Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir en cas de condamnation à une amende prononcée par une juridiction pénale : délai de paiement, réduction possible, modes de règlement, sanctions du non-paiement et voie de recours.
Ce qu'il faut savoir
- L'amende non forfaitaire est une sanction pécuniaire prononcée à l'issue d'un procès pénal, à régler à l'État, distincte des dommages et intérêts versés à la victime et des frais de justice.
- L'amende doit en principe être réglée dans un délai d'un mois suivant le prononcé de la décision de condamnation ou sa signification.
- Un paiement dans ce délai ouvre droit à une réduction de 20 % du montant de l'amende, plafonnée à 1 500 €.
- Le relevé de condamnation pénale, remis ou signifié par la juridiction, est indispensable pour régler l'amende.
- À défaut de paiement, le Trésor public envoie des relances puis peut procéder à une saisie de biens (saisie sur salaire, saisie-vente) dans un délai de 3 ans pour une contravention, 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime.
- La condamnation peut être contestée par appel ; le paiement est alors suspendu jusqu'à la décision de la cour d'appel.
- Une personne condamnée en situation financière précaire peut demander un échelonnement du paiement au Trésor public.
Conditions essentielles
- Avoir été condamné par une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d'assises) à une amende non forfaitaire.
- Disposer du relevé de condamnation pénale délivré par le greffe de la juridiction.
- Régler l'amende dans le délai d'un mois suivant le prononcé de la décision ou sa signification pour bénéficier de la réduction de 20 %.
Les étapes
- Recevoir le relevé de condamnation pénale à l'issue de l'audience, ou le faire signifier avec la décision si vous étiez absent.
- À défaut, en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
- Choisir le mode de paiement : bureau d'exécution des peines de la juridiction, envoi d'un chèque accompagné du relevé à un centre des finances publiques, ou déplacement au centre des finances publiques de votre domicile.
- Régler l'amende et les droits fixes de procédure dans le délai d'un mois pour bénéficier de la réduction de 20 %.
- En cas de difficulté financière, se présenter au centre des finances publiques avec les justificatifs de ressources pour demander un échelonnement.
- En cas de refus de paiement, anticiper les relances du Trésor public et le risque de saisie de biens.
- Si vous souhaitez contester la condamnation, former appel dans le délai légal : le paiement est alors suspendu.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — calcul du montant en cas d'infractions multiples, conditions exactes de la réduction de 20 %, voies de recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le calcul du montant en cas d'infractions multiples, pour les modalités de paiement et pour les sanctions du non-paiement, voir les sections « Infractions multiples », « Comment payer l'amende non forfaitaire ? » et « Recouvrement forcé et sanctions du non-paiement ».
Qu'est-ce qu'une amende non forfaitaire ?
L'amende non forfaitaire est une sanction pénale pécuniaire prononcée par une juridiction pénale à l'issue d'un procès. Elle ne doit pas être confondue avec l'amende forfaitaire, ni avec les dommages et intérêts ni les frais de justice.
L'amende non forfaitaire est une somme d'argent à régler à l'État prononcée à l'issue d'un procès pénal. Elle sanctionne l'auteur d'une contravention, d'un délit ou, lorsque le texte prévoit cette peine, d'un crime.
Lorsque l'auteur des faits a commis une contravention ou un délit, il encourt normalement une amende pénale, sauf si une amende forfaitaire lui a déjà été remise. Pour les crimes, l'amende ne peut être prononcée que si elle est prévue dans le texte qui punit cette infraction : par exemple, le texte qui punit la fabrication de drogues prévoit que l'auteur de cette infraction encourt une peine de 20 ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 € d'amende. La juridiction qui prononce l'amende peut assortir cette peine d'un sursis. La personne qui respecte les conditions de son sursis n'aura alors pas à régler l'amende. Le sursis peut être simple (l'amende n'est pas exécutée si aucune infraction nouvelle n'est commise pendant un délai d'épreuve) ou avec mise à l'épreuve (des obligations sont imposées à la personne condamnée pendant la durée du sursis). Il ne faut pas confondre l'amende non forfaitaire avec les dommages et intérêts accordés à la victime, ni avec les frais de justice. L'amende est due à l'État, tandis que les dommages et intérêts réparent le préjudice subi par la victime et les frais de justice couvrent les dépenses de la procédure.
Règle
Les personnes morales (sociétés, associations, collectivités publiques…) encourent toujours une peine d'amende. Le montant maximal de l'amende prévue pour une personne morale est 5 fois plus élevé que celui prévu pour une personne physique.
- Contravention : infraction la moins grave, sanctionnée par une amende forfaitaire ou, à défaut, par une amende prononcée par le tribunal de police.
- Délit : infraction d'gravité intermédiaire (vol, conduite en état d'ivresse, abus de confiance…), sanctionnée par une amende prononcée par le tribunal correctionnel.
- Crime : infraction la plus grave, sanctionnée par une amende uniquement si le texte pénal le prévoit, prononcée par la cour d'assises.
L'amende forfaitaire (par exemple pour certaines contraventions routières) suit une procédure distincte, avec un formulaire d'amende forfaitaire délivré par l'agent verbalisateur. La présente fiche traite uniquement de l'amende prononcée par une juridiction pénale, dite amende non forfaitaire.
À combien peut s'élever l'amende ?
Le montant de l'amende varie selon la gravité de l'infraction commise et les circonstances de l'affaire. La manière de déterminer ce montant n'est pas la même en cas d'infraction unique qu'en cas d'infractions multiples.
Le montant de l'amende varie selon la gravité de l'infraction commise et les circonstances de l'affaire. Il ne peut jamais dépasser le maximum prévu par la loi ou le règlement pour l'infraction considérée.
En cas d'infraction unique, la juridiction pénale fixe librement le montant de l'amende en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur des faits, de ses ressources financières et de ses charges (par exemple le loyer). Le montant fixé ne peut pas dépasser le maximum prévu par la loi ou le règlement. En cas d'infractions multiples, la règle dépend de la nature des infractions jugées au cours du même procès. Les amendes prévues pour les différentes infractions peuvent s'additionner ou être plafonnées à celui de l'infraction la plus grave, selon les cas détaillés ci-après.
Règle
Pour les personnes morales, le montant maximal de l'amende est 5 fois plus élevé que celui de l'amende prévue pour les personnes physiques.
Le tribunal prend en compte la situation personnelle du prévenu (âge, état de santé, situation familiale et financière) lors de la fixation du montant. Un prévenu en situation de précarité peut obtenir une amende inférieure au maximum légal.
Infraction unique
Lorsqu'une personne n'est jugée que pour une seule infraction, la juridiction pénale fixe librement le montant de l'amende dans la limite du maximum légal.
La juridiction pénale fixe librement le montant de l'amende en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur des faits, de ses ressources financières et de ses charges.
Le montant de l'amende fixé par la juridiction ne peut pas dépasser le maximum légal prévu pour l'infraction considérée. Ce maximum est fixé par le code pénal ou, pour certaines contraventions, par le règlement. Si l'amende contraventionnelle ou délictuelle et les droits fixes de procédure sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.
Règle
Exemple : si une personne est condamnée à une amende de 750 € par le tribunal de police et qu'elle règle la somme dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 649,60 € (750 € d'amende + 62 € de droit fixe de procédure − 20 % de réduction).
La réduction de 20 % s'applique à la somme totale due (amende + droits fixes de procédure) et est plafonnée à 1 500 €. Elle n'est pas cumulable avec un échelonnement du paiement.
Infractions multiples
Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour plusieurs infractions, les amendes peuvent s'additionner ou être plafonnées, selon la nature des infractions.
Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une ou plusieurs contraventions accompagnées de délits et/ou de crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s'additionnent.
Exemple : une personne peut être condamnée à une amende de 9 150 € si elle est jugée en même temps pour avoir commis les deux infractions suivantes : une contravention de 2ᵉ classe (150 €), prévue lorsqu'une personne se trouve en état d'ivresse sur la voie publique, et un délit de conduite en état d'ivresse, puni d'une amende de 9 000 € maximum. En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si les infractions pour lesquelles la personne est condamnée sont uniquement des crimes et/ou des délits. Le montant de l'amende maximum qui peut être prononcé est alors celui prévu pour l'infraction la plus grave. Exemple : une personne risque au maximum une amende de 9 000 € pour les deux délits suivants : l'usage de drogues, puni d'une amende de 3 750 € maximum, et la conduite sous l'emprise de drogues, punie d'une amende de 9 000 € maximum.
Règle
Si l'amende (ou les amendes) et les droits fixes de procédure sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.
| Situation | Règle de cumul | Exemple |
|---|---|---|
| Contravention(s) + délit(s) et/ou crime(s) | Les amendes s'additionnent | 150 € + 9 000 € = 9 150 € |
| Délit(s) et/ou crime(s) uniquement | Pas de cumul : plafond = infraction la plus grave | 3 750 € + 9 000 € → 9 000 € maximum |
Contravention(s) + délit(s) et/ou crime(s)
- Règle de cumul
- Les amendes s'additionnent
- Exemple
- 150 € + 9 000 € = 9 150 €
Délit(s) et/ou crime(s) uniquement
- Règle de cumul
- Pas de cumul : plafond = infraction la plus grave
- Exemple
- 3 750 € + 9 000 € → 9 000 € maximum
Exemple de réduction appliquée à des infractions multiples : si une personne est condamnée à une amende de 750 € et à une autre amende de 350 € par le tribunal de police et qu'elle règle la somme dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 920,60 € (1 100 € d'amende + 62 € de droit fixe de procédure − 20 % de réduction).
Réduction de 20 % en cas de paiement rapide
Un paiement rapide de l'amende ouvre droit à une réduction de 20 % du montant total dû, dans la limite de 1 500 €.
Si l'amende (ou les amendes) et les droits fixes de procédure sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée.
La réduction de 20 % s'applique à la somme totale due, c'est-à-dire le montant de l'amende augmenté des droits fixes de procédure. Elle est plafonnée à 1 500 € : lorsque le calcul théorique de la réduction dépasse ce montant, seule la somme de 1 500 € est déduite. La réduction est accordée automatiquement dès lors que le paiement intervient dans le délai légal. Aucune démarche spécifique n'est nécessaire : il suffit de régler la somme due dans le délai d'un mois.
Règle
Exemple 1 (infraction unique) : une personne condamnée à une amende de 750 € par le tribunal de police qui règle la somme dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement devra payer 649,60 € (750 € d'amende + 62 € de droit fixe de procédure − 20 % de réduction). Exemple 2 (infractions multiples) : une personne condamnée à une amende de 750 € et à une autre amende de 350 € qui règle la somme dans le délai d'un mois devra payer 920,60 € (1 100 € d'amende + 62 € de droit fixe de procédure − 20 % de réduction).
La réduction de 20 % n'est pas accordée si le paiement intervient après l'expiration du délai d'un mois, même si le paiement est effectué avant le lancement des poursuites de recouvrement par le Trésor public.
Dans quel délai l'amende doit-elle être payée ?
L'amende non forfaitaire doit en principe être réglée dans un délai d'un mois suivant le prononcé de la décision de condamnation ou sa signification.
L'amende doit être réglée dans un délai d'un mois suivant le prononcé de la décision de condamnation ou sa signification. La signification est l'acte par lequel la décision de justice est portée à la connaissance de la personne condamnée, généralement par huissier de justice.
Si l'amende n'est pas réglée dans ce délai, le Trésor public envoie une relance à la personne condamnée. Si celle-ci ne paye pas l'amende dans le délai précisé dans la relance (ou les relances), le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens, par exemple une saisie sur salaire. La saisie peut avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l'amende sanctionne une contravention. Ce délai est de 6 ans pour un délit et de 20 ans pour un crime.
Règle
La décision de justice devient définitive lorsque toutes les voies de recours (opposition, appel) sont épuisées ou lorsque les délais pour les exercer sont expirés. Le point de départ du délai de recouvrement forcé est fixé à cette date.
- 3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l'amende sanctionne une contravention.
- 6 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l'amende sanctionne un délit.
- 20 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l'amende sanctionne un crime.
Pour les crimes et les délits qui font encourir une peine de prison, le juge de l'application des peines peut ordonner l'emprisonnement de la personne condamnée à une peine d'amende dès lors qu'elle refuse de la payer. La durée de l'emprisonnement est fixée par le juge, dans la limite des maximums prévus par la loi : par exemple, pour une amende dont le montant est compris entre 2 000 € et 4 000 €, l'emprisonnement peut être de 20 jours.
Le relevé de condamnation pénale
Le relevé de condamnation pénale est le document remis ou signifié à la personne condamnée, indispensable pour régler l'amende.
À l'issue de l'audience, la juridiction donne un relevé de condamnation pénale à la personne condamnée. Si elle et son avocat sont absents à l'audience, ce relevé lui est signifié en même temps que la décision de justice.
Le relevé de condamnation pénale reprend les éléments de la condamnation : nature de l'infraction, montant de l'amende, droits fixes de procédure, délai de paiement, modalités de règlement. Ce document est indispensable pour régler l'amende : il doit être présenté à chaque guichet de paiement ou joint à tout envoi postal. Si la personne condamnée ne dispose pas de ce relevé — par exemple parce qu'elle était absente à l'audience et que la signification ne lui est pas parvenue —, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Règle
La signification du relevé de condamnation et de la décision de justice est réalisée par les soins du ministère public, généralement par huissier de justice. Le délai d'un mois pour le paiement court à compter du prononcé de la décision ou de sa signification.
En cas de perte du relevé de condamnation, une nouvelle demande peut être adressée au greffe. Le paiement de l'amende ne peut pas être effectué sans ce document : il est donc conseillé de le conserver soigneusement, y compris une fois l'amende réglée, en cas de contestation ultérieure.
Recouvrement forcé et sanctions du non-paiement
Si l'amende n'est pas réglée dans les délais, le Trésor public engage une procédure de recouvrement forcé pouvant aboutir à une saisie de biens ou, dans certains cas, à un emprisonnement.
En cas de non-paiement dans le délai imparti, le Trésor public envoie une relance à la personne condamnée. À défaut de règlement dans le délai précisé par la relance, le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens, par exemple une saisie sur salaire ou une saisie-vente.
La saisie peut avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive si l'amende sanctionne une contravention, de 6 ans pour un délit et de 20 ans pour un crime. Ces délais courent à compter de la date à laquelle la décision de justice n'est plus susceptible de recours. Pour les crimes et les délits qui font encourir une peine de prison, le juge de l'application des peines peut ordonner l'emprisonnement de la personne condamnée à une peine d'amende dès lors qu'elle refuse de la payer. La durée de l'emprisonnement est fixée par le juge, dans la limite des maximums prévus par la loi : par exemple, pour une amende dont le montant est compris entre 2 000 € et 4 000 €, l'emprisonnement peut être de 20 jours.
Règle
Le refus de payer l'amende constitue un manquement à l'exécution de la décision de justice. Outre les mesures de recouvrement forcé, il peut entraîner des conséquences sur le casier judiciaire et sur l'exécution de la peine.
Avant de recourir à la saisie, le Trésor public adresse généralement plusieurs relances. Il est donc vivement conseillé de régler l'amende ou, à défaut, de solliciter un échelonnement du paiement dès le premier contact du Trésor public, afin d'éviter les frais et les conséquences d'une procédure de saisie.
Demander un échelonnement du paiement
Une personne condamnée à une amende qui se trouve en situation financière précaire peut demander un échelonnement du paiement au Trésor public.
La personne condamnée peut demander un échelonnement du paiement de l'amende au Trésor public. Cette demande permet d'étaler le règlement de la dette sur plusieurs mensualités.
Pour obtenir un échelonnement, la personne doit se déplacer au centre des finances publiques le plus proche de son domicile, en ayant avec elle tous les documents prouvant sa situation financière précaire : relevés de compte, avis d'imposition, bulletins de salaire, attestations d'allocations, justificatifs de charges (loyer, crédits, pensions alimentaires). Le Trésor public examinera la situation financière du débiteur et fixera, le cas échéant, un calendrier de remboursement adapté à ses ressources.
Règle
L'échelonnement du paiement n'a pas d'effet sur le montant total de la dette : seule la temporalité du règlement est aménagée. Les éventuels frais de recouvrement restent dus.
Il est important de demander l'échelonnement avant que le Trésor public n'engage une procédure de recouvrement forcé. Une fois la saisie engagée, les démarches sont plus complexes et les frais supplémentaires s'ajoutent au montant de la dette. Une demande d'échelonnement tardive peut être refusée.
Contester la condamnation par la voie de l'appel
La condamnation à une peine d'amende prononcée par une juridiction pénale peut faire l'objet d'un appel. Le paiement de l'amende est alors suspendu jusqu'à la décision de la cour d'appel.
La condamnation à une peine d'amende prononcée par une juridiction pénale peut faire l'objet d'un appel. Dans ce cas, le paiement de l'amende est suspendu jusqu'à la décision de la cour d'appel.
L'appel est la voie de recours ordinaire contre une décision de justice rendue en premier ressort. Il permet de demander à une juridiction supérieure (cour d'appel) de réexaminer l'affaire. Le délai pour former appel varie selon la nature de la décision et du mode de signification : il est généralement de 10 jours à compter de la signification pour les décisions de justice pénale. Si la cour d'appel acquitte la personne condamnée ou annule la condamnation à l'amende, mais que celle-ci a déjà été réglée, elle peut solliciter le remboursement de l'amende en adressant un courrier à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Règle
La suspension du paiement par l'effet de l'appel ne dispense pas de régler les éventuels frais de justice ni les dommages et intérêts accordés à la victime, sauf décision contraire de la cour d'appel.
Le recours à l'appel doit être encadré : les délais sont stricts et la procédure suppose souvent l'assistance d'un avocat. Il est conseillé de se rapprocher du bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction ou d'un conseiller juridique avant d'engager cette voie de recours.
Textes applicables
- Code pénal : article 131-13Texte légal
- Code pénal : article 132-7Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 707 à 712Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 749 à 762Texte légal
- Code pénal : article 132-3Légifrance
- Code de procédure pénale : article R55-7Légifrance
- Code pénal : article 131-38Légifrance
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire des juridictions — justice.fr
- Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
- Trouver votre interlocuteur DDFIP près de chez vous
Les règles de paiement, de réduction et de recouvrement de l'amende sont fixées par le code pénal et le code de procédure pénale. Vérifier les dernières évolutions auprès du Trésor public (DDFIP) ou d'un conseiller juridique.
Comment payer l'amende non forfaitaire ?
Le paiement de l'amende non forfaitaire suppose de disposer du relevé de condamnation pénale et de se rendre à l'un des lieux de paiement prévus, ou d'envoyer un chèque accompagné du relevé.
Pour régler l'amende, il existe plusieurs solutions : se rendre directement au bureau d'exécution des peines de la juridiction qui a prononcé la condamnation, transmettre le relevé de condamnation accompagné d'un chèque à un centre des finances publiques, ou se déplacer au centre des finances publiques de son domicile.
Première solution : se rendre au bureau d'exécution des peines de la juridiction qui a condamné la personne. Le relevé de condamnation pénale doit être présenté. Le paiement peut être effectué sur place. Deuxième solution : transmettre le relevé de condamnation pénale accompagné d'un chèque rempli et signé à n'importe quel centre des finances publiques. Ce mode de paiement par correspondance permet de régler l'amende sans déplacement. Troisième solution : se déplacer au centre des finances publiques du domicile de la personne condamnée, en présentant son relevé de condamnation pénale. Le paiement peut être fait par tous moyens (chèque, espèces, carte bancaire selon les équipements du centre).
Règle
Le relevé de condamnation pénale est indispensable pour régler l'amende. Sans ce document, le paiement ne peut pas être effectué. Si la personne condamnée ne l'a pas reçu, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Les droits fixes de procédure doivent être réglés en même temps que l'amende. Leur montant figure sur le relevé de condamnation pénale. Un paiement incomplet (amende sans droits fixes) ne permet pas de bénéficier de la réduction de 20 %.