Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir avant de mettre en œuvre le prélèvement à la source dans l'entreprise : revenus concernés, taux applicable, modalités de déclaration et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- Le prélèvement à la source (PAS) prend la forme d'une retenue à la source effectuée chaque mois par l'employeur sur le salaire net imposable du salarié.
- C'est l'administration fiscale qui détermine le taux de PAS de chaque salarié, sur la base de sa dernière déclaration de revenus, et qui le transmet à l'employeur.
- Le taux est par défaut individualisé pour chaque membre d'un couple marié ou pacsé imposé en commun ; le salarié peut opter pour le taux du foyer fiscal ou demander l'application d'un taux neutre.
- L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui lui a été transmis par l'administration.
- Le dispositif est intégré dans la déclaration sociale nominative (DSN), déposée chaque mois en ligne via le portail Net-entreprises.
- La retenue prélevée est reversée au service des impôts des entreprises (SIE) du siège social, le mois suivant celui de la retenue (ou le mois même en cas de décalage de paie).
- L'employeur encourt des amendes fiscales de 5 % à 80 % des retenues selon la nature du manquement, une majoration de 5 % en cas de retard de versement, et une amende pénale de 1 500 € en cas d'abstention volontaire prolongée.
- L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.
Conditions essentielles
- Être employeur versant des salaires ou des revenus assimilés à des salariés.
- Disposer d'un espace professionnel sur impots.gouv.fr avec un compte bancaire déclaré et validé pour le télérèglement.
- Transmettre mensuellement la DSN en ligne (ou la déclaration PASRAU pour les employeurs étrangers dont les salariés résident en France).
- Appliquer le taux transmis par l'administration dans un délai de 60 jours maximum.
Les étapes
- Identifier les rémunérations versées soumises au PAS (salaires, IJSS, allocations chômage, pensions de retraite, participation/intéressement non affectés).
- Recevoir le taux de PAS de chaque salarié transmis mensuellement par l'administration fiscale.
- Opter le cas échéant pour le taux du foyer fiscal ou le taux neutre (à la demande du salarié).
- Prélever la retenue à la source chaque mois, en même temps que les cotisations sociales, sur le montant net imposable.
- Déclarer la retenue via la DSN mensuelle sur Net-entreprises dans le délai applicable à la taille de l'entreprise.
- Reverser la retenue au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement le mois suivant la retenue (ou le mois même en cas de décalage de paie).
- Conserver les justificatifs et répondre aux contrôles du service des impôts des entreprises.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — type de rémunérations exactes, taux individualisé et taux neutre, délais DSN selon l'effectif, sanctions chiffrées — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des rémunérations soumises au PAS, voir la section « Quelles sont les rémunérations concernées par le PAS ? ». Pour le calcul et la transmission du taux, voir « Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ? ». Pour les modalités déclaratives et le reversement, voir « Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ? » et « Base de calcul et reversement de la retenue ».
Principe du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source (PAS) est le mécanisme par lequel l'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source, c'est-à-dire au moment où le revenu est versé, sans que le contribuable ait à avancer le montant de son impôt. Pour les salaires, ce mécanisme prend la forme d'une retenue à la source effectuée mensuellement par l'employeur.
Concrètement, l'employeur prélève chaque mois, sur le salaire de chaque salarié, une fraction déterminée par l'administration fiscale correspondant à l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année en cours. Cette retenue est ensuite reversée au Trésor public. Le principe s'applique à l'ensemble des revenus versés par un tiers payeur : l'employeur pour les salaires, France Travail pour les indemnités chômage, la caisse de retraite pour les pensions. Dans chaque cas, c'est la personne ou l'organisme qui verse les revenus qui effectue la retenue. Certains revenus, en revanche, ne font l'objet d'aucune collecte à la source : ils donnent alors lieu à des acomptes calculés par l'administration fiscale à partir des revenus déclarés l'année précédente, comme c'est le cas des revenus d'un travailleur indépendant.
Règle
Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale, qui le transmet ensuite à l'employeur. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales.
Lorsque l'employeur adhère au service Tese (téléservice de l'URSSAF), c'est ce service qui prend en charge l'ensemble des opérations liées au prélèvement à la source, y compris le calcul et le reversement.
Quelles sont les rémunérations concernées par le PAS ?
Le prélèvement à la source s'applique à un ensemble de revenus versés par un tiers payeur. Pour l'employeur, il concerne en premier lieu les traitements et salaires, mais aussi plusieurs catégories de revenus assimilés.
Le PAS s'applique notamment aux traitements et salaires, aux sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement aux bénéfices de l'entreprise lorsque ces sommes ne sont pas affectées à un plan d'épargne salariale, aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, d'accident ou de maternité, aux allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite, ainsi qu'aux pensions de retraite.
Ces différentes catégories de revenus sont traitées de la même manière : l'organisme qui les verse prélève la retenue à la source et la reverse ensuite au service des impôts des entreprises compétent. Ainsi, France Travail effectue la retenue sur les indemnités chômage, et la caisse de retraite effectue la retenue sur les pensions. Pour les salaires proprement dits, c'est l'employeur qui effectue chaque mois cette retenue. La retenue est appliquée sur le montant net imposable du salaire, c'est-à-dire le montant obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG).
Règle
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prend la forme d'une retenue à la source. C'est la personne ou l'organisme qui verse les revenus qui effectue cette retenue. Certains revenus ne font toutefois l'objet d'aucune collecte à la source et donnent lieu à des acomptes calculés par l'administration.
- Traitements et salaires : rémunérations principales versées au titre du contrat de travail.
- Participation et intéressement : sommes versées immédiatement aux salariés, hors affectation à un plan d'épargne salariale.
- Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) : versées en cas de maladie, d'accident ou de maternité.
- Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite.
- Pensions de retraite de base et complémentaires.
- Revenus des travailleurs indépendants : pas de collecte à la source, mais acomptes calculés par l'administration à partir des revenus déclarés l'année précédente.
Pour les employeurs étrangers dont les salariés résident en France, la DSN ne s'applique pas : ces employeurs doivent déposer une déclaration dite « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU), accessible sur le portail d'assistance Net-entreprises.
Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?
Le taux de prélèvement à la source est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale, qui le calcule sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié et le transmet ensuite à l'employeur.
Le taux est par défaut individualisé : il est calculé en fonction des revenus de chacun des conjoints mariés ou pacsés et imposés en commun, afin de tenir compte des disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Ce taux individualisé est appliqué aux seuls revenus personnels de chaque époux ou partenaire lié par un Pacs (salaires, pensions, bénéfices industriels et commerciaux, etc.). Le salarié peut toutefois opter pour l'application du taux du foyer fiscal, ou demander l'application d'un taux neutre (ou taux par défaut) qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée.
Règle
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.
Le salarié qui souhaite l'application du taux du foyer fiscal doit effectuer les démarches correspondantes via son espace en ligne sur impots.gouv.fr, en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source ».
Taux individualisé
Le taux individualisé est le mode de calcul par défaut du taux de PAS pour les couples mariés ou pacsés imposés en commun.
Le taux individualisé est calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun des membres du couple. Il est donc différent pour chacun des conjoints mariés ou pacsés imposés en commun.
Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple : si l'un des conjoints perçoit des revenus nettement supérieurs à l'autre, leurs taux respectifs différeront afin que chacun supporte une part d'impôt proportionnée à ses propres revenus. Le taux individualisé est individualisé pour les seuls revenus personnels de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs : salaires, pensions, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et autres revenus personnels. L'administration fiscale transmet mensuellement à l'employeur le taux individualisé applicable à chaque salarié, en prenant en compte les mises à jour de situation.
Règle
Le taux individualisé constitue le principe d'application du PAS pour les contribuables mariés ou pacsés imposés en commun. L'employeur applique le taux transmis par l'administration, sans avoir à en vérifier lui-même le calcul.
L'individualisation du taux ne concerne que le couple imposé en commun : les contribuables imposés isolément ou les célibataires se voient appliquer un taux unique calculé sur leurs seuls revenus.
Taux neutre (ou taux par défaut)
Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, l'employeur applique un taux neutre, qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée.
Le taux neutre s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus, lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur, ou lorsque ce taux lui est transmis tardivement. Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale, publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Ces grilles permettent à l'employeur d'appliquer un taux standard dès le premier versement, sans attendre la transmission du taux individualisé par l'administration.
Règle
Le taux neutre est appliqué à défaut de taux individualisé transmis dans les délais, ou à la demande expresse du salarié. Il est ensuite régularisé dès que l'administration transmet le taux de droit commun, dans le délai de 60 jours imparti à l'employeur pour appliquer le nouveau taux.
Le taux neutre ne tient pas compte de la situation familiale ni des autres revenus du foyer : il repose exclusivement sur le montant de la rémunération versée. Il peut donc conduire à un prélèvement supérieur ou inférieur au taux réel d'imposition, régularisé l'année suivante lors de la déclaration de revenus.
Base de calcul et reversement de la retenue
La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire, obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG. Elle est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, qui est celui du siège social de l'entreprise.
Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue. Lorsque l'employeur procède à la paie après la période mensuelle d'emploi, selon la pratique dite du décalage de paie, le reversement de la retenue à la source intervient quant à lui le mois au cours duquel la retenue a été effectuée. Le paiement de la retenue à la source (RAS) s'effectue par télérèglement auprès du SIE. À cet effet, l'employeur doit déclarer et valider un compte bancaire dans son espace professionnel du site des impôts (impots.gouv.fr).
Règle
L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source au service des impôts des entreprises par télérèglement, après avoir déclaré et validé un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts. Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise.
Le compte bancaire déclaré dans l'espace professionnel impots.gouv.fr doit être validé par l'administration avant le premier télérèglement. Le lien vers l'espace professionnel est le suivant : https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess.
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?
L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source, que ce soit en matière de déclaration, de prélèvement ou de reversement.
Les amendes fiscales sont calculées en pourcentage des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées. En cas d'omissions ou d'inexactitudes, l'amende est de 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées. En cas d'absence de déclaration dans les délais, elle s'élève à 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées. En cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires, le taux passe à 40 %. Enfin, en cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale, l'amende atteint 80 % des retenues effectuées. Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
Règle
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne lieu à une majoration de 5 % du montant non payé. Le fait de s'abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1 500 € si le retard excède un mois. L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.
- Omissions ou inexactitudes : amende de 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées.
- Absence de déclaration dans les délais : amende de 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées.
- Inexactitudes ou omissions volontaires : amende de 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées.
- Absence de déclaration et de reversement : amende de 80 % des retenues effectuées.
- Retard de versement : majoration de 5 % du montant non payé.
- Abstention volontaire prolongée (retard supérieur à un mois) : amende pénale de 1 500 €.
- Plancher : l'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.
Les sanctions fiscales et la majoration de retard s'ajoutent éventuellement entre elles, mais les amendes en pourcentage (5 %, 10 %, 40 %, 80 %) ne se cumulent pas entre elles : l'administration retient le taux correspondant au manquement le plus grave constaté.
Textes applicables
- Code général des impôts : article 204 ATexte légal — principe du prélèvement à la source
- Code général des impôts : article 204 BTexte légal — revenus concernés par le PAS
- Code général des impôts : article 204 FTexte légal — base de calcul de la retenue
- Code général des impôts : article 204 ETexte légal — taux du prélèvement à la source
- Code général des impôts : article 204 MTexte légal — taux individualisé (application de principe)
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesTexte légal — modalités de mise en œuvre du PAS
- Code général des impôts : article 1759-0 ATexte légal — obligation de DSN pour l'employeur
- Code général des impôts : article 1771 ATexte légal — sanctions en cas de manquement
- Code de la sécurité sociale : article L. 133-5-3Texte légal — intégration du PAS dans la DSN
- Code de la sécurité sociale : article R. 243-6Texte légal — échéances de la DSN
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les taux de PAS, les grilles du taux neutre et les échéances de la DSN sont fixés par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale, et susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances. Vérifier les dernières mises à jour auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent ou sur impots.gouv.fr.
Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?
Le dispositif du prélèvement à la source est totalement intégré dans la déclaration sociale nominative (DSN) que l'employeur doit transmettre chaque mois. L'employeur prélève la retenue en même temps que les cotisations sociales, puis la reverse au service des impôts des entreprises.
L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales, puis reversement cette retenue au service des impôts des entreprises (SIE). L'employeur qui verse des salaires doit déposer une DSN chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée, sous la forme d'une déclaration en ligne.
La DSN est une déclaration unique qui remplace l'ensemble des déclarations sociales périodiques. Elle comporte deux types de déclarations : la déclaration mensuelle, qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux (Urssaf, CPAM, France Travail) et à payer les cotisations sociales des salariés ; et la déclaration évènementielle, qui doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivant l'événement pour signaler certains événements tels que les arrêts de travail et les fins de contrats. Le dispositif du PAS est totalement intégré dans ce dispositif déclaratif unique.
Règle
La DSN doit être effectuée selon des délais qui varient selon la taille de l'entreprise. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la DSN doit être effectuée soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail, soit le 15 du mois en cas de décalage de paie.
Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN, notamment les employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent alors déposer une déclaration dite PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres), accessible via le portail d'assistance Net-entreprises. Le document de référence des données DSN est consultable sur le site de Net-entreprises, édité par la GIP Modernisation des déclarations sociales.