Vue d'ensemble
La saisie sur salaire est une procédure d'exécution forcée qui permet à un créancier d'obtenir le remboursement d'une dette en prélevant une partie du salaire du débiteur. L'employeur joue un rôle central dans cette procédure.
Ce qu'il faut savoir
- La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié pour rembourser sa dette envers un créancier.
- L'employeur doit fournir au commissaire de justice répartiteur des informations sur la situation du débiteur dans l'entreprise, sous 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie.
- Chaque mois, l'employeur verse les retenues faites sur le salaire du débiteur au commissaire de justice répartiteur.
- Une partie seulement de la rémunération est saisissable, selon un barème qui tient compte du niveau de salaire et des charges de famille.
- Une somme minimale insaisissable est laissée au salarié : 651,69 € (montant du RSA pour une personne seule).
- Les règles de la procédure ont été modifiées le 1er juillet 2025 : les versements au greffe du tribunal sont désormais rejetés.
- L'employeur qui ne respecte pas ses obligations s'expose à une amende civile de 10 000 € maximum et à des dommages et intérêts.
Conditions essentielles
- Un procès-verbal de saisie doit être signifié à l'employeur par un commissaire de justice.
- Le procès-verbal doit contenir des mentions obligatoires (nom du débiteur, mode de calcul, identité du commissaire de justice répartiteur).
- L'employeur doit vérifier que la saisie respecte le barème de saisissabilité et la somme insaisissable.
Les étapes
- Recevoir et vérifier le procès-verbal de saisie signifié par le commissaire de justice.
- Fournir au commissaire de justice répartiteur, dans les 15 jours, les informations sur le débiteur (contrat, rémunération, saisies en cours).
- Calculer la fraction saisissable du salaire selon le barème officiel.
- Effectuer les retenues sur le salaire du débiteur à chaque paie.
- Verser les retenues au commissaire de justice répartiteur chaque mois.
- Mentionner la nature et le montant de la somme saisie sur le bulletin de paie.
- Informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours, de tout événement suspendant ou mettant fin à la saisie.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — calcul de la fraction saisissable, revenus concernés et exclus, sanctions — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au calcul de la saisissabilité, aux revenus concernés et aux sanctions, voir les sections « Comment est calculée la fraction de salaire saisissable ? », « Quels sont les revenus concernés par la saisie ? » et « Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ? ».
Qu'est-ce que la saisie sur salaire ?
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Il revient à l'entreprise qui emploie le salarié de retenir une partie de son salaire, pour que cette partie soit ensuite versée au créancier.
La saisie sur salaire est une procédure d'exécution forcée réelle. Contrairement à la saisie-attribution (SATD), qui vise les comptes bancaires, la saisie sur salaire porte directement sur les revenus d'activité versés par l'employeur. Elle s'applique à tout salarié, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.).
Règle
Les règles de la procédure de saisie sur salaire ont été modifiées le 1er juillet 2025. Les obligations qui s'imposent à l'employeur sont différentes selon que des retenues sur salaire sont déjà en cours ou non à cette date.
La saisie sur salaire ne porte que sur une fraction du salaire. Une partie du revenu reste toujours insaisissable pour protéger les besoins essentiels du salarié et de sa famille.
Que doit faire l'employeur qui reçoit le procès-verbal de saisie ?
Lorsqu'un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, celle-ci doit fournir au commissaire de justice répartiteur des informations sur la situation du débiteur dans l'entreprise, dans un délai de 15 jours après la signification.
Les informations à fournir sont les suivantes : la situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie ; les cessions, saisies, SATD ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.
Règle
Pour être valable, le procès-verbal de saisie doit contenir les informations suivantes : les nom et domicile du débiteur ; l'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire ; le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ; l'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours, les renseignements prévus à l'article L. 212-8 du Code des procédures civiles d'exécution ; la reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14 ; l'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur désigné ; le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.
Chaque mois, l'employeur doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles.
Que doit faire l'employeur qui retient déjà une partie du salaire ?
À partir du 1er juillet 2025, l'entreprise doit cesser tout versement lié à la saisie sur salaire au greffe du tribunal. Tout versement fait à ce titre au greffe du tribunal après cette date est rejeté.
Le greffe du tribunal transmet désormais la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice. Si le créancier confirme au commissaire de justice, dans les 3 mois, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire, celle-ci se poursuit conformément aux nouvelles règles. L'entreprise se verra alors signifier un nouveau procès-verbal de saisie et devra verser les retenues faites sur le salaire du débiteur au commissaire de justice répartiteur.
Règle
En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin (changement de situation familiale, arrêt du travail, départ du salarié, etc.), l'employeur doit en informer le commissaire de justice répartiteur dans les 8 jours. Ce n'est qu'après la mainlevée de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur.
La transition entre l'ancien régime (versements au greffe) et le nouveau régime (versements au commissaire de justice) est encadrée par le décret n° 2025-125 du 12 février 2025.
Comment est calculée la fraction de salaire saisissable ?
Une partie seulement de la rémunération est saisissable. Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, partenaire de Pacs ou concubin, enfants à charge et ascendant dont les ressources sont inférieures à 651,69 €).
Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source. Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle. Cependant, la retenue étant effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois. Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, le calcul se fait à proportion du nombre de mois de présence.
Règle
Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 651,69 €. Un simulateur officiel permet d'estimer le montant maximum saisissable.
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.
Quels sont les revenus concernés par la saisie ?
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie. Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Le revenu saisissable se compose également d'un ensemble de sommes versées au titre de la protection sociale ou de la prévoyance, qui sont assimilées à des revenus d'activité pour le calcul de la saisissabilité.
Règle
Sont inclus dans le revenu saisissable : les allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps), l'allocation de retour à l'emploi (ARE), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), les indemnités chômage (allocations, aides et prestations versées par France Travail), l'indemnité de départ volontaire à la retraite, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail, les pensions et rentes viagères d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite et de réversion.
Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Quels revenus ne sont pas saisissables ?
Certaines sommes bénéficient d'une protection légale et ne font pas partie du revenu saisissable. L'employeur doit vérifier que la saisie ne porte pas sur ces sommes.
La non-saisissabilité vise à protéger les revenus destinés à couvrir les besoins essentiels du salarié (handicap, dépendance, départ à la retraite) ou les revenus d'origine indemnitaire (licenciement, rupture conventionnelle).
Règle
Ne sont pas saisissables : l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée ; l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ; l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail ; les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise ; les indemnités de licenciement ; les indemnités de mise à la retraite ; les indemnités représentatives de frais professionnels ; les indemnités de rupture conventionnelle ; la prime d'activité ; les primes de participation et d'intégreressement ; le revenu de solidarité active (RSA).
L'employeur qui verse au commissaire de justice répartiteur des sommes correspondant à des revenus non saisissables s'expose à des sanctions de la part du salarié.
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?
L'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas la déclaration des informations requises, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de 10 000 € maximum et à verser des dommages et intérêts au créancier.
Pour obtenir cette condamnation, le créancier doit en faire la demande au juge de l'exécution. Le juge apprécie si l'employeur a agi de bonne foi ou s'il y a eu négligence ou mauvaise foi dans la déclaration.
Règle
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction indépendante de la sanction pour déclaration mensongère.
L'employeur peut aussi être tenu responsable envers le salarié si la saisie porte sur des sommes non saisissables ou si le barème de saisissabilité n'est pas respecté.
Le changement de régime au 1er juillet 2025
Les règles de la procédure de saisie sur salaire ont été modifiées le 1er juillet 2025. L'obligation principale de l'employeur est désormais de verser les retenues au commissaire de justice répartiteur et non plus au greffe du tribunal.
À partir du 1er juillet 2025, le greffe du tribunal transmet la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice. Si le créancier confirme au commissaire de justice, dans les 3 mois, sa volonté de poursuivre la procédure, la saisie se poursuit selon les nouvelles règles. L'entreprise se verra signifier un nouveau procès-verbal de saisie et devra verser les retenues au commissaire de justice répartiteur.
Règle
Tout versement fait au titre de la saisie au greffe du tribunal après le 1er juillet 2025 est rejeté. L'employeur doit donc vérifier le régime applicable à chaque procédure en cours.
Ce changement s'inscrit dans la réforme de la procédure civile d'exécution introduite par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Textes applicables
- Code du travail : articles L.3252-1 à L.3252-7Texte légal
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L.212-1 à L.212-16Texte légal
- Décret n° 2025-125 du 12 février 2025Texte légal
- Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R213-13Légifrance
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : article 60Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Estimer le montant de la saisie sur salaire (simulateur officiel)
- Barème officiel de saisissabilité des rémunérations
- Annuaire des maisons de justice et du droit
Les règles de la saisie sur salaire ont été modifiées le 1er juillet 2025. Vérifier le régime applicable à chaque procédure auprès du commissaire de justice répartiteur ou d'un conseiller juridique.
