Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander une injonction de faire : conditions, dépôt de la demande au greffe, décision du juge sans audience, exécution de l'ordonnance et contestation possible. L'injonction de faire est une procédure civile simplifiée destinée à forcer un professionnel à exécuter une obligation contractuelle, comme la livraison d'une commande ou la réalisation de travaux.
Ce qu'il faut savoir
- L'injonction de faire permet d'obliger un professionnel à exécuter une obligation liée à un contrat, comme la livraison d'une commande ou la réalisation de travaux.
- Trois conditions doivent être remplies : contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant, montant du litige n'excédant pas 10 000 €, délai de prescription non dépassé.
- La demande se fait sur papier libre ou avec le formulaire cerfa n°11723, et doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
- Le juge décide sans audience, sur la base des seuls documents justificatifs que vous avez communiqués : la demande est rejetée si elle n'est pas accompagnée de justificatifs.
- Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la requête, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
- Si le juge estime votre demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire qui fixe l'objet de l'obligation, le délai et les conditions d'exécution. L'ordonnance est notifiée à votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui fait courir le délai d'exécution.
- Si votre adversaire n'exécute pas l'ordonnance, vous devez vous présenter à l'audience indiquée sur l'ordonnance, et le tribunal juge la demande initiale.
Conditions essentielles
- Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant.
- Le montant du litige, comme le prix du produit non livré, n'excède pas 10 000 €.
- Le délai pour agir, appelé délai de prescription, n'est pas dépassé : 5 ans ou moins selon le contrat.
- La demande est accompagnée de tous les documents justificatifs : facture, bon de commande, devis, photos, lettre de relance.
- Un timbre fiscal de 50 € est joint à la requête, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Les étapes
- Vérifiez que les trois conditions sont remplies : statut des parties, montant du litige et délai de prescription.
- Préparez tous les documents justificatifs : facture, bon de commande, devis, photos, lettre de relance.
- Rédigez la demande sur papier libre ou remplissez le formulaire cerfa n°11723, en précisant la nature exacte de l'obligation réclamée et le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.
- Joignez le timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
- Déposez ou adressez la demande au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité compétent.
- Attendez la décision du juge, qui statue sans audience sur la base des seuls éléments communiqués.
- Si une ordonnance d'injonction de faire est rendue, elle est notifiée à votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si l'ordonnance est exécutée, informez le greffe ; sinon, présentez-vous à l'audience indiquée sur l'ordonnance.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions précises, dépôt de la demande, décision du juge, exécution de l'ordonnance et contestation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux conditions, au dépôt de la demande, à la décision du juge et à l'exécution de l'ordonnance, voir les sections « Quelles sont les conditions pour demander une injonction de faire ? », « Comment faire une demande d'injonction de faire ? » et « Que se passe-t-il après l'ordonnance d'injonction de faire ? ».
Le principe de l'injonction de faire
L'injonction de faire est une procédure civile qui permet de saisir le juge pour forcer un professionnel à exécuter une obligation contractuelle.
L'injonction de faire permet d'obliger le prestataire de service, le commerçant ou l'artisan à exécuter son obligation, notamment la livraison de la marchandise commandée ou la réalisation de travaux qu'il s'était engagé à faire. Elle intervient lorsque, malgré vos relances, vous n'arrivez pas à obtenir l'exécution de cette obligation. La procédure vise ainsi à obtenir l'exécution matérielle de l'engagement contractuel pris par le professionnel.
La procédure d'injonction de faire est une procédure simplifiée qui se distingue du procès civil classique par l'absence d'audience dans un premier temps. Le juge statue sur la base des seuls documents que vous communiquez. Elle est destinée aux litiges contractuels impliquant des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant. Concrètement, elle vise à obtenir l'exécution matérielle de l'obligation, comme la livraison ou la réalisation des travaux, plutôt qu'un simple paiement de dommages et intérêts. Elle constitue ainsi un moyen rapide et peu coûteux de contraindre un professionnel à respecter ses engagements.
Règle
L'injonction de faire est régie par le code de procédure civile, notamment les articles 1425-1 à 1425-9. Elle s'applique lorsque le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant, et que le montant du litige n'excède pas 10 000 €. Le juge compétent est le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.
La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un conciliateur de justice. La conciliation peut permettre de résoudre le litige à l'amiable sans intervenir du juge.
Quelles sont les conditions pour demander une injonction de faire ?
Pour une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que trois conditions sont remplies.
Les trois conditions sont les suivantes : le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant, le montant du litige n'excède pas 10 000 €, et le délai pour agir (délai de prescription) n'est pas dépassé.
Le montant du litige correspond au prix du produit non livré par exemple, ou à la valeur des travaux non réalisés. Le délai de prescription est le délai pendant lequel vous pouvez agir en justice pour faire valoir votre droit : il est de 5 ans ou moins selon le type de contrat. La condition sur le statut des parties exclut les litiges entre commerçants, qui relèvent d'autres procédures.
Règle
Le contrat doit avoir été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant. Le montant du litige ne doit pas excéder 10 000 €. Le délai de prescription, de 5 ans ou moins selon le contrat, ne doit pas être dépassé. Ces trois conditions doivent être remplies simultanément.
- Statut des parties : le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant.
- Montant du litige : le prix du produit non livré ou la valeur des travaux non réalisés n'excède pas 10 000 €.
- Délai de prescription : le délai pour agir n'est pas dépassé, soit 5 ans ou moins selon le contrat.
La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un conciliateur de justice. Vérifiez soigneusement ces trois conditions avant d'engager la procédure, car une demande qui ne les remplit pas peut être rejetée par le juge, sans possibilité de recours contre l'ordonnance de rejet.
Coût de la procédure et assistance possible
La procédure d'injonction de faire engage des frais réduits, et vous pouvez être assisté ou représenté si vous le souhaitez.
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour engager la procédure, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Un avocat peut se charger de votre procédure si vous le souhaitez, mais ce n'est pas obligatoire.
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais de justice, réservée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes. Si vous souhaitez être représenté à l'audience par un proche ou une personne de votre entourage, vous devez lui donner un pouvoir spécial, qui est un document écrit permettant à la personne désignée de vous présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. Vous pouvez utiliser un modèle de pouvoir de représentation en justice édité par la Direction de l'information légale et administrative.
Règle
Le timbre fiscal de 50 € est obligatoire pour engager la procédure, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle. L'avocat n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez être représenté par une personne de votre entourage, le représentant désigné par le pouvoir doit être majeur et doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et les copies de sa pièce d'identité et de la vôtre.
- Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs.
- Père ou mère.
- Enfant.
- Frère ou sœur.
- Neveu ou nièce.
- Tante ou oncle.
- Personne attachée à votre service ou à votre entreprise, comme le juriste de l'entreprise ou un employé de maison.
Si vous souhaitez être représenté par un avocat, vous n'avez pas besoin de lui donner un pouvoir spécial. Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le coût global de la procédure reste donc limité au timbre fiscal de 50 € en l'absence d'avocat, ce qui fait de l'injonction de faire une procédure accessible.
Que peut décider le juge ?
Le juge peut accepter ou rejeter la demande d'injonction de faire. Il statue sans audience, sur la base des seuls documents justificatifs communiqués.
Si le juge estime votre demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire. L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation, comme la livraison de la marchandise commandée, le délai et les conditions d'exécution de l'injonction de faire. Si le juge estime votre demande non justifiée ou s'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet contre laquelle aucun recours n'est possible.
L'ordonnance fixe également les lieu, jour et heure de l'audience au cas où votre adversaire n'exécute pas l'ordonnance d'injonction de faire. L'ordonnance est notifiée aux parties, vous et votre adversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification fait courir le délai pour l'exécution de la décision par votre adversaire. La demande et l'ordonnance d'injonction de faire sont conservées au greffe. Les documents produits à l'appui de votre demande vous sont restitués ultérieurement.
Règle
Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée, par exemple absence de contrat entre les parties ou délai de prescription dépassé, ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet. Il n'y a aucun recours pour contester cette décision de rejet. La demande et les documents produits vous sont restitués.
Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré le rejet, vous pouvez par la suite saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité par la procédure civile classique. L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire. Le rejet n'empêche pas de reagir plus tard par une saisine classique du tribunal, à condition que le délai de prescription ne soit pas écoulé.
Que se passe-t-il après l'ordonnance d'injonction de faire ?
L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire. Les suites diffèrent selon le cas.
Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance. Dans ce cas, l'audience mentionnée dans la décision n'a pas lieu.
Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l'audience du tribunal indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire. Après une tentative de conciliation des parties, le tribunal juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées, comme des dommages et intérêts ou une astreinte.
Règle
L'ordonnance d'injonction de faire doit être exécutée dans le délai qu'elle fixe. En cas d'inexécution totale ou partielle, l'audience prévue par l'ordonnance se tient, et le tribunal statue sur la demande initiale ainsi que sur les demandes complémentaires, comme les dommages et intérêts et l'astreinte.
Vous pouvez vous défendre vous-même, que vous soyez demandeur ou défendeur. Vous pouvez également être assisté ou représenté par les personnes autorisées, moyennant un pouvoir spécial pour les proches, ou sans pouvoir spécial si vous êtes représenté par un avocat. La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours en fonction de la valeur du litige. Lors de l'audience, après une tentative de conciliation, le tribunal examine la demande initiale et les demandes complémentaires qui peuvent être ajoutées, comme les dommages et intérêts et l'astreinte.
Contester la décision
La contestation de la décision est possible pour le demandeur ou le défendeur. Elle dépend du montant total du litige.
Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois. Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 €, vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois. Pour l'appel, l'avocat est obligatoire.
Le pourvoi en cassation est un recours qui vise à faire vérifier que la décision a été rendue conformément au droit. L'appel est un recours qui permet à un second juge de juger à nouveau l'affaire. Le délai pour exercer le recours commence à courir à partir de la notification de la décision par le greffe du tribunal. Il est donc important de retirer la notification au plus vite pour ne pas risquer de voir votre délai de recours expirer.
Règle
Le recours dépend du montant total du litige : pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, appel dans un délai d'1 mois si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 €. L'avocat est obligatoire pour l'appel.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le délai de recours commence à courir à partir de la notification de la décision par le greffe du tribunal. Il est donc essentiel d'agir dans les délais, car un recours formé hors délai peut être déclaré irrecevable.
Où s'adresser et obtenir de l'aide
Votre demande d'injonction de faire doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Vous pouvez obtenir de l'aide auprès des maisons de justice et du droit.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat, comme votre logement en cas de travaux inachevés. La demande se fait auprès du ministère chargé de la justice, et le formulaire cerfa n°11723 est disponible en ligne.
Les maisons de justice et du droit sont des lieux d'accès aux droits qui peuvent vous informer et vous orienter dans vos démarches judiciaires. Vous pouvez trouver votre interlocuteur près de chez vous via le service en ligne de Service-Public. L'annuaire des lieux d'accès aux droits du ministère de la Justice recense ces structures, qui permettent notamment d'obtenir des renseignements sur les procédures, sur la compétence des tribunaux et sur les moyens de se défendre en justice.
Règle
La demande est déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité compétent. Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat. Le formulaire cerfa n°11723 est le formulaire officiel de demande en injonction de faire au tribunal judiciaire, incluant le tribunal de proximité.
Pour plus de précision sur la compétence du tribunal ou sur le dépôt de votre demande, contactez le greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, ou consultez les maisons de justice et du droit. Ces structures peuvent également vous orienter vers un conciliateur de justice ou un avocat si nécessaire. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Code de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9Texte légal
- Code de procédure civile : article 762Texte légal
- Code général des impôts : article 1635bis QTexte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Injonction de faire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire — formulaire cerfa n°11723
- Annuaire des lieux d'accès aux droits — Ministère de la Justice
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous (maison de justice et du droit)
Les règles de procédure, de compétence, de délai et de contestation sont fixées par le code de procédure civile et par le code général des impôts. Vérifier les dernières évolutions auprès du greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, ou d'un conseiller juridique.
Comment faire une demande d'injonction de faire ?
La demande peut être faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire cerfa n°11723. Elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée, comme la livraison de la marchandise ou l'exécution de travaux, et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution. Vous devez accompagner la demande de tous les documents justificatifs : facture, bon de commande, devis, photos, lettre de relance.
Vous devez joindre suffisamment d'éléments car le juge décide sans audience, sur la base des seuls éléments que vous avez communiqués. La demande est rejetée si elle ne s'accompagne pas de documents justificatifs. Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat, comme votre logement en cas de travaux inachevés.
Règle
Dès que votre demande en injonction de faire est enregistrée par le greffe du tribunal, le délai de prescription est interrompu. Dans un premier temps, il n'y a pas d'audience. Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour engager la procédure, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le dépôt de la demande au greffe interrompt le délai de prescription. Le juge statue ensuite sans audience, sur la base des seuls documents communiqués. Conservez une copie de tous les documents déposés. Il est important de joindre suffisamment d'éléments, car le juge décide sans audience et sur la base des seuls éléments que vous avez communiqués : une demande insuffisamment documentée risque d'être rejetée.