Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le péage non payé : montant de l'indemnité, délais de paiement et de protestation, minoration en flux libre et sanctions du défaut de paiement.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous ne payez pas un péage, l'exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.
- Le montant total à payer comprend une indemnité forfaitaire de 90 €, le montant TTC du péage non payé et, si nécessaire, le droit de passage du pont reliant l'île au continent.
- Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis.
- En flux libre, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis de paiement, l'indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 € ; à partir du 16ᵉ jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.
- Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, en utilisant la carte de protestation jointe.
- En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.
- Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.
Conditions essentielles
- Vous avez franchi une barrière de péage ou circulé sur une autoroute à péage en flux libre sans avoir payé.
- Un avis de paiement vous a été adressé par l'exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art.
- Le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement n'est pas encore écoulé pour payer ou protester.
- Le cas échéant, le délai de 15 jours pour bénéficier de la minoration de l'indemnité en flux libre est encore ouvert.
Les étapes
- Recevoir l'avis de paiement envoyé par l'exploitant, contenant la carte de paiement (ou la carte de protestation en cas de contestation).
- Vérifier les mentions de l'avis : date, heure et lieu de la contravention, faits constatés, numéro d'immatriculation, catégorie du véhicule, nom de l'agent et montant total à payer.
- Payer le montant indiqué dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis, par chèque joint à la carte de paiement ou par tout autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.
- En flux libre, régulariser votre situation dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis pour bénéficier de la minoration à 10 € de l'indemnité.
- En cas de contestation, formuler une protestation dans le délai de 2 mois, en utilisant la carte de protestation ou le modèle dématérialisé, avec les justificatifs correspondant à votre situation.
- À défaut de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, payer l'amende forfaitaire majorée de 375 € dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, sous peine de blocage de la vente du véhicule.
Cette synthèse couvre les règles générales du péage non payé. Le détail du montant, des délais, de la minoration en flux libre et des sanctions est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du montant de l'amende, des modalités de paiement, de la minoration en flux libre et des sanctions du retard, voir les sections « Quel est le montant de l'amende si l'on ne paye pas un péage ? », « La minoration de l'indemnité en cas de régularisation rapide » et « Quelle majoration si l'on paye avec retard ? ».
Péage avec barrière et péage en flux libre
Le péage routier peut se présenter sous deux formes : avec barrière, le véhicule s'arrête pour payer, ou en flux libre, le véhicule passe sous des portiques sans s'arrêter. La procédure de régularisation en cas de défaut de paiement varie selon la forme du péage, notamment pour la minoration de l'indemnité forfaitaire.
Le péage en flux libre ne comporte pas de barrière de péage : les véhicules n'ont pas besoin de s'arrêter pour payer le péage. Ils passent sous des portiques équipés pour détecter chaque véhicule, et les données enregistrées (plaque d'immatriculation, photo, lieu, date et heure) permettent de payer plus tard, dans un délai de 3 jours. Le péage avec barrière, quant à lui, impose un arrêt du véhicule au moment du passage pour s'acquitter du péage.
- Péage avec barrière : le véhicule s'arrête et paie au moment du passage. En cas de défaut de paiement, un avis de paiement est envoyé avec une carte de paiement.
- Péage en flux libre : le véhicule ne s'arrête pas ; les portiques enregistrent les données du véhicule (plaque d'immatriculation, photo, lieu, date et heure) et le paiement se fait ultérieurement, dans un délai de 3 jours.
- Minoration en flux libre : si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis de paiement, l'indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 €. Cette minoration n'existe pas pour les péages avec barrière.
- Sanctions identiques : en l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, l'amende forfaitaire majorée de 375 € s'applique quel que soit le type de péage.
À savoir
- Le site du ministère du transport indique les autoroutes à péage en flux libre et les moyens de paiement acceptés.
- En flux libre, le paiement doit intervenir dans un délai de 3 jours après le passage sous les portiques, avant l'envoi éventuel d'un avis de paiement.
La distinction entre péage avec barrière et péage en flux libre détermine notamment le bénéfice de la minoration de l'indemnité forfaitaire en cas de régularisation rapide.
Quel est le montant de l'amende si l'on ne paye pas un péage ?
Si vous ne payez pas un péage, l'exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement. Ce document détaille les faits constatés et le montant total à régler, qui combine plusieurs composantes.
L'avis de paiement est le document envoyé au contrevenant qui mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, le nom de l'agent qui a constaté l'infraction et le montant total à payer. Il contient également une carte de paiement permettant de régler le montant dû.
Le montant total à payer comprend une indemnité forfaitaire de 90 €, le montant TTC du péage non payé, et si nécessaire le droit de passage du pont reliant l'île au continent. L'indemnité forfaitaire est une pénalité indépendante du montant du péage lui-même.
| Composante du montant | Détail |
|---|---|
| Indemnité forfaitaire | 90 € (minorée à 10 € en flux libre en cas de régularisation dans les 15 jours) |
| Péage non payé | Montant TTC du péage dû |
| Droit de passage | Le cas échéant, pour le pont reliant l'île au continent |
- Procès-verbal de contravention : établi par l'exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art en cas de défaut de paiement.
- Avis de paiement : envoyé au contrevenant, il mentionne tous les éléments de l'infraction et le montant total à payer.
- Carte de paiement : jointe à l'avis, elle permet de payer par chèque ou par tout autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.
- Composition du montant : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + droit de passage le cas échéant.
À savoir
- L'avis de paiement contient une carte de paiement : vous pouvez payer par chèque joint à cette carte, ou utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.
- L'indemnité forfaitaire s'élève à 90 € en principe ; elle est minorée à 10 € en flux libre si la régularisation intervient dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis.
La minoration de l'indemnité en cas de régularisation rapide
Le péage en flux libre offre un avantage en cas de régularisation rapide : si vous payez dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis de paiement, l'indemnité forfaitaire est minorée.
Si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis de paiement, l'indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 €. À partir du 16ᵉ jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration et l'indemnité reste due à hauteur de 90 €.
Délai à retenir
La régularisation dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis de paiement donne droit à la minoration. À partir du 16ᵉ jour, cette minoration n'est plus applicable.
À savoir
- La minoration de l'indemnité forfaitaire de 90 € à 10 € est réservée aux péages en flux libre et à une régularisation dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis de paiement.
La minoration ne concerne que l'indemnité forfaitaire : le montant du péage non payé reste dû en totalité.
Comment contester une amende de péage ?
Si vous contestez les faits mentionnés dans l'avis de paiement, vous devez formuler une protestation dans un délai strict, en utilisant les supports fournis par l'exploitant. La contestation ne suspend pas le délai de paiement : elle doit être faite dans le même délai de 2 mois.
La protestation est l'acte par lequel le destinataire de l'avis de paiement conteste les faits de contravention. Elle s'effectue à l'aide de la carte de protestation jointe à l'avis, ou du modèle dématérialisé proposé par l'exploitant, et doit être accompagnée de justificatifs.
- Vérifier que vous contestez les faits mentionnés dans l'avis de paiement (et non seulement le montant).
- Formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
- Utiliser la carte de protestation contenue dans l'avis, ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.
- Joindre les justificatifs correspondant à votre situation (par exemple, une preuve de paiement antérieur, une erreur d'immatriculation).
- Conserver un accusé de réception ou une preuve de dépôt de votre protestation.
Délai à retenir
La protestation doit être formulée dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement. Passé ce délai, la contestation n'est plus recevable et l'amende forfaitaire majorée s'applique.
À savoir
- L'avis de paiement contient une carte de protestation : c'est ce support qu'il faut utiliser, ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.
- Les justificatifs correspondant à votre situation doivent être joints à la protestation.
- Si vous ne protestez pas dans le délai de 2 mois, une amende forfaitaire majorée de 375 € vous sera réclamée.
La procédure de protestation est la même pour les péages avec barrière et pour les péages en flux libre.
Quelle majoration si l'on paye avec retard ?
En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, une amende forfaitaire majorée s'applique. Des sanctions supplémentaires peuvent intervenir en cas de non-paiement persistant, jusqu'au blocage de la vente du véhicule.
L'amende forfaitaire majorée est une sanction applicable en cas de défaut de paiement ou de protestation dans le délai légal. Son montant, fixé par le Code de la route, s'ajoute aux sommes dues au titre du péage non payé et de l'indemnité forfaitaire initiale.
En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.
- À défaut de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, payer l'amende forfaitaire majorée de 375 €.
- Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.
- Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 €.
À savoir
- L'amende forfaitaire majorée s'élève à 375 € en l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois.
- Le blocage de la vente du véhicule intervient si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi.
- Plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois exposent à une amende de 7 500 €.
Les sanctions s'appliquent quel que soit le type de péage (avec barrière ou en flux libre). La régularisation précoce, notamment en flux libre dans les 15 jours, permet d'éviter la majoration de l'indemnité forfaitaire.
Textes applicables
- Code de la route — péage routier et flux libreTextes légaux
- Code de procédure pénale — amendes forfaitaires majoréesTextes légaux
- Code de la route : article L419-1Légifrance
- Code de la route : articles R130-1 à R130-11Légifrance
- Code de la route : articles R419-1 à R419-2Légifrance
- Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1Légifrance
- Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33Légifrance
- Arrêté du 27 mai 2026 - traitement des données personnelles pour la constatation des infractions de défaut de paiement du péage et la mise en œuvre de la transaction entre l'exploitant et le contrevenantLégifrance
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment payer une amende de péage ?
Que le péage soit avec barrière ou en flux libre, vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis. L'avis contient une carte de paiement facilitant le règlement.
La carte de paiement est un document joint à l'avis de paiement qui permet de régler le montant dû, généralement par chèque. L'avis peut également prévoir d'autres moyens de paiement (paiement en ligne, par exemple).
Délai à retenir
Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis.
Moyens de paiement
À savoir
Le délai de 2 mois pour payer court à compter de l'envoi de l'avis de paiement, et non de sa réception. Il est donc important de régler le montant dans les meilleurs délais.