Demander une saisie sur salaire (ou saisie

Qui doit remplir ce formulaire ?

Créancier qui demande une saisie sur salaire ou une saisie des rémunérations.

Comment le remplir

1. 1Avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance)
2. 2Charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur. Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le registre…
3. 3Il a l'obligation de payer la dette dans le délai d'un mois.
4. 4Il a la possibilité éventuelle de rechercher un accord avec le créancier par l'intermédiaire du commissaire de justice).
5. 5Il a la possibilité de contester le commandement de payer devant le juge de l'exécution.
6. 6Payer sa dette dans le délai d'un mois qui suit la signification du commandement de payer
7. 7Ou demander qu'un accord soit conclu avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette,
8. 8Ou contester le commandement de payer devant le juge de l'exécution). Si le débiteur fait cette démarche dans le délai d’un mois qui suit la signification du commandement de…
9. 9Soit le commissaire de justice saisissant, c'est-à-dire le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer,
10. 10Soit un autre commissaire de justice.

Documents à joindre

• Titre exécutoire constatant la créance
• Décompte des sommes réclamées (principal, frais et intérêts)

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle