Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Vue d'ensemble

Vérifier si un contrat écrit est obligatoire

La réponse est non, mais l'écrit vous protège.

Un contrat écrit n'est pas obligatoire pour faire réaliser des travaux dans un logement. Il est toutefois fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.

• Le contrat peut prendre la forme d'un devis accepté.
• Il peut être dactylographié ou manuscrit, sur papier libre.
• Vous restez libre du contenu, de la forme et du cahier des charges.
• Un écrit vaut aussi pour les petits travaux de dépannage ou d'entretien.

Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne s'engage à réaliser un travail pour une autre, moyennant un prix : il ne se confond pas avec un contrat de vente de matériaux.

Vérifier si un devis est obligatoire

Le devis n'est pas la règle générale, mais il peut devenir obligatoire selon l'activité.

Un devis n'est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.

• Le devis est facultatif dans la plupart des cas.
• Il devient obligatoire pour certaines activités : renseignez-vous selon la nature des travaux.
• Un devis accepté et signé vous engage au même titre qu'un contrat.
• Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien, le devis est obligatoire pour un grand nombre de corps de métier.

Un devis non signé n'engage personne : c'est un simple chiffrage. La signature est ce qui le transforme en engagement.

Faire figurer les informations essentielles dans le contrat

Aucun contenu n'est imposé par la loi, mais certains éléments évitent les conflits.

Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et le cahier des charges. Il est toutefois recommandé d'y faire figurer un ensemble d'informations.

• Plans et devis descriptifs des travaux.
• Matériaux employés, avec leurs références.
• Coût du travail et de la main-d'œuvre, séparé du coût des matériaux.
• Location d'engins, si le chantier en nécessite.
• Mode de paiement, modalités de révision du prix, et prix global et définitif.
• Date de commencement et date de fin des travaux.
• Pénalités éventuelles en cas de retard.
• Pour les travaux de gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et à votre assurance dommage-ouvrage.

Un contrat trop général, sans descriptif précis, laisse à l'entrepreneur une marge d'interprétation sur la qualité et l'étendue des travaux.

Prévoir le prix et les modalités de paiement

Le prix est le premier motif de litige : il doit être verrouillé par écrit.

Le contrat doit préciser le prix global et définitif, ainsi que les modalités de révision éventuelle et l'échelonnement des paiements.

• Écrire un prix global et définitif, et non une simple estimation.
• Préciser les modalités de révision du prix si elles existent.
• Indiquer le mode de paiement : virement, chèque, espèces dans la limite légale.
• Prévoir l'échelonnement : acompte, paiements intermédiaires, solde à la réception.
• Éviter de verser un acompte disproportionné avant tout démarrage du chantier.

Pour des travaux importants, le solde est généralement versé à la réception, après vérification de la conformité des travaux.

Prévoir les dates et les pénalités

Le retard est fréquent dans le bâtiment : la date de fin et les pénalités doivent être écrites.

Le contrat doit mentionner la date de commencement et la date de fin des travaux, ainsi que les pénalités éventuelles.

• Indiquer une date de commencement précise.
• Indiquer une date de fin des travaux.
• Prévoir des pénalités de retard, chiffrées par jour de retard.
• Prévoir les conditions de suspension du chantier (intempéries, approvisionnement).
• Prévoir les modalités de constat de l'achèvement des travaux.

Les pénalités doivent être proportionnées pour rester applicables : un montant excessif peut être réduit par le juge.

Mentionner les assurances de l'entrepreneur et la vôtre

Pour les travaux de structure, deux assurances déterminent qui paie en cas de désordre grave.

Pour des travaux portant sur le gros œuvre, le contrat doit renvoyer à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et à votre assurance dommage-ouvrage.

• Vérifier que l'entrepreneur est bien assuré en responsabilité décennale.
• Obtenir une attestation d'assurance à jour, jointe au contrat.
• Souscrire votre assurance dommage-ouvrage avant l'ouverture du chantier.
• Mentionner ces assurances dans le contrat pour les travaux de gros œuvre.

Pour les petits travaux d'entretien ou de décoration, ces assurances ne sont généralement pas concernées : renseignez-vous selon l'ampleur du chantier.

Conclure le contrat, y compris en ligne

Le contrat peut être signé sur papier ou électroniquement.

Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original. Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si son destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

• Exiger un exemplaire original du contrat pour vous.
• Vérifier que le contrat est signé par les deux parties.
• En ligne : conserver la confirmation de commande et les échanges.
• Vérifier le récapitulatif du prix total avant validation.
• Conserver tous les documents : contrat, devis, attestations, factures.

Un contrat électronique accepté a la même valeur qu'un contrat papier : les conditions de vérification du prix et de correction des erreurs sont ce qui le distingue d'un simple clic d'achat.

Réagir en cas de litige avec l'entreprise

Un désaccord sur le prix, les délais ou la qualité des travaux a plusieurs issues amiables.

En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice, qui intervient gratuitement pour tenter un accord amiable.

• Réunir les preuves : contrat, devis, factures, photos, échanges écrits.
• Adresser une réclamation écrite à l'entreprise, en recommandé avec avis de réception.
• Saisir un conciliateur de justice pour une tentative de règlement amiable.
• Contacter la DGCCRF — RéponseConso au 0809 540 550 pour une question de droit ou une difficulté d'achat.
• Consulter l'Adil pour les questions liées au logement.

La saisine du conciliateur de justice interrompt la prescription : vous ne perdez pas vos droits pendant la tentative de conciliation.