Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la saisie-appréhension : définition, 2 procédures selon l'existence d'un titre exécutoire, rôle du commissaire de justice et suite de la procédure.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les procédures détaillées selon que le bien est détenu par le débiteur ou par un tiers, et la suite en cas de contestation, sont traitées dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ?

Cette saisie vous permet d'obtenir que votre débiteur vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Elle peut être nécessaire dans plusieurs situations courantes.

• Refus de livraison : un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé.
• Défaut de paiement après livraison : une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due.
• Restitution d'un bien : votre débiteur détient un bien qui vous appartient et refuse de vous le restituer.

Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de vous remettre le bien. Le titre exécutoire est un jugement ou une décision qui constate une obligation et qui peut être exécutée de force.

La saisie-appréhension est une procédure encadrée par le Code des procédures civiles d'exécution. Elle nécessite l'intervention d'un commissaire de justice et, dans certains cas, d'un juge de l'exécution.

Saisie avec titre exécutoire

Si vous disposez d'un titre exécutoire ordonnant de vous remettre le bien, la procédure est plus directe : elle commence par la signification d'un commandement au débiteur.

Vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de restituer ou de délivrer au débiteur. Ce document lui indique les informations obligatoires suivantes.

• Disposer d'un titre exécutoire ordonnant de vous remettre le bien.
• Charger un commissaire de justice de la signification du commandement.
• Le commandement doit indiquer le titre exécutoire, l'obligation de transporter le bien dans les 8 jours, et la possibilité de contester devant le juge de l'exécution.

• Le titre exécutoire en vertu duquel le bien doit être remis.
• L'obligation de transporter le bien dans les 8 jours, dans le lieu et les conditions indiqués.
• L'indication que si le bien n'est pas remis dans ce délai, le bien sera saisi à ses frais.
• La possibilité de contester ce commandement devant le juge de l'exécution du lieu où il vit.

Si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut faire la saisie du bien immédiatement. Dans ce cas, la présentation du titre exécutoire suffit.

Bien détenu par le débiteur

Lorsque le bien est détenu par votre débiteur, la suite de la procédure dépend de son attitude : remise volontaire ou saisie forcée.

Bien détenu par un tiers

Lorsque le bien est détenu par un tiers (une autre personne que votre débiteur), les règles sont différentes selon que le tiers est trouvé à son domicile ou hors de son domicile.

Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où habite le tiers. Le tiers peut lui-même saisir le juge de l'exécution.

Saisie sans titre exécutoire (injonction de délivrer)

Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, vous devez d'abord obtenir une décision de justice : une injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble corporel déterminé.

Vous devez faire votre demande par requête au juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur. La requête doit contenir la description du bien réclamé et y joindre tous les documents justificatifs.

• Rédiger une requête décrivant le bien réclamé et joindre les documents justificatifs.
• Déposer la requête auprès du juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur.
• Si le juge accepte la demande, il rend une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer le bien.
• Charger un commissaire de justice de signifier l'ordonnance au débiteur.
• La signification contient une sommation qui fixe au débiteur un délai de 15 jours pour transporter le bien à ses frais ou contester l'ordonnance auprès du greffe.
• Selon l'attitude du débiteur : remise volontaire, contestation, ou apposition de la formule exécutoire.

Si le débiteur conteste l'ordonnance dans les 15 jours, vous devez saisir le juge compétent pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai de 2 mois à partir de la date de signification de l'ordonnance à votre débiteur.

Suite de la procédure : remise ou contestation

Après la signification de l'ordonnance d'injonction, la suite de la procédure dépend de l'attitude du débiteur : remise volontaire, contestation, ou non-remise sans contestation.

En l'absence de contestation dans les 15 jours, l'ordonnance devient un titre exécutoire après apposition de la formule exécutoire par le greffe. La suite de la procédure diffère alors selon que le bien est détenu par le débiteur ou par un tiers.

Actes du commissaire de justice

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est l'officier public chargé de la signification des actes et de la saisie du bien.

Le commissaire de justice rédige plusieurs types d'actes au cours de la procédure : le commandement, l'acte de remise volontaire, et l'acte de l'appréhension (saisie). Chaque acte contient une description du bien et, si nécessaire, une photographie.

Lors de chaque saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension contenant une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié et la photographie est annexée à l'acte.

Où s'adresser ?

La saisie-appréhension relève du tribunal judiciaire. Le juge de l'exécution est compétent pour les autorisations, les injonctions et les contestations. Le commissaire de justice est chargé de la signification des actes et de la saisie.