Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les règles propres à la saisie sur compte bancaire, les frais bancaires et les voies de recours sont traitées dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?

La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.

Il peut s'agir des impayés suivants : impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...) ou somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d'hospitalisation...).

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s'agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable. En revanche, certaines sommes sont insaisissables (allocations familiales, certaines pensions, solde bancaire insaisissable...).

Comment se déroule la SATD ?

L'avis de SATD est notifié au tiers détenteur et au débiteur, qui dispose de 30 jours avant le versement à l'administration.

L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur et à vous-même, en tant que débiteur. Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l'administration dans les 30 jours.

La SATD ne peut porter que sur des sommes saisissables. Certaines sommes échappent à la saisie (allocations familiales, indemnités de chômage dans certaines limites, pension d'invalidité, solde bancaire insaisissable...). La nature des fonds détermine donc le montant effectivement prélevé.

Que se passe-t-il si la SATD est adressée à votre banque ?

Lorsque la SATD est adressée à votre banque, des règles spécifiques s'appliquent : comptes concernés, blocage, montant prélevé et solde protégé.

Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.

Le montant prélevé ne peut pas dépasser le solde du compte saisi ni faire descendre le solde en dessous du solde bancaire insaisissable (SBI), fixé à 651,69 €. Ce SBI est la somme minimale laissée à votre disposition pour vos besoins courants. Si votre compte contient moins de 651,69 €, la saisie est nulle.

Quels sont les frais bancaires en cas de SATD ?

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD, mais ces frais sont plafonnés par la loi.

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €.

Si vous estimez que les frais facturés dépassent le plafond légal, vous pouvez contester ces frais auprès de la banque, puis saisir le médiateur de la banque ou le tribunal compétent. Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 fixe les règles applicables.

Qui contacter en cas de SATD ?

Pour obtenir plus d'informations sur l'avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l'administration fiscale.

Vous pouvez contacter l'administration fiscale : soit par téléphone, au numéro indiqué sur l'avis de SATD ; soit par mail, en vous connectant à votre espace particulier sur le site des impôts.

En cas de contestation, le courrier doit être adressé à la DDFIP du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD (et non nécessairement de votre domicile). Les coordonnées de chaque DDFIP sont disponibles sur impots.gouv.fr.

Comment contester la SATD devant l'administration ?

Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l'avis de SATD, pouvez contester la SATD dans un délai de 2 mois.

Il est possible de contester au moins l'un des éléments suivants : le fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne pas les délais et voies de recours), l'obligation de paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués, le fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, lorsqu'un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé).

L'administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter. L'administration a 2 mois pour répondre, à partir de la date à laquelle elle a reçu la contestation. En l'absence de réponse dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

Que faire lorsque l'administration rejette la contestation ?

Vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal compétent, dans un délai de 2 mois.

Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants : soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas, vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision ; soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation, vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai.

Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat. Dans certains cas (taxe de publicité foncière, droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière), le recours à un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.

Quel tribunal saisir selon le type d'impôt ?

Le tribunal à saisir dépend de la nature de l'impôt concerné par la SATD.

Pour l'impôt sur le revenu et les impôts locaux, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition. Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

• Impôt sur le revenu : tribunal administratif, 2 mois, requête en accès libre ou assistée par avocat.
• Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation...) : tribunal administratif, 2 mois, requête en accès libre ou assistée par avocat.
• Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement : tribunal judiciaire, 2 mois, avocat obligatoire.
• Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : tribunal judiciaire, 2 mois, avocat obligatoire.

En cas de doute sur le tribunal compétent, contacter la DDFIP ou un avocat permet de déterminer la juridiction correcte. Une requête adressée au mauvais tribunal est rejetée et le délai de 2 mois peut expirer pendant la procédure.