Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le justificatif de domicile pour la carte grise : documents acceptés selon les situations (justificatif à nom, hébergement, sans domicile fixe, bateau, personne morale), dispositif Justif'Adresse en métropole et Drom, et pièces exigées en cas d'hébergement chez un tiers ou chez ses parents.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les justificatifs acceptés pour chaque situation (hébergement, sans domicile fixe, bateau, personne morale) sont traités dans les sections suivantes.

Le justificatif de domicile pour la carte grise

Pour une demande de carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en métropole, dans un Drom (département d'outre-mer) ou dans une Com (collectivité d'outre-mer).

Le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom. Sinon, il risque de ne pas être accepté et vous serez considéré comme hébergé chez un tiers. Les justificatifs acceptés varient selon votre situation personnelle : vous avez un justificatif à votre nom, vous habitez chez vos parents, vous êtes hébergé par un tiers, vous êtes sans domicile fixe ou stable, vous habitez à l'hôtel ou dans un camping, vous habitez sur un bateau de plaisance, vous êtes marinier ou batelier, ou vous êtes une association, un syndicat ou une société.

• Justificatif à votre nom : un seul document suffit (facture, avis d'imposition, quittance de loyer, titre de propriété, attestation d'assurance logement).
• Hébergé chez vos parents ou par un tiers : 3 documents cumulatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile de l'hébergeant, attestation sur l'honneur co-signée).
• Sans domicile fixe : attestation d'élection de domicile (mairie, centre d'action sociale, organisme agréé par le préfet).
• Hôtel ou camping : facture du gérant ou du propriétaire.
• Bateau de plaisance : attestation de capitainerie, attestation d'assurance ou titre de propriété/contrat de location.
• Marinier ou batelier : certificat de domicile + attestation d'emploi de l'entreprise exploitante.
• Association, syndicat ou société : quittance de loyer, titre de propriété, facture de moins de 6 mois ou extrait Kbis, au nom de la structure.

Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. S'il n'est pas au nom du demandeur, celui-ci est considéré comme hébergé chez un tiers et doit fournir des documents supplémentaires.

Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents, à condition qu'il indique votre nom et votre prénom.

• Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois.
• Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière).
• Quittance de loyer de moins de 6 mois.
• Titre de propriété ou contrat de location (bail).
• Attestation d'assurance logement.

Un seul de ces documents suffit, à condition qu'il soit au nom du demandeur et, pour les factures et quittances, qu'il soit de moins de 6 mois. Si le document n'indique pas votre nom et prénom, vous serez considéré comme hébergé chez un tiers.

Le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom. Sinon, il risque de ne pas être accepté et vous serez considéré comme hébergé chez un tiers.

Vous habitez chez vos parents

Si vous habitez chez vos parents et que vous n'avez pas de justificatif de domicile à votre nom, vous devez disposer de tous les documents suivants.

• Copie de la pièce d'identité du parent.
• Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...).
• Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.

L'attestation sur l'honneur d'hébergement doit être co-signée par le jeune et le parent hébergeant. Les 3 documents sont cumulatifs : il faut les 3 pour justifier du domicile.

L'attestation sur l'honneur d'hébergement est un document obligatoire en cas d'hébergement chez un tiers, y compris chez ses parents. Elle doit être co-signée par les 2 personnes.

Vous êtes hébergé par un tiers

Si vous êtes hébergé par un tiers (pas un parent) et que vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom, vous devez disposer de tous les documents suivants.

• Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.
• Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...).
• Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant.

Vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom. Les 3 documents sont cumulatifs : pièce d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant et attestation sur l'honneur co-signée.

L'attestation sur l'honneur d'hébergement doit être co-signée par l'hébergé et l'hébergeant. Les 3 documents sont obligatoires.

Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)

Si vous êtes sans domicile fixe ou sans domicile stable, des dispositifs d'élection de domicile existent pour vous permettre de justifier de votre adresse.

L'élection de domicile est une démarche qui permet à une personne sans domicile fixe de désigner une adresse officielle, notamment auprès d'une mairie, d'un centre d'action sociale ou d'un organisme d'accueil agréé par le préfet.

L'attestation d'élection de domicile prouve votre lien avec la commune de rattachement ou l'organisme d'accueil. Elle est délivrée par la mairie, le centre d'action sociale ou un organisme agréé par le préfet.

Autres situations : hôtel, camping, bateau, marinier

Certaines situations particulières (hôtel, camping, bateau de plaisance, métier de marinier ou batelier) obéissent à des justificatifs spécifiques.

Pour le bateau de plaisance, un seul des 3 documents listés suffit. Pour le marinier ou le batelier, les 2 documents sont cumulatifs.

Associations, syndicats et sociétés

Les associations, syndicats professionnels, sociétés et personnes morales (civile, industrielle ou commerciale) doivent fournir des justificatifs de domicile spécifiques.

Pour les personnes morales, les documents doivent être au nom de l'association, du syndicat ou de la société. L'extrait Kbis est accepté pour les sociétés et personnes morales commerciales.

Le dispositif Justif'Adresse (métropole et Drom)

Si vous habitez en métropole ou dans un Drom, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise.

Votre adresse est automatiquement vérifiée lorsque vous faites la demande de carte grise sur internet avec Justif'Adresse. Si vous n'utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile qui pourra vous être demandé lorsque vous ferez votre démarche sur internet.

• Habiter en métropole ou dans un Drom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion).
• Utiliser le dispositif Justif'Adresse intégré à la téléprocédure de demande de carte grise.
• Si vous n'utilisez pas Justif'Adresse, préparer une version numérisée d'un justificatif de domicile.

Justif'Adresse est un dispositif de vérification automatique de l'adresse, utilisé lors de la demande de carte grise en ligne en métropole et dans un Drom. Il n'est pas disponible en Com.

Où s'adresser ?

La demande de carte grise (certificat d'immatriculation) se fait en ligne (via le site de l'ANTs) ou en préfecture. Pour les personnes sans domicile fixe, la mairie ou le préfecture peuvent délivrer les attestations d'élection de domicile. Pour toute information complémentaire sur la carte grise, vous pouvez contacter le service ANTs par téléphone.