CERFA 15817*03

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant.

Coût

Quel est le montant du forfait post-stationnement ? Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend de l’absence totale de paiement ou de son insuffisance (dépassement du temps de stationnement réglé). Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou conta

Délai

Comment est-on informé du forfait post-stationnement ? Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement. Selon les collectivités, un ticket (papillon) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation