Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la pension d'invalidité : conditions, catégories, montants et modalités de demande.
Ce qu'il faut savoir
- La pension d'invalidité est versée si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66 %) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.
- Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois et avoir travaillé au moins 600 heures (ou cotisé sur une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire) au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
- Les personnes invalides sont classées en 3 catégories : 1ʳᵉ (capable d'exercer une activité rémunérée), 2ᵉ (absolument incapable d'exercer une profession), 3ᵉ (incapable et nécessitant l'assistance d'une tierce personne).
- Le montant mensuel varie de 338,31 € (minimum 1ʳᵉ catégorie) à 3 300,95 € (maximum 3ᵉ catégorie avec majoration pour tierce personne), calculé sur la base des 10 meilleures années de salaire.
- La demande peut être faite par la caisse (CPAM ou MSA) de sa propre initiative, ou par l'assuré lui-même, au plus tard dans les 12 mois suivant la consolidation, la constatation de l'invalidité ou la stabilisation de l'état de santé.
- La caisse dispose de 2 mois pour répondre ; à défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.
- La pension d'invalidité est remplacée automatiquement par une pension de retraite pour inaptitude à partir de l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude, qui est de 62 ans.
Conditions essentielles
- Avoir une capacité de travail ou de gain réduite d'au moins 2/3 (66 %) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.
- Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1ᵉʳ jour du mois de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité.
- Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'arrêt, ou cotisé sur une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire sur la même période.
- Déposer la demande au plus tard 12 mois après la consolidation, la constatation de l'invalidité, la stabilisation de l'état de santé ou l'expiration de la période d'indemnisation journalière.
Les étapes
- Consulter votre médecin traitant, qui peut vous orienter vers la reconnaissance d'invalidité.
- Remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (s4150 pour le régime général, cerfa n° 11980 ou 11981 pour le régime agricole).
- Joindre les justificatifs demandés : avis d'impôts, pièce d'identité et titre de séjour le cas échéant, notifications de rente ou de pension le cas échéant.
- Adresser le dossier à votre CPAM ou MSA.
- Attendre la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de 2 mois.
- En cas d'acceptation, percevoir la pension mensuellement à terme échu ; en cas de refus, contester la décision ou former une nouvelle demande dans les 12 mois.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les règles propres aux catégories d'invalidité, au calcul du montant, au cumul avec d'autres revenus et au passage à la retraite sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des conditions d'attribution, des catégories, du calcul du montant et des modalités de la retraite pour inaptitude, voir les sections dédiées ci-dessous.
Quelles sont les conditions d'attribution ?
Trois conditions doivent être réunies : réduction de la capacité de travail d'au moins deux tiers, affiliation d'au moins 12 mois, et condition d'activité ou de cotisation.
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66 %). Autrement dit, vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33 %) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie travaillant dans votre région.
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1ᵉʳ jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail engendrant votre invalidité, ou pendant lequel est constatée votre invalidité. En plus de cette durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des 2 conditions suivantes : avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail ; avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
Règle
Exemple : si votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2025, le droit à la pension est ouvert si vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1ᵉʳ juin 2024 et que vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1ᵉʳ juin 2024 et le 1ᵉʳ juin 2025, ou cotisé sur une rémunération au moins égale à 24 116 € pendant cette même période.
Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, la pension d'invalidité ne s'applique pas : vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, dont les règles sont distinctes.
Les 3 catégories d'invalidité
Les personnes invalides sont classées en 3 catégories selon leur capacité à exercer une activité et le besoin d'assistance. La catégorie détermine le taux appliqué au calcul de la pension.
Le classement en catégorie est déterminé par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA). Il n'est pas définitif : une personne invalide peut par exemple passer de la 2ᵉ à la 1ʳᵉ catégorie si son état s'améliore.
| Catégorie | Situation |
|---|---|
| 1ʳᵉ catégorie | Invalide capable d'exercer une activité rémunérée |
| 2ᵉ catégorie | Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque |
| 3ᵉ catégorie | Invalide absolument incapable d'exercer une profession et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
Règle
Le classement en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail : c'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions (inaptitude partielle), même en cas de classement en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie.
La majoration pour tierce personne (4ᵉ composante de la pension en 3ᵉ catégorie) est destinée à compenser le recours à une aide humaine pour les actes de la vie quotidienne. Elle n'est soumise à aucun prélèvement social ou fiscal.
Comment demander la pension d'invalidité ?
La demande peut être initiée par la caisse elle-même ou par l'assuré. Elle se fait par formulaire, avec justificatifs, auprès de la CPAM ou de la MSA.
Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions, elle peut prendre l'initiative de vous informer par lettre recommandée de sa décision de vous verser la pension d'invalidité. Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas cette initiative, vous pouvez la demander vous-même, notamment sur les conseils de votre médecin traitant.
Si vous dépendez de la CPAM, vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (s4150) et adresser le dossier à votre caisse, accompagné des copies des documents suivants : dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative), carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce d'état civil et de nationalité) et titre de séjour si vous êtes étranger, notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général, notification de pension et décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire. Si vous dépendez de la MSA, le formulaire est différent selon que vous êtes salarié agricole (cerfa n° 11980) ou non salarié agricole (cerfa n° 11981), avec les mêmes justificatifs.
Règle
Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes : consolidation de votre blessure, constatation médicale de votre invalidité, stabilisation de votre état de santé, expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum), ou date à laquelle la caisse a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil. Le versement est mensuel et intervient à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).
Délais de décision et refus
La caisse dispose de 2 mois pour notifier sa décision. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est refusée. Des recours sont ouverts en cas de refus.
La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans un délai de 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande, ou après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande est refusée (silence vaut rejet). Le refus peut également être explicite : la décision de refus doit alors être motivée et indiquer les voies et délais de recours.
Règle
Si votre demande est refusée, vous pouvez : soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre première demande ; soit contester le refus de votre caisse selon la procédure indiquée par la CPAM ou la MSA (recours gracieux auprès de la caisse, puis recours contentieux devant la pôle social du tribunal judiciaire).
Il est important de conserver la copie de la demande déposée et l'accusé de réception du courrier recommandé : ces documents fixent le point de départ du délai de 2 mois et prouvent le dépôt du dossier en cas de contestation.
Comment est déterminé le montant de la pension ?
Le montant de la pension dépend de la catégorie d'invalidité et d'un salaire annuel moyen calculé sur les 10 meilleures années de salaire.
Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, obtenu à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € par mois en 2025). Le pourcentage appliqué dépend de votre catégorie d'invalidité.
| Catégorie d'invalidité | Pourcentage du salaire annuel moyen | Minimum mensuel | Maximum mensuel |
|---|---|---|---|
| 1ʳᵉ catégorie | 30 % | 338,31 € | 1 201,50 € |
| 2ᵉ catégorie | 50 % | 338,31 € | 2 002,50 € |
| 3ᵉ catégorie | 50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne | 1 636,76 € | 3 300,95 € |
1ʳᵉ catégorie
- Pourcentage du salaire annuel moyen
- 30 %
- Minimum mensuel
- 338,31 €
- Maximum mensuel
- 1 201,50 €
2ᵉ catégorie
- Pourcentage du salaire annuel moyen
- 50 %
- Minimum mensuel
- 338,31 €
- Maximum mensuel
- 2 002,50 €
3ᵉ catégorie
- Pourcentage du salaire annuel moyen
- 50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne
- Minimum mensuel
- 1 636,76 €
- Maximum mensuel
- 3 300,95 €
Règle
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue (aggravation ou amélioration) ou si vous reprenez un travail (les ressources d'activité peuvent entraîner une diminution, voire une suspension dans certains cas).
Les montants indiqués (minima et maxima) sont ceux publiés par Service-Public ; ils sont revalorisés chaque année. Vérifier les montants à jour auprès de votre caisse ou sur ameli.fr.
Impôts et prélèvements sociaux
La pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales. En revanche, la majoration pour tierce personne échappe à tout prélèvement.
La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivants : impôt sur le revenu, contributions sociales (CSG et CRDS), et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).
La majoration pour tierce personne (3ᵉ catégorie) n'est, quant à elle, soumise à aucun prélèvement : son montant est versé intégralement. La pension d'invalidité doit être déclarée dans la déclaration de revenus annuelle, dans les cases prévues aux sommes liées à l'invalidité.
Règle
La CSG et la CRDS sont prélevées sur la pension selon les ressources du foyer fiscal et le taux réduit ou exonération possible sous conditions de revenus. La Casa s'applique aux pensions d'invalidité et de retraite sous conditions de ressources également.
Pour plus de détails sur le calcul de la CSG et de la CRDS et sur les cas d'exonération, consulter les fiches dédiées de Service-Public ou votre avis d'imposition.
Pension d'invalidité et départ à la retraite
La pension d'invalidité est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude à partir de 62 ans, âge légal de départ à la retraite pour inaptitude. Des règles spécifiques s'appliquent selon que vous travaillez ou non.
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude, qui est de 62 ans, et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle. Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1ᵉʳ jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint cet âge.
Si vous êtes encore en activité à 62 ans, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite. Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité à partir de 62 ans ; toutefois, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez cumuler vos revenus d'activité avec votre pension d'invalidité entre 62 et 67 ans.
Règle
Si vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après cet âge, à condition d'avoir exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge. Vous devez en faire la demande. Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite. Si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou incapacité permanente), votre pension est interrompue dès la date à laquelle vous y avez droit.
La pension de retraite pour inaptitude est calculée selon des règles spécifiques (trimestres majorés, taux appliqué). Il est conseillé de demander une estimation de ses droits à la retraite quelques mois avant l'âge légal, auprès de l'assurance retraite.
Évolution de la pension
La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire et peut évoluer avec l'état de santé de l'assuré ou la reprise d'une activité.
La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue (aggravation ou amélioration), ou si vous reprenez un travail et que vos ressources augmentent.
L'évolution de l'état de santé peut conduire à une revalorisation de la pension (aggravation) ou à une révision (amélioration, voire suppression). La reprise d'une activité professionnelle peut entraîner une diminution de la pension, voire une suspension ou une cessation selon le niveau des ressources et la catégorie d'invalidité.
Règle
Le classement dans une catégorie n'est pas définitif : une personne invalide peut passer d'une catégorie à l'autre (par exemple de la 2ᵉ à la 1ʳᵉ catégorie) à la suite d'une révision médicale. La caisse peut procéder à des examens périodiques pour vérifier l'évolution de votre état.
Si votre état de santé s'aggrave, vous pouvez demander une révision de votre pension en adressant un courrier à votre caisse, accompagné de certificats médicaux récents. La caisse procède alors à un nouvel examen par son médecin-conseil.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L341-15 à L341-17Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article D341-1Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Formulaire s4150 — Demande de pension d'invalidité (Ameli)
- Cerfa n° 11980 — Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles
Montants (minima, maxima, plafond de la Sécurité sociale à 4 005 €/mois en 2025, 2 030 fois le Smic horaire, 600 heures) et conditions fixés par le code de la sécurité sociale. Ces montants sont revalorisés chaque année : vérifier les valeurs à jour auprès de la CPAM ou de la MSA.
