Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur la carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre : conditions, demande, utilisation, durée et recours.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Les conditions d’attribution, les recours en cas de refus et le cas des invalides civils sont traités dans les sections suivantes.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte ?

Pour bénéficier de la carte européenne de stationnement, vous devez être reconnu invalide de guerre et remplir l’une des 2 conditions suivantes.

• Être atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied : c’est le cas si votre périmètre de marche est inférieur à 200 mètres ou si vous avez une prothèse de membre inférieur.
• Avoir besoin d’être accompagné par une personne dans vos déplacements.
• Être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ; si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour valide.

Comment faire la demande de carte ?

Vous devez faire votre demande de carte par courrier sur papier libre. Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Certificat médical décrivant votre invalidité.
• Photo d’identité récente en couleur.
• Photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d’un pays hors de l’Espace économique européen…).
• Justificatif de domicile (facture d’électricité ou de gaz, quittance de loyer…).

• Rédiger une demande sur papier libre.
• Joindre le certificat médical décrivant votre invalidité.
• Joindre une photo d’identité récente en couleur.
• Joindre la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d’un pays hors de l’Espace économique européen…).
• Joindre un justificatif de domicile (facture d’électricité ou de gaz, quittance de loyer…).
• Envoyer l’ensemble des documents au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) du lieu de votre résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

• La demande est faite par courrier sur papier libre.
• Les documents suivants sont joints : certificat médical, photo d’identité, pièce d’identité, justificatif de domicile.
• Le courrier est adressé au service départemental de l’ONACVG du lieu de votre résidence.
• L’envoi en lettre recommandée avec avis de réception est recommandé.

La demande est examinée par l’ONACVG : c’est cet organisme qui instructionne le dossier, avant que la carte ne soit délivrée par la préfecture en cas d’acceptation.

Examen de la demande et délivrance de la carte

La demande est examinée par l’ONACVG. L’ONACVG a environ 2 mois pour vous apporter une réponse.

En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée. Si votre demande est acceptée, la carte est délivrée par la préfecture : vous recevrez la carte par courrier postal ou vous serez invité(e) à la retirer à la préfecture.

La carte est gratuite : aucun droit de timbre ni frais de délivrance n’est prévu.

Comment utiliser la carte ?

La carte est strictement personnelle : elle ne peut pas être utilisée par une autre personne que vous. Certaines règles d’usage doivent être respectées à chaque utilisation du véhicule.

Stationnement : avantages et limitations

La carte permet de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public, sur le territoire national et dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Durée d’attribution et renouvellement

La durée d’attribution de la carte dépend de votre situation : attribution définitive dans certains cas, attribution temporaire dans les autres.

Quels recours en cas de refus d’attribution ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ONACVG vous refusant la carte, vous devez d’abord faire un recours préalable auprès de cet organisme.

• Adresser un courrier à l’ONACVG en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, en joignant le courrier vous informant de la décision de refus et des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.
• Envoyer le courrier par voie postale à l’ONACVG : celui-ci a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
• Si vous n’êtes toujours pas d’accord, contester la décision auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois après avoir reçu la réponse de l’ONACVG à votre recours préalable.
• Joindre au courrier adressé au tribunal le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès de l’ONACVG.
• Adresser le courrier par voie postale ou le déposer à l’accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

Le recours préalable auprès de l’ONACVG est une étape obligatoire avant la saisine du tribunal administratif.

Invalides civils : la carte mobilité inclusion (CMI)

Si vous êtes invalide civil, la carte européenne de stationnement est remplacée depuis le 1ᵉʳ janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI). Les titulaires actuels de la carte européenne de stationnement peuvent demander son remplacement sans attendre l’expiration de leur carte.

Toutefois, la carte européenne de stationnement reste valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Si vous avez une carte européenne de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre cette date.

Où s’adresser et qui peut aider ?

La demande de carte européenne de stationnement s’adresse au service départemental de l’ONACVG du lieu de votre résidence.