Immobilisation du véhicule

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'immobilisation du véhicule : infractions concernées, déroulé de la mesure, modalités de restitution, sanctions en cas d'obstacle.

Cette synthèse couvre les règles générales de l'immobilisation. La liste des infractions concernées, le déroulé précis de la mesure, les modalités de fin de l'immobilisation et les sanctions en cas d'obstacle sont détaillés dans les sections suivantes.

Quelles infractions peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule ?

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule par les forces de l'ordre. La liste couvre aussi bien les infractions graves (alcool, vitesse, conduite sans permis) que les non-conformités techniques du véhicule.

• Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis…
• Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule.
• Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation, franchissement irrégulier d'un passage à niveau…
• Non respect des règles du contrôle technique.
• Non conformité des plaques d'immatriculation.
• Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
• Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
• Refus d'obtempérer.
• Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception.
• Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler.
• Non respect des règles d'utilisation d'un titre de circulation provisoire : certificat provisoire d'immatriculation (CPI), coupon détachable dûment rempli, CPI WW, CPI WW DPTC, certificat « W garage », certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un pays européen (UE).
• Circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat (DA) sans plaque W garage.

CPI

Certificat provisoire d'immatriculation : titre de circulation provisoire dont l'usage irrégulier (CPI, coupon détachable dûment rempli, CPI WW, CPI WW DPTC) peut entraîner l'immobilisation du véhicule.

Certificat « W garage »

Titre de circulation provisoire mentionné par le code de la route ; la circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat (DA) sans plaque W garage entraîne l'immobilisation.

Déclaration d'achat (DA)

Document constatant l'achat d'un véhicule ; circuler sous DA sans plaque W garage est une infraction pouvant entraîner l'immobilisation.

Réception du véhicule

Formalité préalable à la mise en circulation d'un véhicule ou d'une remorque ; la mise en circulation ou le maintien en circulation sans réception entraîne l'immobilisation.

Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule ; demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Comment se passe l'immobilisation du véhicule ?

Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, plusieurs obligations vous incombent immédiatement, et un document officiel vous est remis en échange de votre carte grise.

• Les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule : vous devez le maintenir sur place ou à proximité, tout en respectant les règles de stationnement.
• Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
• Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.
• L'immobilisation peut être un préalable à la mise en fourrière du véhicule.

L'immobilisation est décidée par les forces de l'ordre au moment du constat de l'infraction. Le véhicule doit alors rester sur place ou à proximité, et la fiche d'immobilisation vous est remise immédiatement en échange de la carte grise.

La fiche d'immobilisation ou la fiche de circulation provisoire remise par les forces de l'ordre est le document qui atteste de la mesure ; votre carte grise est conservée par les forces de l'ordre en échange.

La fiche d'immobilisation est le document officiel qui mentionne notamment l'autorité à contacter pour faire cesser l'immobilisation. Conservez précieusement ce document. L'immobilisation peut être ordonnée en même temps qu'une mise en fourrière, ou en être le préalable. Si vous êtes absent ou refusez de déplacer le véhicule, l'immobilisation par moyen mécanique peut être décidée sans votre accord.

Comment demander la fin de l'immobilisation ?

Pour récupérer votre véhicule immobilisé, vous devez apporter la preuve que l'infraction ayant entraîné la mesure a cessé. La démarche dépend du type d'infraction constatée : dans tous les cas, vous vous adressez à l'autorité qui est indiquée sur la fiche d'immobilisation remise par les forces de l'ordre.

La preuve de la cessation de l'infraction est la condition indispensable pour récupérer le véhicule : elle est examinée par l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation remise par les forces de l'ordre lors de la mesure.

• Prouver que l'infraction a cessé : c'est la condition pour faire cesser l'immobilisation.
• S'adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation : cette autorité est habilitée à constater la cessation de l'infraction et à lever l'immobilisation.
• Si l'infraction concerne la non conformité des plaques d'immatriculation : faire immatriculer le véhicule ; demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.
• Récupérer le véhicule après que la cessation de l'infraction a été établie et que l'autorité compétente a levé la mesure.

• Cas général : vous prouvez la cessation de l'infraction auprès de l'autorité mentionnée sur la fiche d'immobilisation remise par les forces de l'ordre.
• Infraction liée aux plaques d'immatriculation : vous devez faire immatriculer le véhicule ; demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour effectuer cette démarche.
• Récupération du véhicule : une fois la cessation de l'infraction établie, le véhicule peut être récupéré.

Dans le cas des plaques d'immatriculation non conformes, la fin de l'immobilisation est subordonnée à la régularisation de l'immatriculation du véhicule : la copie de la carte grise délivrée par les forces de l'ordre vous permet d'effectuer cette démarche. L'autorité compétente est celle qui est indiquée sur la fiche d'immobilisation que vous avez reçue lors de la mesure d'immobilisation.

Quelles sanctions en cas de refus de l'immobilisation ?

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est un délit sanctionné par le Code pénal et le Code de la route : peine de prison, amende, perte de points et peines complémentaires.

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

• Peine de prison : jusqu'à 3 mois.
• Amende : jusqu'à 3 750 €.
• Perte de points : 6 points sur le permis de conduire.
• Suspension du permis : jusqu'à 3 ans, avec aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle.
• Travail d'intérêt général : peine complémentaire possible.
• Jours-amende : peine complémentaire possible.

La suspension du permis peut être aménagée en dehors de l'activité professionnelle, ce qui permet au conducteur de continuer à conduire dans le cadre de son travail. Les peines complémentaires sont prononcées par le juge en fonction des circonstances de l'infraction.

Où s'adresser ?

Pour toute question relative à une immobilisation de véhicule, vous pouvez vous adresser aux services de sécurité compétents : commissariat de police ou brigade de gendarmerie. L'autorité exacte à contacter pour faire cesser l'immobilisation figure sur la fiche d'immobilisation.

• Commissariat de police : consultable via l'annuaire officiel du ministère de l'Intérieur (trouver un commissariat).
• Brigade de gendarmerie : consultable via l'annuaire officiel (contacter une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police).
• Autorité mentionnée sur la fiche d'immobilisation : c'est cette autorité qui constate la cessation de l'infraction et permet la récupération du véhicule.

Pour plus de détails sur vos droits et la procédure, consultez la fiche officielle Service-Public et les textes de loi applicables listés ci-dessous.