Carte mobilité inclusion (CMI)

La CMI peut comporter les mentions suivantes : la mention Stationnement, qui permet de se garer gratuitement ; la mention Priorité, qui permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise ; la mention Invalidité, qui s'adresse aux personnes en perte d'autonomie importante et propose les mêmes avantages que la CMI Priorité, avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment. Vous pouvez obtenir une CMI comportant plusieurs mentions.

La carte doit être fixée contre le pare-brise du véhicule (le vôtre ou celui du proche qui vous accompagne), de manière très visible, puis retirée dès que le véhicule n'est plus utilisé. La commune peut décider de limiter la durée de stationnement, sans pouvoir la fixer à moins de 12 heures. Une redevance peut être exigée pour l'accès aux parcs de stationnement équipés de bornes d'entrée et de sortie utilisables depuis le véhicule. La CMI Stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement, qui reste valable jusqu'au 31 décembre 2026.

La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages. La CMI Priorité remplace l'ancienne carte de priorité. La carte doit être conservée sur vous lors de vos déplacements.

La carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente, et les établissements et manifestations recevant du public, et une priorité dans les files d'attente. La personne qui vous accompagne bénéficie des mêmes avantages ; cette information doit être affichée de manière claire et visible dans les lieux où ce droit s'applique. La carte ouvre aussi droit aux dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), à des avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) et à des réductions dans les transports (par exemple, SNCF). La CMI Invalidité peut comporter 2 sous-mentions : besoin d'accompagnement (si vous avez moins de 20 ans et percevez un complément de l'AEEH, ou plus de 20 ans et percevez l'aide humaine de la PCH, la MTP, une pension d'invalidité de 3ᵉ catégorie ou l'ACTP) et cécité (si votre vision centrale est inférieure à 1/20ᵉ de la normale après correction).

Il est possible de cumuler la CMI Priorité avec la CMI Stationnement, ou la CMI Invalidité avec la CMI Stationnement. Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise du véhicule (CMI Stationnement) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Invalidité ou CMI Priorité). La demande s'effectue avec le même formulaire ou le même téléservice.

Si vous demandez la CMI en même temps que l'Apa, vous devez remplir le formulaire de demande d'Apa sur lequel est incluse la demande de CMI (Cerfa n°16301) et joindre les documents demandés (certificat médical, copie de la carte d'identité ou du passeport ou titre de séjour valide). Le formulaire et les justificatifs sont envoyés aux services du département de votre lieu de résidence. Si vous demandez la CMI et percevez déjà l'Apa, vous devez retirer un formulaire spécifique auprès des services du département (il n'existe pas de formulaire national) et joindre la copie de votre pièce d'identité et la copie de la décision d'attribution de l'Apa ; certains départements demandent aussi un certificat médical. Si vous demandez la CMI sans être concerné par l'Apa, vous devez déposer votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence, en ligne (téléservice de la CNSA si votre MDPH le propose) ou par courrier avec le formulaire Cerfa n°15692 (demande ou renouvellement de prestations Handicap). Le certificat médical à joindre doit dater d'au maximum 1 an. Pour la CMI Invalidité, le justificatif d'attribution de la pension de 3ᵉ catégorie remplace le certificat médical dans le formulaire Apa.

Si vous percevez ou demandez l'Apa, c'est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte. Si vous n'êtes pas concerné par l'Apa, c'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande ; son examen est ensuite transmis au président du conseil départemental. Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

La CMI Stationnement doit être fixée contre le pare-brise du véhicule, de manière très visible, et retirée dès que le véhicule n'est plus utilisé. Les CMI Priorité et Invalidité doivent être conservées sur vous lors de vos déplacements. Si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou groupe 2 de la grille Aggir, la carte Stationnement ou Priorité est attribuée de manière définitive. Pour la CMI Invalidité, la carte est attribuée de manière définitive si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement, ou si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou 2 de la grille Aggir. En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

Pour cela, vous devez adresser un courrier expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision, en joignant le courrier vous informant de la décision ou, lorsque la décision est implicite, une copie de l'accusé de réception de votre demande. Vous pouvez joindre des documents complémentaires. Le courrier peut être adressé par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou déposé à l'accueil des services du département.

La fabrication de la nouvelle carte entraîne l'invalidation de la carte qu'elle remplace. Le coût de la refabrication est de 10 €. Avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2ᵉ exemplaire dans certains cas : par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les périodes où il se déplace en voiture avec vous ou avec son autre parent. Si vous possédiez l'ancienne carte de stationnement, de priorité ou d'invalidité (et non la CMI), les règles varient : si vous percevez l'Apa, vous devez retirer un formulaire spécifique auprès des services du département ; sinon, vous devez déposer une demande auprès de la MDPH, en ligne ou par courrier.