Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant d'engager ou de subir une saisie sur salaire : conditions requises, déroulement, barème applicable, réforme du 1ᵉʳ juillet 2025.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions du commandement, barème tranche par tranche, règles de répartition entre créanciers, réforme du 1ᵉʳ juillet 2025, voies de contestation — sont traités dans les sections suivantes.

Définition et périmètre de la saisie sur salaire

La saisie sur salaire (dite aussi « saisie des rémunérations ») est une procédure qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, intérim, contrat d'apprentissage sous conditions), pour obtenir le remboursement d'une dette d'argent.

La profession d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur ont fusionné le 1ᵉʳ juillet 2022 pour former la profession de commissaire de justice (ordonnance n° 2022-482 du 28 avril 2022). Les huissiers de justice déjà en exercice sont devenus commissaires de justice de plein droit.

Conditions pour engager la procédure

Pour engager une saisie sur salaire, le créancier doit respecter deux conditions cumulatives : disposer d'un titre exécutoire, et charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer.

Le créancier doit justifier d'une créance liquide et exigible, constatée par un titre exécutoire. La créance est *liquide* lorsque son montant est chiffré ou facilement déterminable ; elle est *exigible* lorsque l'échéance de paiement est arrivée et que le débiteur n'a pas contesté dans les délais.

Titre exécutoire

Il peut s'agir d'une décision de justice (jugement, ordonnance, arrêt) non susceptible de recours ordinaire, d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ou de tout autre titre reconnu par la loi (certificat de dépôt de pension de retraite non contestée, etc.).

Commandement de payer

Le créancier mandate un commissaire de justice (et non un avocat, ni le créancier lui-même) pour délivrer le commandement de payer au débiteur. Le commissaire de justice doit inscrire le commandement au registre numérique des saisies de rémunérations le jour de sa signification au débiteur ou le 1ᵉʳ jour ouvrable suivant.

Inscription au registre national

L'inscription au registre numérique est une condition de validité de la procédure. Elle garantit la publicité de la saisie et permet de coordonner plusieurs créanciers inscrits pour la répartition des sommes.

À défaut de titre exécutoire, le créancier peut saisir le juge de l'exécution (juge du tribunal judiciaire) pour obtenir l'autorisation de pratiquer la saisie. La requête doit être présentée par un commissaire de justice ou un avocat.

Le commandement de payer délivré par le commissaire de justice

Le commandement de payer est l'acte introductif de la saisie. Il informe le débiteur de la dette, lui laisse un délai pour réagir, et l'avertit des voies de recours.

Le commandement de payer doit contenir un ensemble d'informations obligatoires, dont la liste varie selon qu'une inscription figure déjà ou non au registre numérique des saisies des rémunérations. L'absence d'une information obligatoire peut entraîner la nullité du commandement pour vice de forme.

Lorsque aucune inscription ne figure au registre, le commandement doit en outre indiquer que le débiteur peut adresser un courrier au commissaire de justice pour tenter un accord, et qu'à défaut d'envoi il sera réputé avoir refusé. Lorsqu'une inscription préexiste figure au registre, le commandement doit en outre indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation, la désignation du tribunal compétent, et l'indication que contester n'empêche pas un autre créancier de délivrer son propre commandement.

• Le titre exécutoire fondant la créance.
• Le décompte détaillé : somme due en principal, frais de procédure, intérêts échus, taux des intérêts.
• La sommation de payer ou de trouver un accord dans le délai d'un mois.
• L'indication que le débiteur peut saisir le juge de l'exécution à tout moment pour contester (en caractères très apparents).
• L'indication que l'assignation au juge de l'exécution dans le délai d'un mois suspend la procédure (en caractères très apparents).
• La reproduction des articles R212-1-5 et R212-1-6 du code des procédures civiles d'exécution.
• L'indication que, si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut déposer un dossier devant la commission de surendettement.

La tentative d'accord entre créancier et débiteur

La procédure impose une tentative d'accord entre le créancier et le débiteur avant que la saisie proprement dite ne soit engagée. Cette phase est obligatoire : le commissaire de justice doit la proposer avant de signifier le procès-verbal de saisie à l'employeur.

La tentative d'accord vise à rechercher une solution amiable : paiement échelonné, remise partielle, délais de grâce. Elle suspend le cours de la procédure pendant le délai imparti. Si elle aboutit, un procès-verbal d'accord est rédigé ; si elle échoue, le créancier peut reprendre la procédure de saisie.

La tentative d'accord est gratuite pour le débiteur : aucun frais n'est mis à sa charge si la tentative échoue. Si elle aboutit, les frais du commissaire de justice pour la rédaction du procès-verbal d'accord sont à la charge du créancier.

Quel est le montant maximum saisissable ?

Le montant maximum de la saisie sur salaire dépend de la nature de la dette : en cas d'impayé de pension alimentaire, la saisie peut porter sur la totalité du revenu ; pour toute autre dette, une fraction du revenu est retenue selon un barème légal.

Pour les autres dettes que les impayés de pension alimentaire, seule une fraction du revenu saisissable est retenue par l'employeur. Cette fraction est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul (voir section « Barème en vigueur »). Le barème est majoré pour chaque personne à charge du débiteur.

La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. Cette mention permet au salarié de vérifier la conformité de la retenue pratiquée.

Barème en vigueur : détail tranche par tranche

Le barème applicable à la saisie sur salaire fixe, pour chaque tranche du revenu mensuel saisissable, une fraction saisissable et un montant cumulé maximum.

Le barème progresse par paliers : la fraction saisissable augmente avec le niveau de revenu, tout en plafonnant le montant retenu à un niveau supportable pour le débiteur. Le barème en vigueur s'applique aux saisies engagées à compter du 1ᵉʳ juillet 2025.

Le barème est disponible sur justice.fr : https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme. Un simulateur officiel permet d'estimer le montant maximum saisissable : https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations#simuler.

Personnes à charge et majoration du barème

Le barème est majoré pour tenir compte des personnes à charge du débiteur. La majoration est de 145,00 € par mois et par personne à charge, sous réserve de justificatifs.

La majoration reflète la capacité contributive réelle du débiteur : plus le débiteur a de personnes à charge, plus ses charges fixes sont élevées, et plus le montant saisissable doit être réduit pour préserver un niveau de vie décent au foyer.

Époux, partenaire de Pacs ou concubin

Dont les ressources personnelles sont inférieures à 651,69 € par mois. Justificatif : avis d'imposition, bulletins de paie, attestation Pôle Emploi / CAF / MSA.

Enfants à charge

Enfants qui vivent avec le débiteur ou pour lesquels il verse une pension alimentaire. Justificatif : livret de famille, jugement de divorce fixant la pension, attestation de la Caf/MSA versant les allocations familiales.

Ascendant

Parent (ou grand-parent) dont les ressources sont inférieures à 651,69 € par mois et qui vit avec le débiteur ou pour lequel le débiteur verse une pension alimentaire. Justificatif : avis d'imposition, attestation de domicile, justificatif de pension alimentaire.

Le débiteur doit justifier la charge invoquée au commissaire de justice ou au juge de l'exécution en cas de contestation. À défaut de justificatifs, la majoration n'est pas appliquée.

Versement des sommes au créancier

L'employeur retient chaque mois la part saisissable du salaire et la verse au commissaire de justice répartiteur, qui la reverse au(x) créancier(s). La procédure varie selon qu'il y a un ou plusieurs créanciers concernés.

L'employeur a l'obligation de pratiquer la retenue sur le salaire du débiteur dès réception du procès-verbal de saisie, et de la verser mensuellement au commissaire de justice répartiteur désigné. Il doit mentionner la nature et le montant de la retenue sur la fiche de paie.

Le débiteur qui change d'employeur en cours de procédure doit en informer le commissaire de justice répartiteur. Le nouveau procès-verbal de saisie est signifié à son nouvel employeur.

Cas d'un seul créancier

Lorsqu'un seul créancier est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations, la procédure de répartition est simplifiée.

Le commissaire de justice répartiteur verse chaque mois au créancier les sommes qu'il a reçues de l'employeur, après vérification de leur conformité au barème et au montant autorisé.

Le créancier unique reçoit du commissaire de justice répartiteur un relevé mensuel des versements effectués. Il peut à tout moment demander la vérification des comptes.

Cas de plusieurs créanciers

Lorsque plusieurs créanciers sont inscrits au registre numérique des saisies des rémunérations, la procédure impose l'élaboration d'un projet de répartition soumis à chaque créancier.

La répartition entre créanciers suit les règles de priorité prévues par le code des procédures civiles d'exécution : les créances alimentaires (pensions, créances privilégiées) sont servies en priorité, suivies des créances garanties par une sûreté, puis des créances chirographaires au marc le franc (à proportion de leur montant).

Ce qui change au 1ᵉʳ juillet 2025

La réforme entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2025 substitue l'ancien système de transmission par le greffe du tribunal par une plateforme numérique nationale. Le registre numérique des saisies des rémunérations devient l'outil central de la procédure.

La réforme vise à accélérer la procédure (suppression des délais liés à la transmission par le greffe), à sécuriser la publicité des saisies (inscription immédiate et opposable aux tiers) et à simplifier la coordination entre créanciers multiples (via le registre national).

Les sommes versées par l'employeur jusqu'au 30 juin 2025 sont réparties, avant le 1ᵉʳ octobre 2025, entre les créanciers concernés par le greffe du tribunal. Tout versement fait au greffe du tribunal après le 1ᵉʳ juillet 2025 est rejeté.

Registre numérique national

Le registre numérique des saisies des rémunérations centralise toutes les inscriptions. Il est alimenté par les commissaires de justice en charge de la procédure et consultable par les créanciers et le juge de l'exécution.

Procès-verbal de saisie

Le procès-verbal de saisie est l'acte par lequel le commissaire de justice répartiteur notifie la saisie à l'employeur. Sa date de signification à l'employeur marque le point de départ de l'obligation de retenue mensuelle.

Commissaire de justice répartiteur

Désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, il est le tiers centralisateur qui reçoit les versements de l'employeur et les répartit entre les créanciers inscrits. Il est rémunéré par les frais de répartition mis à la charge des créanciers.

Procédure applicable aux saisies antérieures au 1ᵉʳ juillet 2025

Les saisies antérieures au 1ᵉʳ juillet 2025 suivent une procédure distincte, articulée autour d'une audience de conciliation devant le greffe du tribunal. Cette procédure transitoire coexiste avec la nouvelle procédure pour les saisies en cours.

L'étape de la procédure en cours au 1ᵉʳ juillet 2025 détermine les modalités de poursuite : employeur verse déjà au greffe, juge a autorisé la saisie, requête vient d'être déposée. Le législateur a prévu des règles spécifiques pour chaque cas afin d'éviter les blocages.

Cas 5 — Débiteur a contesté la saisie : un procès-verbal de non-conciliation est rédigé. Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure. Lorsque le juge autorise la saisie et que le jugement n'est plus susceptible de recours (délai expiré ou plus de recours possible), la procédure est transmise au commissaire de justice du créancier, qui la transmet au commissaire de justice répartiteur. La procédure se poursuit alors selon les règles applicables aux saisies engagées à partir du 1ᵉʳ juillet 2025.

Comment contester le commandement de payer ?

Le débiteur peut contester le commandement de payer, notamment pour vice de forme (lorsqu'au moins une des informations obligatoires est manquante) ou pour contester la créance elle-même (montant, exigibilité, qualité du titre exécutoire).

La contestation se fait devant le juge de l'exécution (juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur ou du lieu d'exécution de la saisie). Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du commandement pour saisir le juge.

Le débiteur peut également demander un délai de grâce au juge de l'exécution, qui peut reporter ou échelonner le paiement de la dette en considération de la situation du débiteur (charges de famille, âge, état de santé, situation économique).

• Vice de forme : absence d'une information obligatoire dans le commandement (voir section « Le commandement de payer »).
• Contestation de la créance : montant, calcul des intérêts, caractère liquide ou exigible, qualité du titre exécutoire.
• Surendettement : si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut déposer un dossier devant la commission de surendettement (voir section « Débiteur en situation de surendettement »).
• Demande de délai de grâce : possibilité d'obtenir un échelonnement du paiement en fonction de la situation personnelle du débiteur.

Débiteur en situation de surendettement

Le débiteur qui s'estime en situation de surendettement peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement (commission départementale de surendettement des particuliers, rattachée à la Banque de France).

La procédure de surendettement est distincte de la saisie sur salaire : elle ne suspend pas automatiquement la saisie en cours, mais peut aboutir à des mesures de désendettement (rééchelonnement, effacement partiel, suspension des procédures d'exécution) décidées par la commission ou par le juge.

À défaut de solution amiable, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (procédure de « liquidation judiciaire » du particulier), qui peut aboutir à l'effacement total des dettes (hors dettes alimentaires).

Pour les règles propres à la procédure de surendettement, voir la fiche F134 « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ».