Comment contester une amende majorée si l'on n'a pas reçu l'avis de contravention ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir pour obtenir la réévaluation d'une amende majorée reçue sans avoir reçu l'avis de contravention : la cause, les délais et les démarches auprès du Trésor public.

Cette synthèse couvre la réévaluation de l'amende en raison d'un changement d'adresse non déclaré. La contestation de l'infraction elle-même obéit à une procédure distincte.

De l'avis de contravention à l'amende majorée

Lorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile, indiquant le montant de l'amende forfaitaire à payer. En l'absence de paiement dans le délai, vous recevez un avis d'amende majorée.

L'avis de contravention indique le montant de l'amende forfaitaire à payer. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d'amende majorée. L'avis indique le montant majoré de l'amende à payer. Le montant majoré est plus élevé que le montant forfaitaire initial et s'ajoute aux éventuels frais de recouvrement.

• L'avis de contravention est envoyé à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule.
• Le paiement de l'amende forfaitaire doit intervenir dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis (60 jours par téléprocédure).
• Le non-paiement dans ce délai déclenche l'envoi d'un avis d'amende majorée, avec le montant majoré.

L'amende forfaitaire majorée s'applique lorsque l'amende forfaitaire initiale n'a pas été payée dans le délai légal.

Pourquoi ne reçoit-on pas l'avis de contravention ?

Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d'adresse.

Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d'adresse. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l'amende à payer. La réévaluation consiste à vous permettre de payer le montant forfaitaire initial au lieu du montant majoré, sous réserve de justifier du changement d'adresse dans les délais.

Un changement d'adresse non déclaré sur la carte grise est la cause la plus fréquente de non-réception des avis de contravention.

Obtenir une réévaluation en cas de changement d'adresse

Si l'infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée. Vous pouvez justifier d'un changement d'adresse dans un délai de 3 mois pour payer le montant forfaitaire initial.

Dans un délai de 3 mois à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d'adresse au service en charge des cartes grises. Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l'amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.

• L'infraction a été constatée par radar automatique.
• Vous justifiez avoir déclaré votre changement d'adresse au service en charge des cartes grises.
• La justification est produite dans un délai de 3 mois à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende majorée.
• Le paiement du montant forfaitaire intervient dans un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de changement d'adresse.

Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration. Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l'amende forfaitaire au montant minoré.

Payer le montant initial en cas de lettre de rappel

Le comptable du Trésor public recherche votre nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée, envoyé par lettre recommandée, revient avec la mention « *n'habite plus à l'adresse indiquée* » ou « *parti sans laisser d'adresse* ». S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d'un an, vous recevez une lettre de rappel vous permettant de payer le montant initial.

Le comptable du Trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée revient avec la mention « *n'habite plus à l'adresse indiquée* » ou « *parti sans laisser d'adresse* ». S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d'un an à partir du 1ᵉʳ envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel. Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire, et non le montant majoré. La lettre de rappel joint un formulaire de demande d'annulation de la majoration que vous devez remplir et envoyer avec les pièces justificatives.

• Recevoir la lettre de rappel du Trésor public après découverte de votre nouvelle adresse.
• Faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de la lettre de rappel.
• Avoir un délai de 45 jours pour payer le montant initial de l'amende forfaitaire.
• Préparer les documents : formulaire de demande d'annulation de la majoration, chèque du montant forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public, talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel, copie de la carte grise actualisée avec votre nouvelle adresse.
• Envoyer ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.

Le délai de 45 jours pour payer le montant initial court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise, ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

Les documents à préparer et à envoyer

Pour bénéficier de l'annulation de la majoration, vous devez préparer un dossier complet comprenant le formulaire, le paiement et les justificatifs de changement d'adresse.

Préparez les documents suivants : formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé (ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue) ; chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public ; talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel ; copie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse. Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.

• Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé (joint à la lettre de rappel).
• Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public.
• Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel.
• Copie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse.

L'envoi d'un dossier incomplet peut entraîner le rejet de la demande d'annulation de la majoration ; assurez-vous que tous les documents sont présents.

Contester l'infraction ou le montant : deux démarches distinctes

Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous devez suivre une procédure de réclamation spécifique, en ligne ou par courrier.

Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

La contestation de l'infraction et la contestation de la majoration sont deux démarches distinctes ; l'une n'empêche pas l'autre, mais les procédures et les délais diffèrent.

L'ANTAI, interlocuteur officiel

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est l'organisme chargé du traitement des amendes forfaitaires et majorées. Son site officiel fournit les informations et les procédures en ligne.

L'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) est l'établissement public chargé du traitement automatisé des infractions routières, de l'envoi des avis de contravention et de la gestion des amendes forfaitaires et majorées. Son site officiel permet d'accéder aux procédures en ligne et de consulter les informations utiles.

Pour toute question relative au traitement d'une amende, l'ANTAI est le premier interlocuteur à contacter ; le Trésor public est compétent pour le recouvrement.