Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les infractions liées à la prostitution : qui peut être sanctionné, quelles peines encourent les auteurs, comment signaler les faits et quelles aides existent pour sortir de la prostitution.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche source. Les détails sur les peines exactes, les circonstances aggravantes, les conditions d'accès au parcours de sortie et les modalités de plainte sont développés dans les sections suivantes.

Prostitution d'un majeur : qui peut être sanctionné ?

La loi française ne punit pas la personne majeure qui se prostitue. En revanche, les personnes qui recourent à ses services, qui la prostituent ou qui exploitent un lieu où des personnes se prostituent peuvent être sanctionnées.

La personne majeure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi. En revanche, les clients de prostitués, les proxénètes et les gérants d'un lieu dans lequel des personnes se livrent à la prostitution peuvent être sanctionnés.

La personne majeure qui se prostitue peut toutefois être concernée par d'autres infractions de droit commun (par exemple, troubles à l'ordre public), mais ces infractions ne sont pas liées à la prostitution en elle-même.

Recours à la prostitution en France

Le recours à la prostitution est constitutif d'une infraction punie par la loi, qu'il s'agisse de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations sexuelles en contrepartie d'une rémunération ou d'un avantage.

Une personne peut être sanctionnée dans 3 situations : elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (par exemple un logement) ou de la promesse d'un tel avantage ; elle accepte de telles relations ; ou elle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.

Si les faits ont été commis sur une personne vulnérable en raison d'une maladie, d'un handicap ou d'une grossesse, le client encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (voir la section sur le tourisme sexuel et les peines applicables).

Tourisme sexuel

Le tourisme sexuel désigne le recours à la prostitution commis à l'étranger par une personne de nationalité française ou vivant habituellement en France. Il est condamné lorsque la personne prostituée présente une vulnérabilité particulière.

Une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut être sanctionnée lorsqu'elle sollicite, accepte ou obtient des relations sexuelles à l'étranger, de la part d'un prostitué qui présente une vulnérabilité due à une maladie, à un handicap ou à un état de grossesse.

• Recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostitués.
• Mise en relation avec un prostitué par le biais d'un service de communication en ligne.
• Abus de l'autorité que confèrent les fonctions de l'auteur des faits.
• Mise en danger de la vie du prostitué ou violences infligées.

Dans les circonstances aggravantes listées, la peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. En parallèle de ces sanctions, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires (par exemple un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles).

Le proxénétisme : définition et actes incriminés

Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser. La loi liste les actes constitutifs de cette infraction.

Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser. Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants : aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit ; tirer profit de la prostitution d'une autre personne ; embaucher une personne en vue de la prostituer ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire ; servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients ; aider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne ; vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vie ; empêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.

Les peines sont encore plus aggravées lorsque le proxénétisme a été accompagné d'actes de torture ou qu'il a été commis en bande organisée. Le juge peut ajouter une peine complémentaire à la peine principale (par exemple l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec la lutte contre la prostitution).

Tenancier d'un lieu de prostitution

La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne de détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement la prostitution, ainsi que le fait de fournir des véhicules servant à la prostitution.

La personne qui détient, gère, exploite ou finance un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution, ou qui vend, loue ou détient des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution, commet une infraction punie de 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Lorsque l'établissement met des mineurs à la disposition de personnes pour qu'ils se livrent à la prostitution, le fait constitue un délit et le délai pour déposer plainte est de 10 ans à compter de la majorité de la victime.

Signaler des faits de cyberproxénétisme

Un cas de cyberproxénétisme — c'est-à-dire de proxénétisme sur internet — peut être signalé aux forces de l'ordre via la plateforme PHAROS ou à l'hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.

Les victimes et témoins de proxénétisme commis depuis internet peuvent signaler ces faits aux forces de l'ordre par le biais de la plateforme PHAROS (Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de reorientation et de signalements), accessible sur le site internet-signalement.gouv.fr. Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale).

Le dispositif PHAROS est opéré par le ministère chargé de l'intérieur. Il complète les voies de recours judiciaires (dépôt de plainte) et ne s'y substitue pas : le signalement en ligne ne vaut pas plainte au sens pénal du terme.

Sortir de la prostitution : parcours et aides

La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains assiste les personnes souhaitant sortir de la prostitution et leur propose un parcours de sortie. Ce parcours est ouvert à tout prostitué, qu'il ait ou non un titre de séjour en cours de validité.

La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains doit apporter son assistance à la personne qui souhaite sortir de la prostitution, notamment en lui procurant une place dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Elle doit proposer à la personne un parcours de sortie de la prostitution, défini en fonction de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux.

• Hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.).
• Autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 mois.
• Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS), sous conditions.

L'AFIS est versée par la MSA (Mutualité sociale agricole) pendant une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois. Le montant mensuel varie en fonction des enfants à charge et du lieu de résidence. Pour l'obtenir, il faut être majeur, être engagé dans le parcours de sortie de la prostitution, et être français, ressortissant d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou d'un autre État éligible. Pour les personnes mineures, la commission départementale assiste également le mineur souhaitant sortir de la prostitution, et le parcours est adapté à sa situation spécifique (voir la section prostitution d'un mineur).

Peines applicables au client d'un prostitué adulte

Les peines diffèrent en fonction de l'endroit où les faits ont eu lieu (France ou étranger) et de la vulnérabilité de la personne prostituée.

Le recours à la prostitution d'un majeur est une contravention punie de 1 500 € d'amende en cas de premier fait. En cas de récidive, le recours devient un délit et l'amende est de 3 750 €. Lorsque les faits ont été commis sur une personne vulnérable en raison d'une maladie, d'un handicap ou d'une grossesse, le client encourt 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

La distinction entre contravention et délit en cas de récidive est importante : elle entraîne des conséquences différentes en termes de casier judiciaire et de peines encourues. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les modalités précises d'inscription au fichier des récidivistes.

Peines applicables au proxénète et au tenancier

Le proxénétisme et l'exploitation d'un lieu de prostitution sont punis de peines lourdes, aggravées en fonction des circonstances.

Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Ces peines peuvent être portées à 10 ans d'emprisonnement et 1 500 000 € d'amende lorsque les faits sont commis sur une personne particulièrement vulnérable, sur plusieurs personnes, par un ascendant ou une personne ayant une autorité sur la victime, sous la contrainte ou avec violence, par plusieurs co-auteurs ou complices, ou par le biais d'un service de communication en ligne.

Les peines complémentaires peuvent inclure l'interdiction des droits civiques, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, la fermeture de l'établissement, ou la confiscation des biens. Les peines exactes dépendent de l'appréciation souveraine du tribunal.

Prostitution d'un mineur : règles applicables

La personne mineure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi. Les clients, les proxénètes et les gérants de lieux peuvent l'être, avec des peines plus sévères que pour les faits commis sur des majeurs.

La personne mineure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi. En revanche, les clients de prostitués mineurs et les proxénètes peuvent être sanctionnés, tout comme le gérant d'un lieu dans lequel des personnes se livrent à la prostitution. Le mineur qui souhaite sortir de la prostitution peut prendre contact avec la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains via la préfecture.

Les associations de plus de 5 ans d'ancienneté (par exemple associations de défense des enfants victimes de maltraitances ou de lutte contre la traite des êtres humains) peuvent se constituer partie civile au nom d'un ou plusieurs prostitués, mineurs ou majeurs. Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police secours, Samu, etc.) ; la CRIP (Cellule de recueil, d'information et de protection) est alors informée.

Sanctions liées à la prostitution d'un mineur

Les peines applicables au client et au proxénète d'un mineur sont nettement plus sévères que celles applicables aux faits commis sur un majeur, en particulier lorsque le mineur a moins de 15 ans.

Le client qui recourt aux services d'un prostitué de moins de 15 ans encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Le fait de recourir aux services d'un prostitué mineur de 15 ans ou plus est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, peines portées à 7 ans et 100 000 € lorsque l'infraction a été commise de façon habituelle, à l'égard de plusieurs mineurs, lorsque le mineur a été mis en contact par internet, par une personne abusant de l'autorité de ses fonctions, ou lorsque l'auteur a mis la vie du mineur en danger ou a commis des violences.

Les peines complémentaires sont particulièrement pertinentes en cas de proxénétisme sur mineur, où le risque de récidive et la protection des autres mineurs justifient des interdictions d'exercer large. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour l'application concrète de ces mesures dans chaque cas d'espèce.

Porter plainte en cas d'infraction liée à la prostitution

La plainte peut être déposée auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, ou adressée par courrier au procureur de la République.

Pour déposer plainte, la victime peut se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte si la personne est victime d'une infraction. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République qui décide de la suite à donner (enquête, classement sans suite, etc.).

Le délai pour déposer plainte varie selon l'infraction et l'âge de la victime : 10 ans pour les délits (recours à la prostitution, tourisme sexuel, proxénétisme sur mineur de 15 ans ou plus, gérance de lieu) ; 30 ans pour le proxénétisme commis sur un mineur de moins de 15 ans (crime). Ces délais courent à compter de la majorité de la victime. Les associations de plus de 5 ans d'ancienneté peuvent se constituer partie civile.