (bus, taxis, covoiturage, véhicules à très faibles émissions), voies vertes et aires piétonnes, dispositions de sécurité locales (poids lourds), bandes d'arrêt d'urgence, distances de sécurité, lignes continues, sens interdit, demi-tour sur autoroute, feux rouges et stops, vitesses maximales, règles de dépassement, intersections, priorité de passage à l'égard du piéton, passages à niveau, dispositions locales sur les ponts, casque, règles de port de plaques d'immatriculation, émissions sonores (expérimentation), limites de poids (expérimentation), partie gauche d'une chaussée à double sens, et règles de circulation en inter-files pour certains véhicules à 2 ou 3 roues motorisés.

Le montant de l'amende forfaitaire « normal » est le suivant : 1ʳᵉ classe : 11 € ; 2ᵉ classe : 35 € ; 3ᵉ classe : 68 € ; 4ᵉ classe : 135 € ; 5ᵉ classe : 200 €. Ce montant peut être minoré ou majoré selon votre comportement (paiement rapide ou retard). Le montant minoré s'applique si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire lorsque l'avis est envoyé à votre domicile). Les montants minorés sont : 1ʳᵉ classe : pas de montant minoré ; 2ᵉ classe : 22 € ; 3ᵉ classe : 45 € ; 4ᵉ classe : 90 € ; 5ᵉ classe : 150 €. Si vous ne payez pas dans le délai de 45 jours (60 jours en télépaiement), le montant est majoré : 1ʳᵉ classe : 33 € ; 2ᵉ classe : 75 € ; 3ᵉ classe : 180 € ; 4ᵉ classe : 375 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans ce délai, le montant est majoré : vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré. Vous devez alors payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant. Si vous ne respectez pas ce délai supplémentaire, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement. Le délai de paiement (normal) court soit à partir de la constatation de l'infraction, soit à partir de l'envoi de l'avis ; le délai de la majoration court à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende majorée.

Auprès de l'agent (interpellation) : vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces ; vous pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces) ; certains agents disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches, auquel cas la quittance papier vous est remise après paiement. Par internet : si la référence de télépaiement figure sur la carte de paiement, le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou via l'application mobile amendes.gouv (App Store ou Google Play). Par téléphone : si la référence de télépaiement figure sur la carte de paiement, appelez le 0806 20 30 40 — joignable 24 heures sur 24, numéro non surtaxé (ministère chargé des finances). Auprès d'un buraliste ou partenaire agréé : vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé *Paiement de proximité* si l'avis comporte un Datamatrix ; vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé *Paiement électronique des amendes* par tout moyen accepté par le buraliste ; vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis ; un justificatif de paiement vous est remis ; toutefois, le paiement auprès d'un buraliste agréé *Paiement électronique des amendes* (timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée. Auprès d'un centre des finances publiques : vous pouvez payer au guichet par carte bancaire ou par chèque, avec la carte de paiement jointe à l'avis. Par courrier (chèque) : vous pouvez payer par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public ; envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe (à affranchir) ; si vous ne disposez plus de l'enveloppe retour, adressez chèque et carte de paiement au centre des finances publiques (coordonnées à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis, ou mentionnées sur l'avis d'amende majorée).

En ligne : vous pouvez contester l'avis de contravention sur le site de l'ANTAI ; consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche (les coordonnées et modalités y figurent). Par courrier : vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention ; le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation ; envoyez ces documents par courrier recommandé avec accusé de réception à l'officier du ministère public (OMP), dont l'adresse est indiquée sur l'avis. Motifs de contestation : (1) Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction — joignez l'un des documents suivants : récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ; récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation ; copie de la déclaration de destruction de véhicule ; copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). (2) Un autre conducteur utilisait votre véhicule — joignez une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule au moment de la constatation. (3) Vous contestez la réalité de l'infraction — joignez une lettre indiquant les raisons de votre contestation, et payez une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire ; pour ce faire, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire (et non la carte de paiement) ; la consignation n'entraîne pas de retrait de points et vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe. Vous pouvez également demander un cliché radar (photographie) en ligne ou par courrier, en joignant : copie lisible du certificat d'immatriculation ; copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie ; copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée.

En ligne : la contestation se fait sur le site de l'ANTAI ; consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche. Par courrier : remplissez le formulaire de réclamation joint à l'avis ; envoyez les documents par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public (OMP), dont l'adresse figure sur l'avis. Motifs et justificatifs : les mêmes que pour l'amende forfaitaire — véhicule volé ou non au conducteur (mêmes documents : plainte, déclaration de destruction, déclaration de cession + accusé SIV) ; désignation d'un autre conducteur (lettre avec identité, adresse, référence du permis) ; contestation de la réalité de l'infraction (lettre motivée + consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, avec la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement). Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement, ou obtenu une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise, et joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment. S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Paiement : service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…), ministère chargé des finances ; centre d'appel pour payer par téléphone : 0806 20 30 40 (24 h/24, numéro non surtaxé) ; buralistes partenaires (paiement de proximité ou paiement électronique). Contestation : site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) en ligne, ou officier du ministère public (OMP) par courrier recommandé — l'adresse de l'OMP figure sur l'avis. Demande de cliché radar : Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir) — Service Demande Photo, CS 41101, 35911 Rennes Cedex 9 ; la demande peut aussi être faite en ligne via le téléservice dédié.