Vue d'ensemble
Sur une autoroute concédée, l'intervention est réservée aux entreprises de dépannage agréées. Les tarifs sont réglementés et dépendent de la nature du dépannage, de l'horaire et du poids du véhicule.
Ce qu'il faut savoir
- Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.
- Vous devez prévenir l'exploitant de l'autoroute, qui contactera le dépanneur agréé ; vous pouvez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler.
- En cas de panne, vous devez vous efforcer de dégager la chaussée le plus loin possible des voies de circulation et assurer la présignalisation du véhicule.
- Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.
- En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.
- Si la réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage du véhicule.
- Les tarifs sont réglementés et varient selon le type de dépannage, l'horaire et le poids du véhicule.
Conditions essentielles
- L'intervention se déroule sur une autoroute concédée (ou voie expresse selon les cas).
- Seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.
- Vous devez prévenir l'exploitant de l'autoroute, qui contacte le dépanneur agréé.
- Vous pouvez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler.
- Vous devez dégager la chaussée si possible et assurer la présignalisation du véhicule.
- Le véhicule est remorqué au garage du véhicule d'intervention ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie.
Les étapes
- Se mettre en sécurité : dégager la chaussée le plus loin possible et assurer la présignalisation.
- Appeler via la borne d'urgence pour prévenir l'exploitant de l'autoroute.
- Attendre le dépanneur agréé, qui doit arriver dans les 30 minutes suivant l'appel.
- Laisser le dépanneur déplacer le véhicule et, si possible, le réparer sur place.
- Si la réparation est impossible, faire remorquer le véhicule.
- Indiquer la destination du remorquage : le garage du véhicule d'intervention ou un lieu à moins de 5 km de la sortie.
- Demander la facture indiquant les prestations fournies et leur prix.
Cette synthèse présente les règles d'intervention et l'encadrement des tarifs. Le détail des montants selon l'horaire, le type de dépannage et le poids du véhicule est traité dans la section consacrée aux tarifs.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour connaître les montants applicables et les modalités de réclamation, voir les sections « Les tarifs réglementés » et « Comment faire une réclamation ? ».
Qui peut intervenir sur autoroute ?
Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.
Vous devez prévenir l'exploitant de l'autoroute qui contactera le dépanneur agréé. Vous pouvez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler.
Règle
L'intervention est donc réservée aux entreprises agréées : un dépanneur non agréé n'est pas autorisé à intervenir sur l'autoroute concédée.
La borne d'urgence permet de contacter l'exploitant, qui déclenche l'intervention du dépanneur agréé.
Les réflexes de sécurité en cas de panne
En cas de panne, vous devez vous efforcer de dégager la chaussée le plus loin possible des voies de circulation et assurer la présignalisation du véhicule.
Ces gestes visent à réduire le risque d'accident en attendant l'arrivée du dépanneur agréé, sur une voie où la circulation est rapide.
Règle
La mise en sécurité consiste à s'écarter le plus possible de la circulation et à signaler la présence du véhicule immobilisé.
Ce sont les réflexes à adopter avant même l'appel et l'arrivée du dépanneur.
Le délai d'arrivée du dépanneur
Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.
Ce délai constitue un engagement d'intervention : il court à compter de l'appel effectué à la borne d'urgence.
Règle
Le point de départ du délai est l'appel à la borne d'urgence, ce qui souligne l'importance de prévenir rapidement l'exploitant.
Ce délai de 30 minutes est un repère utile pour comprendre le fonctionnement du dépannage sur autoroute. Il souligne l'intérêt d'alerter sans délai l'exploitant.
Le dépannage sur place
En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.
Le dépannage sur place correspond au cas où le véhicule peut être remis en état sur les lieux, ce qui évite le remorquage.
Règle
Le tarif d'un dépannage sur place est réglementé et dépend notamment de l'horaire du dépannage.
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Le remorquage du véhicule
Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.
Votre véhicule est remorqué :
- au garage du véhicule d'intervention,
- ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.
Règle
Le choix de la destination du remorquage est donc soit le garage du véhicule d'intervention, soit, à votre demande, un lieu à moins de 5 km de la sortie.
Les tarifs d'un dépannage avec remorquage varient selon l'horaire du dépannage et le poids du véhicule.
Les tarifs réglementés
Les tarifs sont réglementés et varient notamment selon que le dépannage a lieu sur place ou avec remorquage, selon l'horaire et selon le poids du véhicule.
| Prestation | Horaire | Véhicule | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| Dépannage sur place | Du lundi au vendredi, de 8h à 18h | PTAC inférieur à 3,5 tonnes | 151,00 € |
| Dépannage sur place | Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés | PTAC inférieur à 3,5 tonnes | 226,50 € |
| Dépannage avec remorquage | Du lundi au vendredi, de 8h à 18h | PTAC inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum | 151,00 € |
| Dépannage avec remorquage | Du lundi au vendredi, de 8h à 18h | PTAC supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes | 186,72 € |
| Dépannage avec remorquage | Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés | PTAC inférieur ou égal à 1,8 tonne | 226,50 € |
| Dépannage avec remorquage | Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés | PTAC supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes | 280,08 € |
Dépannage sur place
- Horaire
- Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
- Véhicule
- PTAC inférieur à 3,5 tonnes
- Prix TTC
- 151,00 €
Dépannage sur place
- Horaire
- Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
- Véhicule
- PTAC inférieur à 3,5 tonnes
- Prix TTC
- 226,50 €
Dépannage avec remorquage
- Horaire
- Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
- Véhicule
- PTAC inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum
- Prix TTC
- 151,00 €
Dépannage avec remorquage
- Horaire
- Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
- Véhicule
- PTAC supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes
- Prix TTC
- 186,72 €
Dépannage avec remorquage
- Horaire
- Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
- Véhicule
- PTAC inférieur ou égal à 1,8 tonne
- Prix TTC
- 226,50 €
Dépannage avec remorquage
- Horaire
- Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
- Véhicule
- PTAC supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes
- Prix TTC
- 280,08 €
Pour le dépannage sur place, les éventuelles fournitures sont facturées en supplément. Ces tarifs sont réglementés et peuvent évoluer.
Affichage des tarifs et facture
L'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage.
Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.
Règle
L'affichage des tarifs et la remise d'une facture détaillée garantissent la transparence des prestations et de leur coût.
Il est utile de vérifier l'affichage des tarifs dans la cabine et de conserver la facture remise.
Ce que signifie « autoroute concédée »
L'intervention réservée aux entreprises agréées concerne l'autoroute concédée. Cette notion détermine le régime applicable au dépannage.
Sur une autoroute concédée, l'intervention est organisée par l'exploitant, qui fait appel à un dépanneur agréé contacté via la borne d'urgence ou après information de l'exploitant.
Une autoroute concédée est une autoroute exploitée par une société concessionnaire. C'est ce cadre qui explique la règle selon laquelle seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.
La règle produit ses effets sur les autoroutes et, selon les cas, les voies expresses. Le dépannage s'organise alors par l'intermédiaire de l'exploitant.
Quelques sigles utiles
Plusieurs sigles apparaissent dans les règles et les tarifs du dépannage sur autoroute.
- PTAC : poids total autorisé en charge, qui sert à distinguer les véhicules pour l'application des tarifs.
- TTC : toutes taxes comprises, mention utilisée pour exprimer les prix réglementés.
- DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, destinataire des signalements via Signal Conso.
Le PTAC détermine le tarif applicable au remorquage : un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne relève d'un tarif, tandis qu'un véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes relève d'un autre.
Le prix TTC exprime le montant toutes taxes comprises, et le signalement à la DGCCRF passe par le téléservice Signal Conso.
Récapitulatif des règles et des tarifs
Le tableau suivant récapitule les règles d'intervention et l'encadrement des tarifs.
| Point | Règle |
|---|---|
| Intervenant autorisé | Seule une entreprise de dépannage agréée sur autoroute concédée. |
| Déclenchement | Prévenir l'exploitant via la borne d'urgence ; l'exploitant contacte le dépanneur agréé. |
| Sécurité | Dégager la chaussée si possible et assurer la présignalisation du véhicule. |
| Délai d'arrivée | 30 minutes suivant l'appel à la borne d'urgence. |
| Petite panne | Déplacement du véhicule et réparation sur place. |
| Réparation impossible | Remorquage au garage du véhicule d'intervention ou, à votre demande, à moins de 5 km de la sortie. |
| Tarifs | Tarifs réglementés variant selon le type de dépannage, l'horaire et le poids du véhicule. |
| Affichage et facture | Information sur les tarifs affichée dans la cabine ; facture après l'intervention. |
| Réclamation | Signalement à la DGCCRF via Signal Conso. |
Ce récapitulatif rassemble les règles et les montants décrits par la fiche officielle. Les tarifs sont réglementés et peuvent évoluer.
Comment faire une réclamation ?
Vous pouvez faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso.
En cas de problème lié au dépannage ou à la facturation, Signal Conso permet de signaler la situation auprès du service compétent.
Règle
La réclamation passe donc par le téléservice Signal Conso, dédié au signalement des problèmes avec un professionnel.
Ce téléservice permet de signaler un problème avec un professionnel du dépannage.
Points de vigilance
Plusieurs points permettent de retenir l'essentiel sur le dépannage sur autoroute.
- Sur une autoroute concédée, seule une entreprise agréée peut intervenir.
- Il faut prévenir l'exploitant via la borne d'urgence.
- Le dépanneur doit arriver dans les 30 minutes suivant l'appel.
- Le dépannage peut être sur place ou avec remorquage.
- Le remorquage se fait au garage du véhicule d'intervention ou, à votre demande, à moins de 5 km de la sortie.
- Les tarifs sont réglementés et varient selon l'horaire, le type de dépannage et le poids du véhicule.
- L'information sur les tarifs est affichée dans la cabine, et une facture détaillée doit être remise.
- Un signalement à la DGCCRF est possible via Signal Conso.
Ces vigilances portent sur l'intervention, le délai, les prestations, les tarifs et les recours.
Que retenir concrètement ?
En cas de panne sur autoroute, la priorité est la sécurité, puis le déclenchement rapide du dépannage agréé.
- Se mettre en sécurité et assurer la présignalisation du véhicule.
- Appeler via la borne d'urgence pour prévenir l'exploitant.
- Attendre le dépanneur agréé (arrivée dans les 30 minutes suivant l'appel).
- Laisser le dépanneur réparer sur place si la panne est petite.
- Faire remorquer le véhicule si la réparation sur place est impossible.
- Choisir la destination du remorquage (garage du véhicule d'intervention ou lieu à moins de 5 km de la sortie).
- Vérifier les tarifs affichés dans la cabine du véhicule de dépannage.
- Demander la facture indiquant les prestations fournies et leur prix.
- Signaler un problème via Signal Conso en cas de difficulté.
- Le délai d'arrivée du dépanneur est de 30 minutes après l'appel à la borne d'urgence.
- Le remorquage peut être effectué vers un lieu à moins de 5 km de la sortie, à votre demande.
- Les tarifs varient selon l'horaire (jour/nuit, week-ends et jours fériés).
- La facture doit indiquer les prestations fournies et leur prix.
- Prévenir l'exploitant le plus rapidement possible, car le délai de 30 minutes court à compter de l'appel à la borne d'urgence.
- Conserver la facture remise par le dépanneur, qui détaille les prestations fournies et leur prix.
- L'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage.
Les tarifs réglementés peuvent évoluer. Il convient de vérifier l'affichage dans le véhicule de dépannage et de conserver la facture remise.
Textes applicables
- Code de la route — articles R421-1 à R421-10Textes réglementaires
- Décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes expressTextes réglementaires
- Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes expressTextes réglementaires
- Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédésLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.