Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la mise en fourrière : motifs, déroulement, consultation du dossier, mainlevée, tarifs, délais d'abandon et contestation.
Ce qu'il faut savoir
- Votre véhicule peut être mis en fourrière en cas d'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif, de conduite sans permis, de conduite sous l'emprise de l'alcool ou après usage de stupéfiants, de refus d'obtempérer, de dépassement de vitesse de 50 km/h ou plus, de véhicule abandonné (épave) ou de non-respect du contrôle technique, parmi d'autres motifs.
- La mise en fourrière est décidée par un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) ou, pour les atteintes à l'esthétique des sites classés, par le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Un service en ligne permet de savoir si votre véhicule est actuellement en fourrière en saisissant son numéro d'immatriculation, de récupérer la mainlevée et de consulter la fiche descriptive.
- Pour récupérer votre véhicule dans les 3 jours suivant l'enlèvement, vous devez obtenir une autorisation de sortie (mainlevée) et régler les frais de fourrière auprès du gardien.
- Au-delà de 3 jours, votre véhicule peut être considéré comme abandonné : il est remis au service des Domaines pour être vendu (délai de 15 jours) ou à un centre VHU pour destruction (délai de 10 jours, ou 7 jours en cas de rodéo urbain).
- Les tarifs sont des montants maximaux : pour une voiture particulière, l'enlèvement est de 135 € (150 € à Paris) et la garde journalière de 7,15 € (29 € à Paris) ; une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même coûte 179 € (150 € + 29 €), auxquels peuvent s'ajouter 7,60 € d'immobilisation matérielle.
- La contestation passe d'abord par un recours auprès du procureur de la République ou du préfet (dans les 5 jours ouvrables, l'autorité confirme ou ordonne la mainlevée) ; pour une annulation, il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement.
- En cas de décision de relaxe définitive, le remboursement des frais de fourrière est demandé au titre des frais de justice, dans un délai de 6 mois, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conditions essentielles
- Le véhicule est mis en fourrière pour l'un des motifs prévus par le code de la route (stationnement gênant, infraction grave, abandon, non-conformité, etc.).
- Une notification de la décision vous est adressée (lettre recommandée avec accusé de réception si vous êtes absent plusieurs jours).
- Pour récupérer le véhicule : obtenir la mainlevée (service en ligne ou forces de l'ordre) et régler les frais de fourrière.
- Présenter les documents requis : attestation d'assurance, permis de conduire en cours de validité et titre de circulation (carte grise) s'il ne vous a pas été retiré.
Les étapes
- Vérifier la situation de votre véhicule avec le service en ligne « Récupérer un véhicule mis en fourrière » (numéro d'immatriculation), ou le service de la Ville de Paris si le véhicule a été enlevé à Paris.
- Récupérer la mainlevée en ligne ou auprès des forces de l'ordre ayant prescrit la mise en fourrière, en présentant l'attestation d'assurance, le permis de conduire et le titre de circulation.
- Si une interdiction de circuler a été prise, faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière et prévoir un véhicule-plateau assuré ou un professionnel qualifié.
- Se présenter à la fourrière avec la mainlevée et régler les frais de fourrière auprès du gardien.
- Si vous contestez la mise en fourrière, adresser votre recours au procureur de la République ou au préfet (selon la notification) et, pour une annulation, saisir le tribunal judiciaire.
- En cas de relaxe définitive, demander le remboursement des frais dans les 6 mois au greffe (copie de la décision de relaxe + justificatif de paiement).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — motifs, notification, tarifs par catégorie de véhicule, délais d'abandon, contestation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour retrouver votre véhicule et récupérer la mainlevée, voir « Comment savoir si un véhicule est en fourrière ? ». Pour les tarifs, voir « Quels sont les tarifs d'une mise en fourrière ? ».
Quels sont les motifs de mise en fourrière ?
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route. Par exemple, un stationnement gênant de votre véhicule en double file.
Les principaux cas de mise en fourrière sont les suivants : immobilisation du véhicule pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures ; arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif, ou non-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction (par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative) ; non-respect de certaines règles de circulation (véhicule qui gêne ou empêche la circulation, franchissement irrégulier d'un passage à niveau…) ; non-respect des obligations liées au contrôle technique ; protection de l'environnement (non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, non-respect des règles de circulation dans les sites naturels, utilisation d'une motoneige en dehors des terrains prévus, véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier ou dans un lieu public ou privé, véhicule hors d'usage dit épave) ; véhicule de 3,5 tonnes ou plus : non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules ; moto, tricycle, quadricycle à moteur ou cyclomoteur : non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires ; cyclomoteur : utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance, ou cyclomoteur transformé dans ce but ; infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule (conduite malgré la notification d'une décision de suspension administrative) ; infractions graves (conduite sans permis, conduite après ou avec usage de stupéfiants, conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants ou alcoolémie, dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, refus d'obtempérer, rodéo motorisé) ; responsabilité pénale (auteur d'une infraction ne justifiant pas d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution, ou n'ayant pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois) ; non-conformité du véhicule et de ses équipements (mise ou maintien en circulation sans réception, non-conformité d'un équipement homologué obligatoire, maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont la carte grise a été retiré ou ayant fait l'objet d'une interdiction de circuler, circulation sous déclaration d'achat sans plaque W garage).
La mise en fourrière est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale), ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale, ou par le maire ou, à Paris, le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés. Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire est compétent pour décider la mise en fourrière.
Règle
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire. Lorsqu'un délit ou une contravention de la 5ᵉ classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République. Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé : vous et votre assureur êtes immédiatement informés, et le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Comment savoir si un véhicule est en fourrière ?
Un service en ligne national permet de savoir si votre véhicule est actuellement en fourrière, de récupérer l'autorisation de sortie (mainlevée) et de consulter le dossier.
Le service en ligne « Récupérer un véhicule mis en fourrière » permet de savoir si le véhicule est actuellement en fourrière en saisissant son numéro d'immatriculation. Une fois le véhicule trouvé, le service permet de récupérer l'autorisation de sortie (mainlevée) et de consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive).
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement : il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière. Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au service en ligne. Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Règle
À Paris, si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un service en ligne spécifique (fourrières de Paris) permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation. Si le véhicule reste introuvable, le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement reste le recours.
Les deux services — interrogations nationales et fourrières de Paris — sont accessibles sans compte, avec le seul numéro d'immatriculation du véhicule.
Notification de la mise en fourrière
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception : c'est la notification de la mise en fourrière.
La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule. La notification doit donner les informations suivantes : l'autorité qui a décidé la mise en fourrière, le motif de la sanction et l'adresse de la fourrière ; le classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire) ; l'autorité qualifiée pour donner la mainlevée ; l'obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée ; l'obligation de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise ; la mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement (ce délai court à partir de la notification) ; l'avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction ; la nature et le montant des frais à rembourser ; la possibilité de demander une copie de la fiche descriptive ; les voies de recours.
Le classement du véhicule détermine le délai dont vous disposez pour le récupérer avant qu'il ne soit considéré comme abandonné : 15 jours pour un véhicule à remettre au service des Domaines, 10 jours pour un véhicule à détruire (après estimation de sa valeur marchande), ou 7 jours si le véhicule a été utilisé pour du rodéo urbain.
Règle
La notification par lettre recommandée avec accusé de réception est le point de départ du délai d'abandon et de vos voies de recours.
Si vous n'avez pas reçu de lettre recommandée (par exemple parce que vous étiez présent lors de l'enlèvement), renseignez-vous directement auprès des forces de l'ordre ou via le service en ligne.
Comment consulter le dossier de mise en fourrière ?
Un service en ligne permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive).
Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la fiche descriptive en vous rendant auprès des forces de l'ordre ayant prescrit la mise en fourrière. Vous devez présenter les documents suivants : attestation d'assurance du véhicule ; permis de conduire en cours de validité ; titre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mise en fourrière (certificat d'immatriculation, certificat provisoire d'immatriculation (CPI), coupon détachable dûment rempli, CPI WW, CPI WW DPTC, certificat « W garage », certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un pays européen (UE)).
La fiche descriptive liste les caractéristiques et l'état du véhicule au moment de l'enlèvement. Elle est essentielle pour vérifier, lors de la restitution, que le véhicule n'a pas subi de dommages pendant le chargement ou le gardiennage.
Règle
Un service en ligne permet également de télécharger la fiche descriptive après avoir identifié le véhicule.
La fiche descriptive est également le document à joindre à toute réclamation pour dommages adressée à l'autorité de fourrière (voir section dédiée).
Peut-on stopper l'enlèvement du véhicule ?
Il est possible de récupérer son véhicule en cours d'enlèvement, mais les conditions sont différentes selon que l'enlèvement a commencé ou non.
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule. Si l'enlèvement n'a pas commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement, en réglant les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place : 15,20 € pour une voiture, 7,60 € pour un 2 ou 3 roues à moteur, 22,90 € pour un poids lourd.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer. Vous devez aussi vous engager à libérer la voie publique (stationnement illicite, double file…).
Règle
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire. Vous risquez en outre les peines complémentaires suivantes : suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle), peine de travail d'intérêt général, peine de jours-amende.
Récupérer le véhicule avant la fin de l'enlèvement ou en cours d'enlèvement, en régularisant la situation, n'est pas un obstacle à la fourrière : l'obstacle puni consiste à s'opposer à l'opération d'enlèvement elle-même.
Comment récupérer un véhicule à la fourrière dans les 3 jours ?
Pour récupérer votre véhicule, et le certificat d'immatriculation (carte grise) s'il vous a été retiré, vous devez obtenir une autorisation de sortie (mainlevée) puis vous présenter à la fourrière.
Un service en ligne permet de récupérer la mainlevée. Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la mainlevée en vous rendant auprès des forces de l'ordre ayant prescrit la mise en fourrière. Vous devez présenter les documents suivants : attestation d'assurance du véhicule ; permis de conduire en cours de validité ; titre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mise en fourrière (certificat d'immatriculation, certificat provisoire d'immatriculation (CPI), coupon détachable dûment rempli, CPI WW, CPI WW DPTC, certificat « W garage », certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un pays européen (UE)).
Muni de cette mainlevée, vous pouvez vous rendre à la fourrière pour récupérer votre véhicule. Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez présenter l'attestation d'assurance et un titre de circulation, et indiquer aux forces de l'ordre le nom du professionnel choisi.
Règle
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien. La restitution est subordonnée au paiement intégral des frais dus (opérations préalables, enlèvement, garde journalière éventuelle).
Les frais de garde journalière sont calculés à partir du jour d'enlèvement ; récupérer le véhicule rapidement limite la facture.
Récupération après 3 jours : délais d'abandon
Passé le délai de 3 jours suivant l'enlèvement, votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes, déterminant le délai d'abandon.
Véhicule à remettre au service des Domaines : cela signifie que votre véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours à partir de la notification de mise en fourrière. Véhicule à détruire : cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours à partir de la notification de mise en fourrière, ou de 7 jours si le véhicule a été utilisé pour du rodéo urbain.
Si l'administration a de vos nouvelles avant la fin du délai d'abandon, vous pouvez récupérer votre véhicule (et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré) en présentant les documents suivants : attestation d'assurance du véhicule ; permis de conduire en cours de validité ; titre de circulation s'il ne vous a pas été retiré.
Règle
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière. Le véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer le véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance et un titre de circulation, et indiquer aux forces de l'ordre le nom du professionnel choisi. Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Le délai d'abandon court à partir de la notification de la mise en fourrière, et non à partir de la date d'enlèvement : vérifiez la date figurant sur la lettre recommandée.
Que se passe-t-il après la fin du délai d'abandon ?
Lorsque l'administration est sans nouvelles de votre part après la fin du délai d'abandon, votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu, ou remis à un centre VHU pour destruction, selon son classement. Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente : pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des Domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Le classement « véhicule à détruire » vise les véhicules dont la valeur marchande, après estimation, ne justifie pas une vente : ils sont orientés vers un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) agréé. Les véhicules « à remettre au service des Domaines » sont vendus aux enchères ou par voie de vente publique.
Règle
Le paiement des frais de mise en vente au service des Domaines en plus des frais de fourrière au gardien est la condition pour récupérer un véhicule déjà mis en vente.
Plus vous agissez tardivement, plus les frais de garde journalière s'accumulent : la facture de fourrière augmente chaque jour de conservation.
Quels sont les tarifs d'une mise en fourrière ?
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière. Les prix indiqués sont des montants maximaux.
Pour une voiture particulière, les tarifs maximaux sont : immobilisation matérielle 7,60 € ; opérations préalables 15,20 € ; enlèvement 135 € ; garde journalière 7,15 € ; mise en vente 100 €. À Paris : immobilisation matérielle 7,60 € ; opérations préalables 15,20 € ; enlèvement 150 € ; garde journalière 29 € ; mise en vente 100 €. À Marseille, Lyon et Toulouse : immobilisation matérielle 7,60 € ; opérations préalables 15,20 € ; enlèvement 135 € ; garde journalière 10 € ; mise en vente 61 €. Pour un 2 ou 3 roues : immobilisation matérielle 7,60 € ; opérations préalables 7,60 € ; enlèvement 45,70 € ; garde journalière 3 € ; mise en vente 50 €. À Paris (2 ou 3 roues) : immobilisation matérielle 7,60 € ; opérations préalables 7,60 € ; enlèvement 49 € ; garde journalière 10 € ; mise en vente 50 €. Pour un véhicule de 3,5 à 7,5 tonnes (inclus) : immobilisation matérielle 7,60 € ; opérations préalables 22,90 € ; enlèvement 122 € ; garde journalière 9,20 € ; mise en vente 120 €. Pour un véhicule de 7,5 à 19 tonnes (inclus) : immobilisation matérielle 7,60 € ; opérations préalables 22,90 € ; enlèvement 213,40 € ; garde journalière 9,20 € ; mise en vente 120 €. Pour un poids lourd de 19 à 44 tonnes (inclus) : immobilisation matérielle 7,60 € ; opérations préalables 22,90 € ; enlèvement 274,40 € ; garde journalière 9,20 € ; mise en vente 120 €. Pour un autre véhicule immatriculé : immobilisation matérielle 7,60 € ; opérations préalables 7,60 € ; enlèvement 45,70 € ; garde journalière 3 € ; mise en vente 50 €.
| Catégorie | Opérations préalables | Enlèvement | Garde journalière | Mise en vente |
|---|---|---|---|---|
| Voiture particulière (hors Paris) | 15,20 € | 135 € | 7,15 € | 100 € |
| Voiture particulière — Paris | 15,20 € | 150 € | 29 € | 100 € |
| Marseille, Lyon, Toulouse | 15,20 € | 135 € | 10 € | 61 € |
| 2 ou 3 roues | 7,60 € | 45,70 € | 3 € | 50 € |
| 2 ou 3 roues — Paris | 7,60 € | 49 € | 10 € | 50 € |
| Poids lourd 3,5 à 7,5 t | 22,90 € | 122 € | 9,20 € | 120 € |
| Poids lourd 7,5 à 19 t | 22,90 € | 213,40 € | 9,20 € | 120 € |
| Poids lourd 19 à 44 t | 22,90 € | 274,40 € | 9,20 € | 120 € |
| Autre véhicule immatriculé | 7,60 € | 45,70 € | 3 € | 50 € |
Voiture particulière (hors Paris)
- Opérations préalables
- 15,20 €
- Enlèvement
- 135 €
- Garde journalière
- 7,15 €
- Mise en vente
- 100 €
Voiture particulière — Paris
- Opérations préalables
- 15,20 €
- Enlèvement
- 150 €
- Garde journalière
- 29 €
- Mise en vente
- 100 €
Marseille, Lyon, Toulouse
- Opérations préalables
- 15,20 €
- Enlèvement
- 135 €
- Garde journalière
- 10 €
- Mise en vente
- 61 €
2 ou 3 roues
- Opérations préalables
- 7,60 €
- Enlèvement
- 45,70 €
- Garde journalière
- 3 €
- Mise en vente
- 50 €
2 ou 3 roues — Paris
- Opérations préalables
- 7,60 €
- Enlèvement
- 49 €
- Garde journalière
- 10 €
- Mise en vente
- 50 €
Poids lourd 3,5 à 7,5 t
- Opérations préalables
- 22,90 €
- Enlèvement
- 122 €
- Garde journalière
- 9,20 €
- Mise en vente
- 120 €
Poids lourd 7,5 à 19 t
- Opérations préalables
- 22,90 €
- Enlèvement
- 213,40 €
- Garde journalière
- 9,20 €
- Mise en vente
- 120 €
Poids lourd 19 à 44 t
- Opérations préalables
- 22,90 €
- Enlèvement
- 274,40 €
- Garde journalière
- 9,20 €
- Mise en vente
- 120 €
Autre véhicule immatriculé
- Opérations préalables
- 7,60 €
- Enlèvement
- 45,70 €
- Garde journalière
- 3 €
- Mise en vente
- 50 €
Règle
Les frais sont de 179 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (150 € + 29 €), auxquels peut s'ajouter 7,60 € de frais si votre véhicule a été immobilisé matériellement. Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
À partir du 22 septembre 2027, les montants maximaux des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront fixés chaque année, en tenant compte de l'évolution des coûts (carburants, main-d'œuvre, assurances et véhicules) — voir arrêté du 13 septembre 2026. Dans l'attente, les montants présentés ici restent valables.
Quelles sont les sanctions si l'on empêche la mise en fourrière ?
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est une infraction sanctionnée pénalement.
Faire obstacle à l'envoi en fourrière est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez en outre les peines complémentaires suivantes : suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (cette suspension ne peut être assortie que, le cas échéant, d'une défense de conduire certains véhicules, et l'aménagement est possible en dehors de l'activité professionnelle) ; peine de travail d'intérêt général ; peine de jours-amende.
Règle
Les sanctions s'appliquent en cas d'opposition active à l'opération d'enlèvement (empêchement matériel, menaces…). Récupérer le véhicule avant l'enlèvement ou en cours d'enlèvement, en régularisant la situation (paiement des frais préalables ou engagement écrit), n'est pas un obstacle puni.
En cas de désaccord sur la mesure elle-même, la voie appropriée est le recours devant le procureur ou le préfet, puis le tribunal judiciaire — jamais l'obstacle physique à l'enlèvement.
Comment contester la mise en fourrière ?
Pour contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez d'abord la notification de la décision : elle indique à quelle autorité adresser votre recours.
Votre recours s'adresse soit au procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, soit au préfet du lieu de l'enlèvement. Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.
Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule. La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière : tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes ; tribunal de police pour une infraction de la 5ᵉ classe ; tribunal correctionnel pour un délit. Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire. Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l'autorité de fourrière (préfecture ou commune).
Règle
En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice. La demande doit être faite dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez à votre demande : la copie de la décision de relaxe et le justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et de garde ; le remboursement concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours. Si le juge annule la mise en fourrière : si le procureur n'a pas prolongé la mesure à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière ; si le procureur a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8ᵉ jour.
Réclamations pour dommages subis par le véhicule
Lorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive. Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.
Les dégradations peuvent avoir été subies lors du chargement ou du gardiennage, ou résulter d'une remise à la destruction ou à la revente précipitamment. Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture). Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos…) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.
Un service en ligne permet de télécharger la fiche descriptive : elle fait foi pour comparer l'état du véhicule avant et après la garde.
Règle
En cas de refus de votre réclamation, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l'enlèvement du véhicule.
Plus vous prenez de photos au moment de la restitution (devant le gardien de la fourrière), plus votre réclamation sera étayée.
Textes applicables
- Arrêté du 13 septembre 2026 — actualisation des frais de fourrièreTexte réglementaire officiel (Légifrance)
- Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitainLégifrance
- Code de la route : articles L325-1 à L325-14Légifrance
- Code de la route : articles R325-2 à R325-11Légifrance
- Code de la route : articles R325-12 à R325-46Légifrance
- Code de la route : articles A325-12 à A325-14Légifrance
- Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 relatif aux mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022Légifrance
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétairesLégifrance
- Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les dates d'entrée en vigueur par département des nouvelles règles relatives aux fourrières automobile (ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020)Légifrance
- Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et indiquant la date d'entrée en vigueur par départementLégifrance
- Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettesLégifrance
- Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantesLégifrance
- Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobilesLégifrance
- Code de la route : articles R311-1 à D311-4Légifrance
- Code de la route : articles L236-1 à L236-3Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Légifrance
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesLégifrance
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Mise en fourrière du véhicule
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Récupérer un véhicule mis en fourrière (service national)
- Retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris
- Arrêté du 13 septembre 2026 — frais de fourrière (Légifrance)
Les tarifs des frais d'enlèvement, de garde et de mise en vente sont fixés par arrêté et sont des montants maximaux. À partir du 22 septembre 2027, ces montants seront actualisés chaque année. Vérifier les tarifs à jour auprès de votre fourrière ou sur service-public.gouv.fr.
Comment se passe la mise en fourrière ?
La personne chargée d'enlever votre véhicule effectue plusieurs formalités avant le transfert en fourrière.
La personne chargée d'enlever votre véhicule : désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré ; établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement (à votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis) ; rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière.
La fiche descriptive décrit l'état du véhicule au moment de l'enlèvement : elle servira de référence pour vérifier son état lors de la restitution et pour toute réclamation en cas de dommages. Le procès-verbal ou le rapport mentionne le motif exact de la mesure (stationnement gênant, infraction grave, abandon…).
Règle
La mise en fourrière s'effectue par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Conservez précieusement la notification et demandez le double de la fiche descriptive : ces documents seront utiles en cas de contestation ou de réclamation pour dommages.