Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre : conditions d'attribution, types de cartes, avantages associés et démarche auprès de l'OnacVG.
Ce qu'il faut savoir
- La carte d'invalidité de pensionné de guerre est réservée aux titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire ou d'une pension de victime civile de la guerre, avec un taux d'invalidité d'au moins 25 %.
- Quatre types de cartes correspondent à quatre situations d'invalidité : simple barre bleue, simple barre rouge, double barre rouge et double barre bleue.
- La carte ouvre droit à une réduction de 50 % ou 75 % sur les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, selon le type de carte.
- La mention « station debout pénible » peut figurer sur la carte et donne un droit de priorité dans certains lieux.
- La carte d'invalidité est gratuite et se demande auprès du service de l'OnacVG dont dépend le domicile.
- La durée de validité est de 10 ans si la pension est définitive, et correspond à la durée de versement de la pension si elle est temporaire.
Conditions essentielles
- Recevoir une pension d'invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre.
- Avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %.
- Remplir les justificatifs exigés pour le type de carte demandé (formulaire CERFA, photo d'identité, justificatif de pension).
- Pour la double barre rouge, fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité d'un accompagnateur.
Les étapes
- Identifier le type de carte correspondant à son taux d'invalidité et à sa situation d'accompagnement.
- Imprimer et remplir le formulaire CERFA n° 14342.
- Réunir la photo d'identité et le justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive ou certificat modèle 15 de moins de 3 mois).
- Le cas échéant, joindre un certificat médical motivé pour la mention « station debout pénible » ou pour la double barre rouge.
- Envoyer le dossier au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile.
- Recevoir votre carte et, à son échéance, la remettre au service de l'OnacVG pour renouvellement.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les avantages propres à chaque type de carte, la mention « station debout pénible » et les pièces à fournir sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les réductions et priorités ouvertes par chaque type de carte, et pour le détail des pièces à fournir, voir les sections « Les quatre types de cartes et leurs avantages » et « Comment demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre ? ».
Qui peut obtenir une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
L'attribution de la carte est subordonnée à la perception d'une pension spécifiquement liée à la guerre et à un taux d'invalidité minimal.
Pour obtenir cette carte d'invalidité, vous devez être dans l'une des situations suivantes : recevoir une pension d'invalidité à titre militaire et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 % ; ou recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %.
La pension d'invalidité à titre militaire vise les anciens combattants dont l'invalidité résulte de faits de guerre. La pension de victime civile de la guerre vise les civils dont l'invalidité est imputable aux événements de guerre. Dans les deux cas, le taux d'invalidité reconnu doit atteindre au minimum 25 % pour ouvrir droit à la carte.
Règle
Quatre situations d'invalidité sont à distinguer. Chacune correspond à une carte d'invalidité spécifique : de 25 % à 45 %, la carte d'invalidité à simple barre bleue ; de 50 % et plus, la carte d'invalidité à simple barre rouge ; grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements, la carte d'invalidité à double barre rouge ; grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne, la carte d'invalidité à double barre bleue.
La carte d'invalidité est gratuite. La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement pour votre véhicule, contrairement à la carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre et à la carte mobilité inclusion (CMI).
Les quatre types de cartes et leurs avantages
Chaque type de carte correspond à un niveau d'invalidité ou à un besoin d'accompagnement, et ouvre des réductions de transport différentes.
Les cartes ouvrent droit, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, à une réduction de 50 % (simple barre bleue) ou de 75 % (toutes les autres cartes) sur le prix du billet. D'autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
Invalidité de 25 % à 45 % — carte à simple barre bleue. Elle permet d'obtenir une réduction de 50 % sur le prix de vos billets de train au réseau national. Invalidité de 50 % et plus — carte à simple barre rouge. Elle permet d'obtenir une réduction de 75 % sur le prix de vos billets de train. Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements — carte à double barre rouge. Elle permet d'obtenir une réduction de 75 % sur le prix de votre billet et sur celui du guide qui voyage avec vous. Cette carte est attribuée sur décision de la commission médicale, à l'appui d'un certificat médical attestant de la nécessité d'un accompagnateur. Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne — carte à double barre bleue. Elle permet d'obtenir une réduction de 75 % sur le prix de votre billet, et un billet gratuit pour le guide qui voyage avec vous.
Règle
La distinction entre la double barre rouge et la double barre bleue tient au type d'aide nécessaire : la double barre rouge concerne l'accompagnement lors des déplacements, la double barre bleue concerne l'aide permanente d'une autre personne.
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement pour votre véhicule. Pour ces facilités, il faut se tourner vers la carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre ou la carte mobilité inclusion (CMI).
| Situation d'invalidité | Type de carte | Réduction train (SNCF réseau national) | Accompagnateur |
|---|---|---|---|
| De 25 % à 45 % | Simple barre bleue | 50 % | — |
| De 50 % et plus | Simple barre rouge | 75 % | — |
| Grande invalide accompagné | Double barre rouge | 75 % | 75 % pour le guide |
| Grand invalide aide permanente | Double barre bleue | 75 % | Billet gratuit pour le guide |
De 25 % à 45 %
- Type de carte
- Simple barre bleue
- Réduction train (SNCF réseau national)
- 50 %
- Accompagnateur
- —
De 50 % et plus
- Type de carte
- Simple barre rouge
- Réduction train (SNCF réseau national)
- 75 %
- Accompagnateur
- —
Grande invalide accompagné
- Type de carte
- Double barre rouge
- Réduction train (SNCF réseau national)
- 75 %
- Accompagnateur
- 75 % pour le guide
Grand invalide aide permanente
- Type de carte
- Double barre bleue
- Réduction train (SNCF réseau national)
- 75 %
- Accompagnateur
- Billet gratuit pour le guide
La mention « station debout pénible »
La mention « station debout pénible » peut figurer sur chacune des quatre cartes d'invalidité de pensionné de guerre.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants : guichets et bureaux des services publics ; magasins et salles de spectacles ; transports en commun (places réservées).
La mention est accordée soit si le titulaire est atteint d'une infirmmité dite « cas franc » (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale. Elle signale aux organismes et établissements que le titulaire ne peut pas rester debout durablement, ce qui justifie un traitement prioritaire ou une place assise réservée.
Règle
Si vous êtes atteint d'une infirmité dite « cas franc » (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n'êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.
La mention « station debout pénible » est indépendante du type de carte : elle peut figurer sur la simple barre bleue comme sur la double barre bleue.
Durée de validité et renouvellement
La durée de validité de la carte dépend de la nature de la pension d'invalidité perçue.
Si la pension d'invalidité vous est attribuée de façon définitive, la durée de validité de la carte d'invalidité est de 10 ans. Vous pouvez demander son renouvellement.
Si la pension vous est attribuée de façon temporaire, la durée de validité de la carte correspond à la durée de versement de votre pension d'invalidité. La carte cesse donc de valoir en même temps que la pension temporaire qui la justifie.
Règle
Pour le renouvellement, vous devez remettre votre carte d'invalidité périmée au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile. Le service de l'OnacVG vous remet en échange votre nouvelle carte d'invalidité.
La remise de la carte périmée est une condition pratique du renouvellement : conservez votre carte jusqu'à son échéance et présentez-la au service compétent lors de votre demande de nouvelle carte.
Contacts et ressources utiles
L'OnacVG met à disposition un service téléphonique et un canal dédié aux personnes sourdes ou malentendantes.
Pour toute question relative à la carte d'invalidité de pensionné de guerre, vous pouvez contacter le service de l'OnacVG par téléphone aux horaires indiqués. Un accès adapté est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Le service téléphonique est joignable au 0801 907 901, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, un service en ligne dédié est accessible, avec les mêmes jours et horaires d'ouverture.
Règle
Le dépôt du dossier s'effectue auprès du service de l'OnacVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie dont dépend votre domicile. Ce service instructionne les demandes de carte d'invalidité de pensionné de guerre et assure le renouvellement des cartes échues.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les numéros, horaires et modalités d'accès peuvent évoluer : les vérifier auprès de l'OnacVG ou sur le site officiel avant de vous déplacer ou d'appeler.
- Téléphone : 0801 907 901, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.
- Personnes sourdes ou malentendantes : service en ligne dédié, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.
- Service de l'OnacVG : envoi et renouvellement des dossiers, en France, Algérie, Maroc et Tunisie.
Textes applicables
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — articles L251-1 à L251-4Texte légal
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — articles R251-1 à R251-6Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Carte d'invalidité de pensionné de guerre
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- OnacVG — Accueil des personnes sourdes ou malentendantes
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Légifrance)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Règles (Légifrance)
Les conditions d'attribution, les types de cartes et les durées de validité sont fixés par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Vérifier les dernières évolutions auprès du service de l'OnacVG compétent pour votre domicile.
Comment demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
La démarche dépend du type de carte demandé, mais repose sur un dossier commun adressé au service de l'OnacVG.
Vous devez envoyer les documents au service de l'OnacVG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) dont dépend votre domicile. La démarche à faire dépend de la carte d'invalidité demandée.
Les documents à fournir sont les suivants pour toutes les cartes : le formulaire CERFA n° 14342 à imprimer et à remplir ; une photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu ; un justificatif de pension. Ce justificatif peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, d'un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Règle
Cas particulier de la double barre rouge. Pour la carte à double barre rouge (grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements), un certificat médical motivé attestant de la nécessité de ce type de carte d'invalidité doit être joint au dossier, en plus des pièces communes.
Si vous êtes atteint d'une infirmité dite « cas franc » (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée sans démarche particulière. Si vous n'êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour l'actualisation des formulaires et des coordonnées des services de l'OnacVG.