Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les arnaques à la location immobilière sur internet : identification, signalement, plainte et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- Deux infractions distinctes existent : la fausse annonce (escroquerie) et l'annonce trompeuse (pratique commerciale trompeuse). Les deux sont des délits.
- Les signaux d'alerte : prix très bas par rapport au marché, photos réutilisées, refus catégorique de rencontre, demande d'argent avant la signature du bail.
- Le signalement en ligne THESEE est ouvert aux majeurs et aux mineurs, quelle que soit la nationalité, sans obligation de donner son identité.
- Le signalement THESEE n'est pas une plainte : il informe les services d'enquête mais ne donne pas droit à une information sur les suites.
- La plainte peut être déposée en ligne (THESEE, conditions restrictives), au commissariat ou à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République.
- Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie ou du jour où le caractère trompeur est devenu apparent.
- En cas de paiement déjà effectué, contactez immédiatement votre banque pour faire opposition et tenter un remboursement.
Conditions essentielles
- Pour un signalement ou une plainte en ligne via THESEE : ne pas avoir rencontré physiquement l'auteur (relation uniquement virtuelle) ET avoir été sollicité pour une somme d'argent (sans qu'un versement ait eu lieu).
- La plainte en ligne THESEE n'est pas ouverte aux mineurs (ils doivent se rendre au commissariat ou écrire au procureur, accompagnés de leurs représentants légaux).
- L'infraction d'escroquerie ou de pratique commerciale trompeuse suppose une réalisation ou des effets en France.
- La pratique commerciale trompeuse ne peut être retenue que contre des personnes considérées comme des professionnels (agent immobilier, loueur de meublé, etc.).
Les étapes
- Identifier le type d'infraction : fausse annonce (escroquerie) ou annonce trompeuse (pratique commerciale trompeuse).
- Contacter votre banque sans délai si vous avez versé de l'argent : opposition sur carte, contestation de chèque ou de virement.
- Signaler l'annonce sur THESEE (fausse annonce) ou via Signal Conso à la DGCCRF (annonce trompeuse).
- Signaler le contenu à l'hébergeur du site via son mécanisme de signalement obligatoire.
- Déposer plainte : en ligne via THESEE (si conditions réunies), au commissariat ou à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République.
- Se constituer partie civile si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts (obligatoirement accompagné par vos représentants légaux si vous êtes mineur).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédures de signalement, contenus des courriers de plainte, montants des peines — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au signalement THESEE, à la plainte et aux sanctions, voir les sections « Signaler une fausse annonce sur internet », « Déposer plainte pour fausse annonce » et « Obtenir la condamnation de l'auteur ».
Identifier une fausse annonce de location immobilière
Une fausse annonce présente un bien qui n'existe pas, qui n'est pas à louer ou dont l'auteur n'est pas le propriétaire.
Une fausse annonce de location immobilière se définit comme une offre de location d'un bien immobilier (maison, villa, appartement, etc.) qui n'existe pas ou qui ne peut pas être loué dans la mesure où l'auteur de l'annonce n'est pas le propriétaire de ce bien ou que le logement est indisponible. L'auteur de cette infraction utilise un site internet d'annonces immobilières ou de vente/location entre particuliers. Il peut s'agir d'une offre de location saisonnière ou de longue durée.
Plusieurs éléments permettent d'identifier une fausse annonce : indication d'un prix très bas par rapport à l'emplacement du logement, à sa superficie, à son standing, etc. ; utilisation de photos visibles dans une autre annonce ; comportement étrange du propriétaire (par exemple, il refuse catégoriquement de vous rencontrer) ; demande d'envoi d'argent avant la signature du bail ; demande de documents officiels (carte d'identité) avant la visite du logement.
Règle
L'auteur d'une fausse annonce peut être poursuivi pour escroquerie, qu'il ait réussi à vous louer le bien ou non : même sans transaction conclue, la tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines.
Les très grandes plateformes en ligne ont l'obligation de rassembler les informations relatives aux professionnels (exemple : gérant d'un hôtel) qui publient des annonces sur leur site. Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces professionnels.
Identifier une annonce de location trompeuse
Une annonce trompeuse porte sur un bien réel mais comporte des informations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur.
Une annonce de location immobilière trompeuse est une offre de location saisonnière ou de longue durée qui comporte des allégations, indications ou présentations fausses ou qui peuvent induire le consommateur en erreur. L'auteur peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse si les manœuvres qu'il met en place ont pour but d'inciter à la location, et si cette pratique a été réalisée ou a produit ses effets en France.
Exemples de manœuvres trompeuses : le propriétaire ment sur le nombre de pièces, promet qu'il y a une piscine alors qu'il s'agit d'un bassin pour enfant, ne dit pas que le logement se situe près d'une autoroute. Cas illustratif : un couple publie une annonce pour une résidence secondaire, indiquant que le logement se situe dans une ville précise. Après avoir payé les frais, le consommateur découvre que le logement se situe dans un petit village à côté de la ville indiquée. Il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse : si le consommateur avait eu connaissance de cette information, il n'aurait certainement pas loué ce bien. Une liste des 22 pratiques commerciales trompeuses les plus courantes a été établie au niveau européen et vaut également en France. Il peut notamment s'agir : de donner de fausses informations sur le bien immobilier (mentir sur le diagnostic de performance énergétique) ; de déclarer faussement que le bien sera disponible pendant une durée très limitée ; d'indiquer faussement que la location n'engendrera pas d'autres frais que le coût du loyer (ne pas évoquer les frais de ménage).
Règle
L'infraction de pratique commerciale trompeuse ne peut être retenue que contre les personnes considérées comme des professionnels : agent immobilier, propriétaire d'un logement meublé, loueur d'un logement saisonnier.
La distinction escroquerie / pratique commerciale trompeuse détermine la procédure (THESEE pour l'escroquerie, DGCCRF pour la tromperie) et les peines applicables. En cas de doute, signalez les deux infractions.
Prévenir la banque en cas d'arnaque
Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce, contactez votre banque sans délai pour faire opposition et tenter un remboursement.
Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.
La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé : pour une carte bancaire, vous pouvez faire opposition et demander un remboursement (contestation de transaction) ; pour un chèque, vous pouvez faire opposition au chèque ; pour un virement bancaire, vous pouvez contester le virement auprès de votre banque. Plus vous agissez vite, plus vos chances de remboursement sont élevées : les délais de contestation des opérations frauduleuses sont courts.
Règle
Si vous avez conclu un bail d'habitation ou un bail mobilité, vous ne pouvez pas arrêter de payer le loyer. Pour contester le contrat de bail lui-même, il faut saisir les juridictions civiles. Le paiement du loyer et la contestation du contrat sont deux démarches distinctes.
Conservez toutes les preuves des versements (relevés bancaires, captures d'écran des demandes de paiement, échanges avec l'annonceur) : elles sont indispensables pour la contestation et pour le dossier de plainte.
Signaler une fausse annonce sur internet (THESEE, hébergeur)
Le signalement d'une fausse annonce se fait en ligne via THESEE ou en alertant l'hébergeur du site ; il ne remplace pas une plainte.
Vous pouvez effectuer votre signalement en ligne depuis THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries). Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs. Le signalement peut être utilisé par tout particulier, quelle que soit sa nationalité. Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité : vous devez uniquement indiquer une adresse e-mail.
2 conditions cumulatives doivent être remplies : vous ne devez pas avoir rencontré physiquement l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation uniquement virtuelle) ; une somme d'argent doit vous avoir été demandée (il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou un encaissement ait eu lieu). Lors du signalement, vous pouvez apporter des renseignements et des éléments de preuve : informations personnelles, description détaillée de la situation (date de l'annonce, type de bien, moyens de communication), informations sur le propriétaire (nom, pseudo), copies des photos et des échanges, somme demandée ou versée. Le signalement n'est pas une plainte : il consiste uniquement à informer les services d'enquête et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur. Si vous signalez une fausse annonce, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Règle
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement pour être alertés en cas de publication d'un contenu illégal ; ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner vos coordonnées, les raisons pour lesquelles vous estimez que l'annonce est fausse, et la localisation précise du contenu (URL). À la suite du signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception et doit agir dans un délai très court. S'il estime que le contenu est illicite, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes et retirer ou bloquer l'accès à l'annonce. L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.
Le signalement THESEE est une étape utile pour alerter les enquêteurs même si vous n'êtes pas encore prêt à déposer plainte. La plainte reste nécessaire pour déclencher une procédure judiciaire et potentiellement obtenir une indemnisation.
Signaler une annonce trompeuse (DGCCRF, hébergeur)
L'annonce trompeuse peut être signalée à la DGCCRF via Signal Conso, et à l'hébergeur du site.
Vous pouvez faire votre signalement à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via le site Signal Conso. Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs. Vous devez renseigner : l'adresse internet (URL) du site visé, une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture), et certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail).
La DGCCRF peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes. Toutefois, la DGCCRF ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser : son action est administrative et répressive, pas indemnitaire. Pour une indemnisation, il faut déposer plainte et se constituer partie civile, ou agir devant les juridictions civiles.
Règle
Le signalement à l'hébergeur suit les mêmes règles que pour la fausse annonce : accusé de réception, retrait immédiat du contenu illicite, sanctions pénales en cas de non-respect.
Signal Conso informe à la fois la DGCCRF et le commerçant concerné de votre démarche. Vous pouvez également contacter le service Info Escroqueries par téléphone (0 805 805 817) ou écrire à la DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9.
Déposer plainte pour fausse annonce (escroquerie)
La plainte pour fausse annonce peut être déposée en ligne via THESEE, au commissariat ou à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République.
En ligne, vous pouvez déposer plainte depuis THESEE. 2 conditions cumulatives doivent être remplies : ne pas avoir rencontré l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation virtuelle) ; une somme d'argent doit vous avoir été demandée (précisez la somme réclamée ; il n'est pas nécessaire qu'un versement ait eu lieu). Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel Service-Public.fr. Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation. Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur. Sur place, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix : les services sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. Vous recevez un récépissé et, si vous le demandez, une copie de votre plainte. Par courrier, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République en écrivant au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Votre courrier doit contenir : état civil et coordonnées, récit détaillé des faits (date, lieu), nom de l'auteur supposé (sinon plainte contre X), nom et adresse des témoins, description et estimation du préjudice, documents de preuve (captures d'écran), et éventuelle volonté de se constituer partie civile. Vous pouvez l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, en lettre simple ou en lettre suivie.
Règle
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d'escroquerie (exemple : le jour de la dernière remise d'argent). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X : votre plainte doit être la plus complète possible pour que les enquêteurs puissent identifier la personne. Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire au procureur, mais vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux pour vous constituer partie civile.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en complément de la condamnation pénale de l'auteur.
Déposer plainte pour annonce trompeuse
La plainte pour pratique commerciale trompeuse suit les mêmes voies que la plainte pour escroquerie, avec un délai de 6 ans à compter de la découverte du caractère trompeur.
Si vous êtes victime d'une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez déposer plainte contre le professionnel à l'origine de l'annonce trompeuse (agent immobilier, loueur de meublé, etc.). Pour cela, vous devez vous déplacer au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également porter plainte en écrivant au procureur de la République.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter du jour où le caractère trompeur est devenu apparent ou a pu être constaté (exemple : au moment où le locataire se rend compte que le propriétaire lui a menti sur l'une des caractéristiques principales du logement). Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse. Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Règle
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits par écrit au procureur de la République. Pour obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de se constituer partie civile, obligatoirement accompagné par vos représentants légaux.
Le tribunal compétent pour juger l'infraction est le tribunal correctionnel. Le dépôt de plainte peut être complété par un signalement DGCCRF (Signal Conso) pour une action administrative parallèle.
Obtenir la condamnation de l'auteur d'une fausse annonce
L'auteur d'une fausse annonce peut être poursuivi pour escroquerie et condamné par le tribunal correctionnel à des peines de prison et d'amende.
À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière peut être poursuivi pour escroquerie. Qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un agent immobilier, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel.
Personne physique : l'auteur encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende. Le tribunal peut également prononcer des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise. Personne morale : l'auteur encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €, ainsi que des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenue à vous louer le bien, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue : on parle de tentative d'escroquerie.
Règle
Lorsqu'un particulier est à l'origine d'une fausse annonce, il est possible de lui demander des dommages et intérêts, mais aussi aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue, et à l'agent immobilier qui a manqué à son devoir d'information et n'a pas pris de mesures permettant d'éviter la publication d'une annonce illégale.
La constitution de partie civile est la condition pour obtenir des dommages et intérêts dans le cadre du procès pénal. Sans constitution de partie civile, seule la sanction pénale (prison, amende) est prononcée, au profit de l'État.
Obtenir la condamnation de l'auteur d'une annonce trompeuse
L'auteur d'une annonce trompeuse peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse, avec des peines plus lourdes pour les personnes morales.
À la suite du dépôt de plainte, l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse (agent immobilier ou propriétaire d'un logement) peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse. Puis, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel.
Personne physique : les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de 5 ans de prison et de 750 000 € d'amende. L'auteur peut également être condamné à des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise. Personne morale : la personne qui publie une annonce trompeuse encourt une peine de 3 750 000 €. Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. Enfin, elle peut être condamnée à vous régler des dommages et intérêts.
Règle
Lorsque le propriétaire du logement est à l'origine de l'annonce trompeuse, il est possible de lui demander des dommages et intérêts, mais aussi aux responsables du site et à l'agent immobilier qui a manqué à son devoir d'information et n'a pas pris de mesures pour éviter la publication d'une annonce illégale.
Les peines pour pratique commerciale trompeuse (750 000 € pour une personne physique) sont plus lourdes que celles de l'escroquerie (375 000 €), ce qui reflète la volonté du législateur de lutter efficacement contre la tromperie commerciale sur internet.
Ressources et contacts utiles
Plusieurs services permettent de signaler une arnaque à la location, d'obtenir des informations ou de déposer plainte.
Pour signaler une fausse annonce : THESEE en ligne (signalement et plainte), hébergeur du site. Pour signaler une annonce trompeuse : Signal Conso (DGCCRF), hébergeur du site. Pour déposer plainte : commissariat de police, gendarmerie, procureur de la République (courrier), THESEE (en ligne, conditions restrictives).
Le numéro Info Escroqueries est joignable au 0 805 805 817 (numéro vert, appel gratuit depuis la France), du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30. La DGCCRF peut être contactée par téléphone au 0809 540 550 (numéro non surtaxé), aux horaires suivants : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 ; vendredi de 8 h 30 à 16 h. Par courrier : DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9.
Règle
Le signalement THESEE est ouvert aux majeurs et aux mineurs ; la plainte THESEE est réservée aux majeurs. Les mineurs doivent se rendre au commissariat ou écrire au procureur, accompagnés de leurs représentants légaux.
Les informations contenues dans cette fiche correspondent à la réglementation en vigueur à la date de vérification. Vérifier les dernières évolutions auprès de la DGCCRF, des services de police ou d'un conseil juridique.
Textes applicables
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3Légifrance
- Code pénal : article 313-9Légifrance
- Code de la consommation : article L121-2Légifrance
- Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9Légifrance
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Arnaques à la location immobilière sur internet
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Signaler une escroquerie à la location (fausse annonce) — THESEE
- Porter plainte pour escroquerie à la location (fausse annonce) — THESEE
- Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel (DGCCRF)
- Porter plainte auprès du procureur de la République (simulateur)
- Code pénal — articles 313-1 à 313-3 (escroquerie, Légifrance)
- Code de la consommation — article L.121-2 (pratique trompeuse, Légifrance)
Les peines encourues et les procédures de signalement sont fixées par le code pénal, le code de la consommation et l'arrêté créant THESEE. Vérifier les dernières évolutions auprès des services de police, de la DGCCRF ou d'un conseil juridique.