Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Le tribunal de police est une juridiction de proximité du tribunal judiciaire, compétente pour l'ensemble des contraventions. À l'audience ou par ordonnance pénale, le président du tribunal de police peut prononcer une peine d'amende dont le montant varie en fonction de la gravité de l'infraction. Il ne peut pas prononcer de peine d'emprisonnement : la contravention est, par définition, une infraction qui ne peut pas donner lieu à une peine privative de liberté. En plus de l'amende, le président peut prononcer une peine complémentaire — par exemple une suspension du permis de conduire ou un retrait du permis de chasser — ainsi que la confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme, véhicule...). Il peut également prononcer la relaxe quand la preuve de la culpabilité du prévenu n'est pas établie au cours du procès, ou si les poursuites sont infondées. Le président du tribunal de police statue également sur les demandes des parties civiles (indemnisation du préjudice).

Dans le cadre d'une procédure ordinaire, l'auteur des faits est convoqué à une audience devant le tribunal de police par remise de la convocation par un officier de police judiciaire ou par citation. Le tribunal de police peut également être saisi par : la citation directe à l'initiative de la victime de l'infraction ; une ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; la comparution volontaire de l'auteur des faits, à la suite de l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République. Certaines contraventions peuvent aussi être jugées sans audience, sous la forme d'une ordonnance pénale.

Le procureur de la République transmet le dossier d'enquête pénale au président du tribunal de police, accompagné de ses réquisitions : il y indique la condamnation qu'il demande pour les faits commis et la procédure qu'il choisit — précisément l'ordonnance pénale. Au vu de ces réquisitions, le président du tribunal rend une ordonnance pénale sans audience. Il peut : suivre les réquisitions du procureur ; décider d'une autre condamnation ; ou renvoyer le dossier en audience ordinaire s'il estime utile d'entendre les parties. L'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). La notification peut également se faire verbalement : le prévenu est alors convoqué par le ministère public ou le délégué du procureur. Dans tous les cas, la notification de l'ordonnance pénale précise les délais et les voies de recours.

Le prévenu peut demander à être assisté par un avocat commis d'office s'il n'a pas d'avocat. La partie civile peut comparaître en personne ; elle peut être assistée ou représentée par un avocat, et demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses ressources sont insuffisantes. Le déroulement de l'audience suit un ordre fixé par la loi. Le président d'audience entend les parties ainsi que les éventuels témoins. Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties et peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations. Le ministère public prend alors ses réquisitions : il réclame une peine pour le prévenu ou demande sa relaxe. La parole est donnée en dernier au prévenu, qui peut ainsi s'exprimer après les réquisitions. Le tribunal prononce sa décision à l'audience, ou renvoie l'affaire à une date ultérieure pour le prononcé de la décision. Les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire : pour contester leur contenu, il faut rapporter des preuves (témoignages, écrits...).

Le montant de l'amende varie en fonction de la gravité de l'infraction, dans la limite prévue pour chaque classe de contravention (jusqu'à 3 000 € pour les contraventions de 5ᵉ classe, peine encourue jusqu'à 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive). Le président ne peut pas prononcer de peine d'emprisonnement. Les peines complémentaires peuvent inclure, par exemple, une suspension du permis de conduire ou un retrait du permis de chasser. Le tribunal peut prononcer la confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme, véhicule...). Le président peut prononcer la relaxe quand la preuve de la culpabilité du prévenu n'est pas établie au cours du procès, ou si les poursuites sont infondées. Il statue également sur les demandes des parties civiles : indemnisation du préjudice subi.

La victime peut se constituer partie civile trois fois : au moment où elle dépose plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République ; par écrit avant l'audience ; ou oralement le jour de l'audience. Si elle désire être assistée par un avocat et que ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Outre les dommages et intérêts, il est possible de demander le remboursement des frais occasionnés par le procès : honoraires d'avocat, frais de déplacement, etc. Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses dommages et intérêts (par exemple lorsque le condamné ne paie pas), elle peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). La partie civile peut contester une décision du tribunal de police uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice ou la demande de restitution d'objets. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (amende, suspension du permis de conduire...).

Le délai de 30 jours court à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception de l'ordonnance pénale, ou à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de l'ordonnance. Si la notification a été faite verbalement, le délai court à compter du jour de la notification verbale. L'opposition peut se faire de deux manières : par lettre adressée au greffe du tribunal de police qui a rendu l'ordonnance pénale — le cachet de la poste fait foi pour la date ; ou par déclaration verbale au greffe, qui l'enregistre. La déclaration est signée par le greffier et le prévenu ou son mandataire (avocat ou représentant muni d'un pouvoir spécial). À la suite de l'opposition, le dossier de procédure est renvoyé à une audience pour être jugé : le prévenu comparait alors devant le tribunal dans le cadre de la procédure ordinaire.

Les décisions susceptibles d'appel sont les jugements pour lesquels le prévenu a été régulièrement convoqué : les jugements contradictoires (présence à l'audience) et les jugements contradictoires à signifier (absence à l'audience malgré une convocation régulière). L'appel peut être formé par plusieurs personnes : le prévenu ou son avocat ; la personne civilement responsable (par exemple l'employeur d'un chauffeur routier) ; la partie civile, mais uniquement sur les dommages et intérêts ; le ministère public (procureur de la République ou procureur général). Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement (jugement contradictoire à signifier). La déclaration d'appel est faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. L'affaire est ensuite rejugée par la cour d'appel.

L'opposition : la partie condamnée a 10 jours à compter de la signification du jugement ou du jour où elle a eu connaissance de la décision pour faire opposition. L'opposition se forme soit par lettre adressée au greffe (le cachet de la poste prouve la date), soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre. L'affaire est rejugée par le tribunal de police qui a rendu le jugement. Il est conseillé de garder une preuve de l'envoi. Le pourvoi en cassation : il est le seul recours pour les jugements rendus en dernier ressort — c'est-à-dire les jugements sanctionnant les infractions de la 1ʳᵉ à la 4ᵉ classe et dont les peines d'amende effectivement prononcées sont inférieures ou égales à 150 €. Le délai pour faire un pourvoi est de 10 jours francs à compter du prononcé de la décision ou de sa signification. Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation au greffe du tribunal de police. La cour de cassation ne juge pas une nouvelle fois l'affaire : elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées. Rappel des voies de recours : l'appel pour les contraventions de 5ᵉ classe ; le pourvoi en cassation pour les contraventions de 1ʳᵉ à 4ᵉ classe ; l'opposition pour les jugements par défaut ; l'opposition pour les ordonnances pénales (délai de 30 jours).

Un avocat peut être consulté pour préparer la défense ou la demande d'indemnisation ; l'annuaire des avocats de France est tenu par le Conseil national des barreaux. Si le prévenu n'a pas les ressources pour se défendre, il peut demander un avocat commis d'office. Le bureau d'aide aux victimes (BAV), rattaché au ministère chargé de la justice, informe et oriente les victimes d'infractions pénales dans leurs démarches (constitution de partie civile, aide juridictionnelle, Sarvi). Les maisons de justice et du droit (MJD) offrent un accès facilité au droit, avec des permanences d'avocats, de médiateurs et de magistrats ; leur annuaire est consultable sur le site des annuaires de la justice. Les associations d'aide aux victimes, comme France Victimes, accompagnent gratuitement les victimes et leurs proches, y compris dans les procédures devant le tribunal de police.