Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le contenu obligatoire d'une annonce immobilière de location : mentions de base, performance énergétique, régimes selon la commune et rôle de l'auteur de l'annonce.

Cette synthèse couvre les mentions générales. Les tableaux de détail par auteur, les règles de performance énergétique et le régime dérogatoire de l'encadrement des loyers sont traités dans les sections suivantes.

Quelles règles l'annonce doit-elle respecter ?

Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient notamment selon la commune où se situe le logement.

Le contenu de l'annonce dépend de deux facteurs : l'auteur de l'annonce (propriétaire ou agence immobilière) et la commune où se situe le logement (cas général ou zone soumise à l'encadrement des loyers).

• Bail d'habitation : les règles s'appliquent aux locations avec bail d'habitation, y compris le bail mobilité.
• Mise en sous-location : les mêmes règles de contenu s'appliquent en cas de mise en sous-location.
• Auteur de l'annonce : les obligations diffèrent selon qu'il s'agit du propriétaire ou d'une agence immobilière.
• Commune du logement : certaines communes sont soumises à un encadrement des loyers qui impose des mentions supplémentaires.

Que doit indiquer l'annonce d'un propriétaire (cas général) ?

Dans le cas général (logement situé hors zone d'encadrement des loyers), l'annonce publiée par le propriétaire du logement doit comporter un ensemble de mentions obligatoires, listées ci-dessous.

• Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas.
• Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention *Par mois* (ou */mois*) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention *Charges comprises* (ou *CC*).
• Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas.
• Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité).
• Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas.
• Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer.
• Surface du logement à louer, en m² de surface habitable.
• Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement est classé F ou G, il doit être indiqué *Logement à consommation énergétique excessive*.
• Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention *Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard*.

Que doit ajouter l'annonce d'une agence immobilière ?

L'annonce publiée par une agence immobilière reprend les mentions du propriétaire et y ajoute les honoraires de l'agent immobilier à la charge du locataire.

À toutes les mentions exigées de l'annonce du propriétaire, l'annonce de l'agence immobilière doit ajouter le montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire, ainsi que le montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas.

• Honoraires de l'agent immobilier : montant total TTC à payer par le locataire.
• Honoraires d'état des lieux d'entrée : montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas.
• Toutes les autres mentions du propriétaire (loyer, charges, surface, performance énergétique, dépôt de garantie, Géorisques) restent obligatoires.

Les honoraires sont exprimés en toutes taxes comprises (TTC), tout comme le montant de l'état des lieux d'entrée lorsqu'il est à la charge du locataire.

Performance énergétique, émissions de gaz et risques

L'annonce immobilière doit informer le locataire potentiel sur la performance énergétique du logement, ses émissions de gaz à effet de serre, ses dépenses théoriques de chauffage et les risques auxquels le bien est exposé.

La mention Géorisques est une information obligatoire sur les risques auxquels le bien est exposée. Elle complète les classements énergétiques sans se substituer à eux.

Zones soumises à l'encadrement des loyers

Certaines communes sont soumises à un encadrement des loyers, c'est-à-dire un régime fixant des plafonds de loyer dans lequel l'annonce doit se conformer à des mentions supplémentaires. Ce régime dérogatoire s'applique aux baux signés ou renouvelés depuis des dates spécifiques dans chaque territoire.

Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce : les obligations du propriétaire et celles de l'agence immobilière diffèrent selon le régime dérogatoire.

La mention *Zone soumise à encadrement des loyers* doit être indiquée avant la mention des loyers de référence majoré, loyer de base et complément de loyer. La taille des caractères du montant du loyer mensuel (augmenté du complément de loyer et des charges récupérables) doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

Quelles communes sont concernées par l'encadrement des loyers ?

Des règles spécifiques concernent plusieurs communes et intercommunalités, pour les baux signés ou renouvelés depuis des dates données. Le régime dérogatoire s'applique alors aux annonces de location.

Pour Grenoble-Alpes Métropole, un simulateur permet de savoir si votre logement est concerné par l'encadrement des loyers. Pour Paris et Lyon, la mention de la commune inclut l'arrondissement dans le régime dérogatoire.

Mentions supplémentaires du régime dérogatoire

Dans les zones soumises à l'encadrement des loyers, l'annonce doit comporter des mentions supplémentaires relatives au loyer de référence majoré, au loyer de base et au complément de loyer, quel que soit l'auteur de l'annonce.

• Loyer de référence majoré : avant ce montant doit figurer la mention *loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)*.
• Loyer de base : vous devez indiquer avant ce montant la mention *loyer de base*.
• Complément de loyer : si tel est le cas, vous devez indiquer avant ce montant la mention *complément de loyer*.
• Mention de zone : la mention *Zone soumise à encadrement des loyers* doit être indiquée avant la mention des loyers de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
• Taille des caractères : la taille des caractères du montant du loyer mensuel (augmenté du complément de loyer et des charges récupérables) doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

Les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence sont consultables pour chaque territoire concerné (Est Ensemble, Plaine Commune notamment). Le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque est fixé par le décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023.