Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur les amendes pour stationnement interdit : les 4 catégories d'infraction, les montants, les délais de paiement et les voies de contestation.

Cette fiche décrit les infractions aux règles de stationnement. Pour les règles de stationnement payant (forfait de post-stationnement), voir la fiche dédiée.

Les quatre types de stationnement interdit

Le code de la route distingue quatre catégories d'arrêts et de stationnements interdits, chacune sanctionnée par un montant d'amende propre.

Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation, ne pas constituer un danger pour les usagers et ne pas être laissé abusivement au même endroit. Le non-respect de ces obligations constitue une contravention sanctionnée par une amende forfaitaire.

Cette page indique les règles pour les véhicules de catégorie M et de catégorie N. Les exceptions applicables aux véhicules de catégorie L, aux engins de déplacement personnel et aux vélos ne sont pas précisées.

Stationnement abusif

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Le stationnement est considéré comme abusif lorsque le véhicule reste au même endroit pendant plus de 7 jours.

Le stationnement abusif est constitué dès lors que le véhicule stationne sur la voie publique au même endroit pendant plus de 7 jours. Une durée inférieure peut être fixée par arrêté municipal : vérifiez la réglementation locale de votre commune.

Le stationnement abusif est une infraction de 2ᵉ classe : il n'entraîne aucun retrait de points du permis de conduire.

Stationnement gênant

Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. Tout arrêt ou stationnement gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €.

Le stationnement gênant regroupe les situations où le véhicule fait obstacle à la circulation ou à l'accès d'autres véhicules ou lieux, sans pour autant entrer dans les catégories « très gênant » ou « dangereux ».

L'amende forfaitaire de 35 € est majorée à 75 € si le délai de 45 jours (60 jours en télépaiement par carte bancaire) est dépassé. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger. Aucun point de permis n'est retiré pour cette infraction de 2ᵉ classe.

Stationnement très gênant

Le stationnement très gênant correspond à l'occupation de lieux strictement réservés ou dont la sécurité des usagers exige la dégagement complet. Il est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €.

Les arrêts et stationnements suivants sont considérés comme très gênants : sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules (taxi, véhicule d'intérêt général prioritaire...), sauf en cas de nécessité absolue ; dans les zones touristiques délimitées par arrêté municipal ; sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion stationnement (CMI) ou l'ancienne carte de stationnement ; sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux.

Le stationnement très gênant est une infraction de 4ᵉ classe, mais il n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire. Seul le stationnement dangereux donne lieu à un retrait de points.

Stationnement dangereux

Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement ne doit pas constituer un danger pour les usagers. Tout arrêt ou stationnement dangereux est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points du permis de conduire.

Le stationnement dangereux est l'infraction la plus grave des quatre : elle combine amende forfaitaire, retrait de points et peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum (la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle).

C'est le seul des quatre types de stationnement interdit qui entraîne un retrait de points. En cas de contestation, les points ne sont retirés que si l'infraction est définitivement constatée.

Comment l'infraction est-elle constatée ?

Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal, généralement sous la forme d'un procès-verbal électronique (PVe).

Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. En cas de stationnement dangereux, ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation.

Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction et l'avancement de vos démarches sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Délai de paiement et amende forfaitaire majorée

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire). Passé ce délai, le montant de l'amende est majoré.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans le délai imparti, vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende. Ce montant dépend de la classe de contravention : 75 € pour une contravention de 2ᵉ classe (abusif, gênant), 375 € pour une contravention de 4ᵉ classe (très gênant, dangereux).

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse (voir la section dédiée).

Les moyens de payer l'amende

Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons : auprès d'un agent des forces de l'ordre, en ligne, par téléphone, auprès d'un buraliste, au centre des finances publiques ou par courrier.

Le choix du moyen de paiement dépend de la situation : si les forces de l'ordre vous ont intercepté, le paiement se fait sur place ; si vous avez reçu un avis de contravention par courrier, vous disposez de plusieurs options dématérialisées ou physiques.

Si vous ne disposez plus de l'enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques : les coordonnées sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis de contravention. Pour un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.

• Forces de l'ordre (interpellation) : carte bancaire, chèque, espèces — quittance par mail ou papier.
• Internet : amendes.gouv.fr ou application mobile amendes.gouv (référence de télépaiement requise).
• Téléphone : 0806 20 30 40, 24 h/24, non surtaxé (référence de télépaiement requise).
• Buraliste partenaire : carte bancaire ou espèces avec Datamatrix, ou timbre dématérialisé (hors amendes majorées).
• Centre des finances publiques : guichet, carte bancaire ou chèque, avec la carte de paiement.
• Courrier : chèque au Trésor Public avec la carte de paiement, dans l'enveloppe jointe.

Difficultés de paiement : délai ou remise gracieuse

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse auprès du comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

La remise gracieuse n'est pas un droit automatique : elle est accordée selon l'appréciation du comptable, qui tient compte de votre situation financière. Une remise gracieuse totale reste exceptionnelle ; la diminution de 20 % s'applique en priorité.

Contester l'avis de contravention

Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. Vous pouvez former votre recours en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier à l'officier du ministère public. Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

Le délai de contestation de 45 jours court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi. La contestation doit être accompagnée de l'avis de contravention et du formulaire de requête en exonération joint à l'avis.

Payer l'amende interdit toute contestation ultérieure : si vous contestez, ne payez pas l'amende dans l'intervalle. Pour le stationnement dangereux, les 3 points ne sont retirés que si l'infraction est définitivement constatée. Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction sur le site de l'ANTAI.