Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de payer ou de contester un forfait post-stationnement : champ d'application, notification, montant, délai de paiement, majoration et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le FPS s'applique dans une zone où le stationnement est payant, en cas de non-paiement de la redevance ou de dépassement du temps réglé.
- Aucun FPS ne peut être établi en cas de stationnement interdit (dangereux, très gênant…) sanctionné par une contravention.
- Le FPS est notifié par un avis de paiement : ticket (papillon) sur le pare-brise et/ou avis envoyé au titulaire de la carte grise.
- L'adresse sur la carte grise doit être à jour : à défaut, vous risquez de ne pas recevoir l'avis et d'avoir un FPS majoré.
- Le FPS doit être payé dans un délai de 3 mois à compter de sa notification ; certaines communes pratiquent un tarif minoré en cas de paiement rapide.
- En cas de retard, une majoration de 20 % du FPS impayé (minimum 50 €) s'applique, et le comptable public peut engager des poursuites.
- La contestation se fait en 2 étapes : recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans un délai d'1 mois, puis Tribunal du stationnement payant dans un délai d'1 mois supplémentaire.
- Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois.
Conditions essentielles
- Stationnement dans une zone où la redevance est payante.
- Absence totale de paiement ou dépassement du temps pour lequel la redevance a été réglée.
- Notification régulière du FPS par avis de paiement (papillon et/ou courrier à l'adresse de la carte grise).
Les étapes
- Recevoir l'avis de paiement du FPS (papillon sur le pare-brise et/ou courrier).
- Vérifier les informations : collectivité, date/heure/lieu, immatriculation, montant, date limite de paiement.
- Soit payer le FPS dans un délai de 3 mois (par internet, téléphone, buraliste, centre des finances publiques ou chèque).
- Soit, en cas de contestation, envoyer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans un délai d'1 mois.
- En cas de refus ou d'absence de réponse au Rapo dans un délai d'1 mois, saisir le Tribunal du stationnement payant par requête dans un délai d'1 mois.
- En cas de retard de paiement, régulariser le FPS et la majoration dans un délai d'1 mois après l'avertissement pour bénéficier d'une diminution de 20 %.
- En cas de difficultés, demander un délai de paiement ou une remise gracieuse auprès de la trésorerie.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — notification, montant, paiement, majoration, contestation et recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la contestation et aux recours devant le Tribunal du stationnement payant, voir les sections « Comment contester le FPS ? » et « Comment contester un FPS majoré ? ».
Dans quelles situations doit-on payer le FPS ?
Le forfait post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant. Il concerne 2 situations : le conducteur stationne son véhicule sans payer la redevance de stationnement, ou il dépasse le temps pour lequel il a payé la redevance.
Le FPS est un instrument de régulation du stationnement payant, distinct de l'amende pour stationnement interdit. Il ne peut pas être établi en cas de stationnement interdit (stationnement dangereux, très gênant, gênant ou abusif), qui relève d'une contravention au Code de la route.
Règle
Vous pouvez contester un FPS dont le paiement vous est réclamé à tort. Par exemple, si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement (carte mobilité inclusion portant la mention *stationnement pour personnes handicapées*, carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité). Attention toutefois : le recours n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
Si vous avez dépassé le temps pour lequel vous avez payé la redevance, le FPS est réduit de la somme déjà payée, à condition que le justificatif soit placé à l'avant du véhicule ou ait été transmis par voie dématérialisée, et que le véhicule n'ait pas dépassé la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone.
Comment est-on informé du FPS ?
Le FPS est notifié par un avis de paiement. Selon les collectivités, un ticket (dit papillon) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois. Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyé par courrier et vous risquez d'avoir un FPS majoré.
Règle
L'avis de paiement comporte notamment, dans sa 1ʳᵉ partie : la collectivité et le prestataire chargé de contrôler le stationnement payant ; la date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement ; le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule ; le montant du FPS à payer (réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle) ; l'heure de fin de validité du FPS. Dans sa 2ᵉ partie : le service auprès duquel le FPS doit être payé ; les moyens de paiement et la date limite de règlement ; l'information sur l'émission d'un titre exécutoire et d'une majoration en cas de non-paiement ; les voies et délais de recours.
Certaines collectivités proposent un tarif minoré en cas de paiement rapide du FPS (par exemple sous 5 jours). Cette information est indiquée sur l'avis de paiement ou sur le papillon.
Quel est le montant du FPS ?
Le montant du FPS dépend de l'absence totale de paiement ou de son insuffisance (dépassement du temps de stationnement réglé). Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
Le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule. Ainsi, là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.
Règle
Vous pouvez avoir plusieurs FPS dans la même journée si un agent verbalisateur passe plusieurs fois sans que vous ayez régularisé votre stationnement payant. Par exemple, si la durée maximale de stationnement dans une commune est de 6 heures, l'agent assermenté peut constater 3 fois l'absence de paiement (6 heures × 3 = 18 heures) : donc 3 FPS peuvent être émis par tranche de 24 heures, si la commune a déterminé une période de gratuité de 6 heures, le plus souvent la nuit.
Si vous avez dépassé le temps pour lequel vous avez payé la redevance, le FPS est réduit de la somme déjà payée, sous réserve du placement du justificatif à l'avant du véhicule ou de sa transmission dématérialisée.
Redevance de stationnement
Le montant de la redevance de stationnement varie d'une commune à l'autre, et selon les zones de stationnement d'une même commune. Il peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution.
Une tranche gratuite pour une durée déterminée peut être prévue. Une tarification spécifique peut s'appliquer à certaines catégories d'usagers, dont les résidents, et aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.
Règle
Les personnes en situation de handicap qui ont une carte mobilité inclusion stationnement bénéficient de la gratuité de stationnement (places handicapées et toutes autres places de stationnement payantes). Toutefois, la durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune, sans pouvoir être inférieure à 12 heures ; la déclaration du début du stationnement peut être exigée.
Le montant du FPS est borné par la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone concernée.
Quel délai pour payer le FPS ?
Vous devez payer le FPS dans un délai de 3 mois. Ce délai court à partir de la notification de l'avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement. Dans certaines communes, si vous payez rapidement (par exemple sous 5 jours), le montant du FPS est minoré. Consultez le papillon déposé sur le pare-brise et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1ᵉʳ feuillet).
Règle
Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de 3 mois, le montant est majoré : un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Même si vous contestez, vous devez payer dans les 3 mois pour éviter la majoration.
Comment payer le FPS ?
Les informations pratiques pour payer le FPS sont indiquées sur l'avis de paiement. Si le FPS est envoyé par l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), plusieurs moyens de paiement sont ouverts, sous réserve de disposer de la carte de paiement (carte située sur la 2ᵉ feuille de l'avis de paiement).
Les moyens de paiement disponibles sont : par internet (sur stationnement.gouv.fr ou le site du Trésor public, sur ordinateur ou smartphone) ; par téléphone (centre d'appel 0806 20 30 40, 24 heures sur 24, numéro non surtaxé) ; auprès d'un buraliste agréé ou d'un partenaire *Paiement de proximité* (carte bancaire ou espèces, justificatif de paiement remis) ; auprès d'un centre des finances publiques (au guichet, par carte bancaire) ; par courrier (chèque) (chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement, envoyé à l'adresse indiquée sur l'avis).
Règle
Le paiement en ligne sur stationnement.gouv.fr est la voie privilégiée pour les FPS gérés par l'ANTAI. Le paiement par chèque nécessite l'envoi de la carte de paiement jointe à l'avis.
Conservez le justificatif de paiement jusqu'à la confirmation de la régularisation du FPS.
Majoration en cas de retard de paiement
Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de 3 mois à compter de la notification, le montant est majoré. Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS impayé et la majoration.
Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du FPS impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €. Vous devez payer le FPS impayé et la majoration dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une diminution de 20 % de la majoration.
Règle
Si vous ne respectez pas ce délai d'1 mois, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez alors des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…
Si vous découvrez l'existence de FPS majorés à l'occasion d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), vous devez obtenir un bordereau de situation détaillé complet auprès du service Amendes de la Trésorerie de votre département, comportant toutes les pages mentionnant votre nom, la date, l'heure et la commune concernée.
Comment contester le FPS ?
La contestation d'un FPS se fait en 2 étapes : un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) puis, en cas de refus ou d'absence de réponse, une saisine du Tribunal du stationnement payant.
Étape 1 — Rapo : vous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire, à compter de la notification du FPS. Consultez l'avis de paiement pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte ou entreprise chargée de gérer les Rapo pour leur compte) et comment (lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique). Joignez les documents suivants : copie de l'avis de paiement contesté ; copie du certificat d'immatriculation (carte grise) ; si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de la demande de certificat d'immatriculation ; exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours (copie du ticket de stationnement, abonnement résident, carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte).
Réponse au Rapo — si votre recours est accepté, le FPS est annulé, totalement ou partiellement ; vous recevez un courrier informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant le cas échéant le montant restant à payer. Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois à compter de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.
Règle
Étape 2 — Tribunal du stationnement payant : le Tribunal est saisi par requête, dans un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision négative (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer). Le formulaire **cerfa n° 15817*03 doit être complété et signé, en soignant particulièrement la partie 4 « Exposé des circonstances de fait et de droit ». Joignez : copie de l'avis de paiement contesté ; copie de votre Rapo ; copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo ; copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite du Rapo. Vous pouvez saisir le Tribunal en ligne gratuitement, par courrier, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal ; toute requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne. Si vous contestez plusieurs FPS**, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté.
Vous pouvez vous faire représenter par tout mandataire de votre choix (avocat ou autre personne, avec procuration). Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure.
Comment contester un FPS majoré ?
Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant, sans passer par un Rapo.
Si vous découvrez l'existence de FPS majorés à l'occasion d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), vous devez d'abord obtenir un bordereau de situation détaillé complet auprès du service Amendes de la Trésorerie de votre département. Ce bordereau doit comporter toutes les pages mentionnant votre nom, la date, l'heure et la commune concernée par le FPS. Ce document est indispensable pour permettre au Tribunal de déterminer les lieux où les FPS ont été établis.
Règle
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir le Tribunal dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer). Le Tribunal est saisi par requête (formulaire cerfa n° 15817*03), en ligne gratuitement, par courrier, par télécopie ou par dépôt au siège. Si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté, avec les justificatifs dans chacun des dossiers ; sinon, le Tribunal ne pourra prendre en compte que le 1ᵉʳ FPS contesté.
Vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou une autre personne (avec procuration). Si vous êtes représenté par un avocat, l'aide juridictionnelle n'est pas disponible pour cette procédure.
Cassation, révision et rectification de la décision du Tribunal
Contre une décision du Tribunal du stationnement payant, 3 recours sont ouverts selon la situation : le recours en cassation, le recours en révision et le recours en rectification.
Recours en cassation — vous pouvez contester la décision du Tribunal devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation. Le pourvoi doit être formé dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Recours en révision — si vous constatez que la décision du Tribunal se base sur des documents faux, vous pouvez présenter un recours par courrier auprès du Tribunal, en joignant la décision à réviser, dans un délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents ; vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.
Règle
Recours en rectification — si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle susceptible d'avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours par courrier auprès du Tribunal, en joignant la décision à rectifier, dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision dont la rectification est demandée. Pour les recours en révision et en rectification, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Le recours en cassation porte sur l'application du droit, tandis que la révision vise la fausseté des documents et la rectification une erreur matérique.
Difficultés de paiement : délai et remise gracieuse
Si vous avez des difficultés à payer un FPS majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez vous adresser à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement. La trésorerie est seule compétente pour accorder un délai de paiement.
Règle
La demande de remise gracieuse ou de délai de paiement ne suspend pas automatiquement les actions en recouvrement engagées par le comptable public ; il est recommandé de la formuler dès réception de l'avertissement.
La demande doit être motivée et accompagnée, le cas échéant, de justificatifs de difficultés financières. Information à vérifier auprès de la trésorerie compétente pour les modalités précises.
Textes applicables
- Code général des collectivités territoriales : article L2333-87Texte législatif
- Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020Décision du Conseil constitutionnel
- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre exécutoire et à l'avertissement en cas de FPS impayéArrêté
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-6 à L2333-87-11Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3Légifrance
- Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37Légifrance
- Réponse ministérielle du 21 juillet 2020 relative au recours en cas de perte du forfait post-stationnementAssemblée nationale
- Réponse ministérielle du 3 novembre 2020 relative à la procédure de recours en cas de réception d'un avis d'amende forfaitaire majoré sans avoir reçu d'avis de contravention initialeAssemblée nationale
- Constitution du 4 octobre 1958Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L244-9Légifrance
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersbofip.impots.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Payer le forfait de post-stationnement (FPS) — stationnement.gouv.fr
- Formulaire cerfa n° 15817 — Requête devant le Tribunal du stationnement payant
- Carte mobilité inclusion (CMI)
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
- Changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise)
- Recours gracieux, hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Maison de justice et du droit — annuaire justice.gouv.fr
Les modalités du forfait post-stationnement sont fixées par le Code général des collectivités territoriales et varient selon les communes (montant de la redevance, tarif minoré, périodes de gratuité). Vérifier les montants et délais sur l'avis de paiement ou auprès de la commune compétente.