Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le changement de taux de prélèvement à la source : baisse, hausse, taux individualisé et taux neutre.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail du calcul du taux individualisé et du taux neutre est traité dans les sections suivantes.

Le taux de prélèvement à la source

Votre taux de prélèvement à la source est recalculé chaque année en fonction de votre déclaration de revenus.

Le nouveau taux s'applique à partir du mois de septembre qui suit votre déclaration. Toutefois, si votre situation a évolué, vous pouvez demander un changement de taux.

Le taux peut être modulé en cours d'année si les revenus ou les charges évoluent par rapport aux estimations retenues lors du calcul annuel.

Vous voulez baisser votre taux

Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.

• Prélèvement au taux modulé à la baisse.
• Prélèvement à votre taux actuel.

Vous devez préciser votre revenu net imposable et vos charges tels que vous les estimez pour l'année en cours. Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts.

Vous voulez augmenter votre taux

Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.

La demande s'effectue de la même manière que pour une baisse : dans votre espace Finances publiques en ligne, avec l'identifiant fiscal ou via FranceConnect, puis double authentification.

Comme pour la baisse, vous devez préciser votre revenu net imposable et vos charges tels que vous les estimez pour l'année en cours.

Comment demander le changement ?

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne.

La connexion se fait avec l'identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, une double authentification est réalisée avec réception d'un code à 6 chiffres par mail.

• Se connecter à l'espace Finances publiques en ligne.
• Utiliser l'identifiant fiscal ou FranceConnect.
• Réaliser la double authentification par code à 6 chiffres reçu par mail.
• Préciser votre revenu net imposable et vos charges estimés pour l'année en cours.

Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts. Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Marié ou pacsé : le taux individualisé

Si vous êtes marié ou pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source.

Votre taux individualisé s'applique exclusivement aux revenus dont vous disposez personnellement. Les revenus communs de votre foyer fiscal sont soumis à un taux de prélèvement calculé pour l'ensemble des revenus du foyer.

Les revenus qui ne sont pas soumis au prélèvement à la source (revenus de placements soumis au prélèvement forfaitaire unique, par exemple) sont exclus du calcul pour déterminer lequel des époux ou des partenaires a les revenus les moins élevés.

Revenus personnels et revenus communs

La fiche distingue les revenus considérés comme revenus personnels et ceux considérés comme revenus communs du foyer.

• Salaires.
• Pensions et rentes viagères.
• BNC (bénéfices non commerciaux).
• BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
• BA (bénéfice agricole).
• Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés.

Les revenus (nets imposables) ci-dessus sont considérés comme des revenus personnels. Les autres revenus soumis au prélèvement à la source (revenus fonciers par exemple) sont considérés comme des revenus communs.

Le taux individualisé s'applique aux revenus personnels, tandis que les revenus communs sont soumis à un taux calculé pour l'ensemble des revenus du foyer fiscal.

Le taux neutre auprès de l'employeur

Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut).

Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire. Le taux est appliqué en fonction d'un barème annuel et varie de 0 % à 43 %.

Le changement s'effectue dans votre espace Finances publiques en ligne. Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Quand le nouveau taux s'applique-t-il ?

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.

Vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement à la source selon votre situation.

Un exemple de demande de baisse

La fiche illustre la condition d'écart de plus de 5 % par un exemple chiffré.

L'écart de 7,5 % étant supérieur au seuil de 5 %, vous pouvez demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

Cet exemple illustre uniquement la condition d'écart : il ne présume pas du montant final de l'impôt, qui dépend de l'ensemble de votre situation fiscale.

Les outils en ligne utiles

Plusieurs services en ligne facilitent la demande de changement de taux.

• Espace Finances publiques : permet de demander le changement de taux de prélèvement à la source.
• Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut : utile pour estimer votre revenu net imposable.
• Service d'information des impôts : joignable par téléphone pour des informations personnalisées.

Pour demander le changement, il faut préciser votre revenu net imposable et vos charges tels que vous les estimez pour l'année en cours. Le simulateur permet de calculer le revenu net fiscal à partir du revenu brut.

La connexion à l'espace Finances publiques se fait avec l'identifiant fiscal ou via FranceConnect, suivie d'une double authentification.

Qui peut vous aider ?

Pour obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts.

• Service d'information des impôts : par téléphone au 0809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel.
• Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) : contact possible via le portail des impôts.

Vous pouvez également utiliser votre espace Finances publiques en ligne pour demander le changement de taux et le simulateur de calcul du revenu net fiscal.

Questions fréquentes

Voici les réponses aux questions les plus courantes sur le changement de taux de prélèvement à la source.

Peut-on baisser son taux de prélèvement à la source ?

Oui, si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander une réduction, en cas d'écart de plus de 5 % entre le prélèvement au taux modulé à la baisse et le prélèvement à votre taux actuel.

Comment demander le changement de taux ?

Dans votre espace Finances publiques en ligne, avec l'identifiant fiscal ou via FranceConnect, puis double authentification par code à 6 chiffres reçu par mail.

Quand le nouveau taux s'applique-t-il ?

Au plus tard le 3e mois qui suit votre demande. Le taux réduit ou plus élevé est appliqué jusqu'au 31 décembre.

Qu'est-ce que le taux individualisé ?

Si vous êtes marié ou pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé qui s'applique à vos revenus personnels. Les revenus communs du foyer relèvent d'un taux calculé pour l'ensemble des revenus du foyer.

Qu'est-ce que le taux neutre ?

Si vous ne transmettez pas votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci applique un taux neutre, fixé selon votre base mensuelle de prélèvement, appliqué selon un barème annuel et variant de 0 % à 43 %.

Dois-je refaire une demande en fin d'année ?

Oui, si vos revenus restent réduits (ou plus élevés) après le 1er janvier, vous devez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année.