Vue d'ensemble
Le prélèvement à la source est le mode de paiement de l'impôt sur le revenu depuis 2019. L'impôt est prélevé directement sur vos revenus au moment où vous les percevez. Voici les informations essentielles pour comprendre et gérer votre prélèvement.
Ce qu'il faut savoir
- L'impôt sur le revenu est prélevé directement sur vos revenus (salaires, retraites, allocations de chômage) au moment où vous les percevez.
- Le taux de prélèvement est calculé par l'administration fiscale à partir de votre déclaration de revenus.
- Le taux est modifié chaque année en septembre en fonction de la déclaration effectuée au printemps.
- Si votre situation change en cours d'année (mariage, naissance, baisse de revenus), vous pouvez demander une modification de votre taux.
- Pour les revenus fonciers, les pensions alimentaires et les revenus des travailleurs indépendants, l'impôt est prélevé sous forme d'acomptes mensuels sur votre compte bancaire.
- Vous devez signaler tout changement de situation de famille dans les 60 jours (mariage, naissance, divorce, décès).
- La déclaration de revenus reste obligatoire chaque année, quel que soit le montant de vos revenus.
- Un complément d'impôt peut être dû si vos revenus ont augmenté sans que vous ayez modifié votre taux.
Conditions essentielles
- Avoir des revenus d'activité ou de remplacement imposables (salaires, retraites, allocations chômage, etc.).
- Avoir effectué votre déclaration de revenus pour que l'administration puisse calculer un taux personnalisé.
- Être résident fiscal de France (sous conditions de résidence, d'activité ou de centre d'intérêts économiques).
- Pour les non-résidents : avoir des revenus de source française (salaires pour une activité exercée en France, pensions si l'organisme est établi en France).
Les étapes
- Déclarer vos revenus chaque année (déclaration automatique ou déclaration active).
- L'administration fiscale calcule votre taux de prélèvement personnalisé.
- Votre employeur ou caisse de retraite prélève l'impôt sur vos revenus selon ce taux.
- En cas de changement de situation (mariage, naissance, baisse de revenus), modifier votre taux en ligne.
- Signaler tout changement de situation de famille dans les 60 jours.
- Vérifier votre avis d'impôt et payer le complément éventuel (solde) en septembre ou en 4 fois.
- En cas de changement bancaire, prévenir les services fiscaux avant le 1er juillet pour le versement du complément ou du remboursement.
Le prélèvement à la source ne supprime pas l'obligation de déclaration annuelle. La déclaration permet de mettre à jour vos revenus et votre situation pour le calcul du taux de l'année suivante.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des types de revenus soumis au prélèvement, du calcul du taux et de la procédure de modification, voir les sections suivantes.
Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt sur le revenu en même temps que vous percevez vos revenus, par le collecteur qui vous verse ces revenus.
L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Le collecteur est votre employeur (pour les salaires), votre caisse de retraite (pour les pensions), France Travail (pour les allocations de chômage) ou l'Assurance maladie (pour les indemnités journalières). Le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie. Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement.
Règle
Le prélèvement à la source s'applique à compter de l'année des revenus. Il ne s'agit pas d'un acompte : l'impôt est prélevé au moment exact où le revenu est perçu.
Le prélèvement à la source concerne les salariés, les retraités et les bénéficiaires de revenus de remplacement. Pour les autres types de revenus (fonciers, indépendants), l'impôt est prélevé sous forme d'acomptes sur votre compte bancaire.
Quels revenus sont soumis au prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source s'applique aux revenus d'activité et de remplacement perçus en France. Les autres revenus sont soumis à des acomptes prélevés sur votre compte bancaire.
Les revenus soumis au prélèvement à la source par un collecteur (employeur, caisse de retraite) sont les suivants : traitements et salaires, pensions de retraite, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie, et fraction imposable des indemnités de licenciement. Les autres revenus imposables sont soumis à des acomptes mensuels prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire : revenus fonciers (location non meublée), pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux, revenus des travailleurs indépendants (BNC, BIC, BA), et revenus de source étrangère.
Règle
Le type de prélèvement dépend du type de revenu. Les salaires, retraites et allocations de chômage sont prélevés à la source par le collecteur. Les autres revenus font l'objet d'acomptes prélevés directement par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
- Prélèvement à la source par le collecteur : traitements et salaires, pensions de retraite, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie, fraction imposable des indemnités de licenciement.
- Acomptes sur compte bancaire : revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux, revenus des travailleurs indépendants (BNC, BIC, BA), revenus de source étrangère.
Le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie. Pour les acomptes, le montant prélevé est visible sur votre relevé de prélèvement de l'espace Finances publiques.
Déterminer sa résidence fiscale
Le prélèvement à la source s'applique aux contribuables dont le domicile fiscal est en France. La résidence fiscale est déterminée par un ensemble de critères prévus par le code général des impôts.
Les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants : (1) votre foyer (conjoint, partenaire de PACS, enfants) est en France ; (2) votre lieu de séjour principal est en France (au moins 183 jours dans l'année) ; (3) vous avez votre activité principale en France ; (4) le centre de vos intérêts économiques (investissements, siège des affaires) est en France.
Règle
Un contribuable est considéré comme résident fiscal de France s'il remplit au moins l'un des quatre critères légaux. En cas de double résidence, une convention internationale peut attribuer la résidence à l'un des deux pays.
- Foyer en France : la résidence habituelle de votre foyer (conjoint marié, pacsé ou concubin, enfants) est en France.
- Séjour principal en France : vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année.
- Activité principale en France : vous y exercez l'activité à laquelle vous consacrez le plus de temps ou qui procure l'essentiel de vos revenus.
- Intérêts économiques en France : vous y avez effectué vos principaux investissements ou le siège de vos affaires.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France continentale, des îles du littoral, de la Corse et des départements d'outre-mer (avec des particularités). Si vous résidez en France et que votre conjoint a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer vos revenus personnels et les revenus de source française de votre conjoint.
Prélèvement pour les non-résidents
Les contribuables non-résidents qui perçoivent des revenus de source française sont soumis à une retenue à la source spécifique.
Le prélèvement s'applique aux traitements et salaires pour une activité exercée en France, et aux pensions et rentes viagères si l'organisme qui les verse est établi en France. La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite. Les taux de retenue varient selon la provenance des revenus : en métropole, les taux sont de 0 %, 12 % et 20 % par tranches de revenus ; dans les départements d'outre-mer, les taux sont de 0 %, 8 % et 14,4 %. Ces taux s'appliquent par tranches de revenus selon un barème annuel, après un abattement de 10 %.
Règle
Vous devez déclarer votre retenue à la source en cochant la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis en complétant les champs concernés.
Pour connaître votre résidence fiscale ou obtenir des informations sur les conventions internationales, contactez le service des impôts des non-résidents au +33 (0) 1 72 95 20 42, du lundi au vendredi de 9h à 16h, ou via votre messagerie sécurisée sur votre espace Finances publiques. Adresse postale : 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex.
Quel est le taux de prélèvement appliqué ?
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts à partir de votre déclaration de revenus. Il est calculé pour votre foyer fiscal.
Vous obtenez votre taux personnalisé après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Vous le retrouvez sur votre espace Finances publiques du site impots.gouv.fr. Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement. Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.
Règle
Le taux personnalisé est calculé en fonction de vos revenus et de votre situation familiale (nombre de parts fiscales). Il s'applique aux revenus perçus jusqu'à la prochaine mise à jour (en général en septembre).
Si vous n'avez pas encore effectué de déclaration de revenus, l'administration ne peut pas calculer de taux personnalisé. Dans ce cas, elle vous applique un taux par défaut, fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement (montant de votre salaire), qui varie de 0 % à 43 % selon le barème annuel.
Taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés
Si vous êtes marié ou pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source.
Votre taux individualisé s'applique exclusivement aux revenus dont vous disposez personnellement (salaires, pensions, BNC, BIC, BA, rémunérations de gérants et associés). Les revenus communs de votre foyer fiscal (revenus fonciers par exemple) sont soumis à un taux de prélèvement calculé pour l'ensemble des revenus du foyer. Le taux individualisé est calculé en fonction de votre situation au cours de la dernière année, en distinguant l'époux ou partenaire ayant les revenus les plus faibles de celui ayant les revenus les plus élevés.
Règle
Si vous bénéficiez d'un taux individualisé, vous pouvez opter pour le taux calculé en fonction de l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne. Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3ᵉ mois qui suit votre demande.
Les revenus qui ne sont pas soumis au prélèvement à la source (revenus de placements soumis au prélèvement forfaitaire unique, par exemple) sont exclus du calcul pour déterminer lequel des époux a les revenus les moins élevés.
Comment signaler un changement de situation ?
Vous devez signaler à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation de famille.
Les changements à signaler sont les suivants : mariage, signature d'un Pacs, naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur, décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs, divorce ou rupture de Pacs. Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne sur impots.gouv.fr.
Règle
Le signalement d'un changement de situation permet de modifier votre taux de prélèvement afin qu'il reflète votre nouvelle situation. Sans signalement, le taux appliqué reste celui de l'ancienne situation, ce qui peut entraîner un sur ou sous-prélèvement.
Le signalement est gratuit et se fait en ligne. Il est important de le faire dans le délai de 60 jours pour que la modification soit prise en compte le plus rapidement possible.
Demander une modification du taux de prélèvement
Vous pouvez demander à modifier votre taux de prélèvement à la source si vous êtes dans l'une des situations suivantes.
Les situations ouvrant droit à une modification du taux sont : vous voulez faire baisser votre taux ; vous voulez augmenter votre taux ; vous êtes marié ou pacsé et souhaitez opter pour le taux de votre foyer fiscal au lieu de votre taux individualisé ; vous ne voulez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. La demande se fait directement dans votre espace Finances publiques en ligne sur impots.gouv.fr.
Règle
La modification du taux peut être demandée à tout moment en cours d'année. Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3ᵉ mois qui suit la demande.
Pour obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts au 0809 401 401 (service gratuit + prix appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Doit-on toujours déclarer ses revenus chaque année ?
La déclaration de revenus annuelle reste obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source ne modifie pas cette obligation.
Si votre situation n'a pas changé et que vous bénéficiez de la déclaration automatique, vous êtes dispensé de toute démarche. Il vous suffit de vérifier les informations dont les services fiscaux disposent. Si vos revenus n'ont pas changé, vous n'avez aucune démarche à effectuer. En revanche, si votre situation a changé (enfant, mariage, revenus modifiés), vous devez faire une déclaration active.
Règle
La déclaration est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Vous pouvez bénéficier de la déclaration automatique si votre situation est stable. Vous recevez alors un avis indiquant vos revenus à vérifier.
Vous retrouvez dans votre déclaration de revenus le détail de toutes vos retenues à la source de l'année passée. Vous pouvez les vérifier et les modifier si nécessaire. La déclaration permet de mettre à jour votre taux de prélèvement pour l'année suivante.
Quand faut-il payer un complément d'impôt ?
Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt (solde) à payer.
Plusieurs raisons peuvent expliquer un complément d'impôt : vos revenus ont augmenté sans que vous ayez demandé à changer votre taux de prélèvement ; vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt trop élevé. Par exemple, si vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source en 2025 (soit 1 800 € sur l'année) et que l'impôt calculé sur votre déclaration 2026 est de 2 100 €, vous devrez verser un complément de 300 € (2 100 € − 1 800 €).
Règle
Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes : jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre ; plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre. En plus du complément, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement auprès de votre service des impôts. Le complément d'impôt est indiqué sur votre avis d'impôt.
Comment signaler un changement bancaire ?
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux avant le dernier jour du mois pour qu'il soit pris en compte dès le mois suivant.
Le changement bancaire se signale par internet (connexion avec votre identifiant fiscal ou via FranceConnect, avec double authentification) ou par téléphone au 0809 401 401 (service gratuit + prix appel, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h). Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1ᵉʳ juillet.
Règle
Un changement bancaire signalé avant le dernier jour du mois est pris en compte dès le mois suivant pour le prélèvement à la source. Pour le versement du complément ou du remboursement, le délai est le 1ᵉʳ juillet.
Le changement bancaire est important pour éviter un échec de prélèvement ou un retard de remboursement. Assurez-vous que votre RIB est à jour sur votre espace Finances publiques.
Quel est le taux appliqué en l'absence de taux personnalisé ?
Si vous n'avez pas encore effectué de déclaration de revenus, l'administration ne peut pas calculer de taux personnalisé. Dans ce cas, elle vous applique un taux par défaut.
Le taux par défaut est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire. Le taux est appliqué selon un barème annuel qui varie de 0 % à 43 %. Ce taux est provisoire : il sera remplacé par un taux personnalisé dès que votre première déclaration de revenus aura été traitée par l'administration fiscale.
Règle
Le taux par défaut est appliqué en l'absence de déclaration. Il est calculé sur la base du montant brut du salaire, sans prise en compte de la situation familiale ni des charges ouvrant droit à réduction d'impôt.
Le taux par défaut peut être plus élevé que le taux personnalisé si vous avez des enfants à charge ou des réductions d'impôt. Il est conseillé de faire sa déclaration de revenus dès que possible pour bénéficier du taux personnalisé.
Textes applicables
- Code général des impôts — articles 204 A à 204 NTexte réglementaire
- Loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 — article 60Loi
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-10-20-20 relatif aux retenues à la source sur les salaires et pensions des non-résidentsbofip.impots.gouv.fr
- Code civil : articles 1968 à 1976Légifrance
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Impôt sur le revenu — Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
- Impôt sur le revenu — Peut-on payer par acomptes ?
- Impôt sur le revenu — Revenus locatifs (location non meublée)
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Les taux de prélèvement, les barèmes et les modalités de paiement du complément d'impôt sont fixés par le code général des impôts et révisés chaque année. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre service des impôts ou sur impots.gouv.fr.
