CERFA 11723*11
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et Formulaire.
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
- Coût
- Un timbre fiscal de 50 € doit être réglé pour engager la procédure, sauf quand le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne pour faire exécuter une obligation issue d’un contrat dont la valeur ne dépasse pas 10 000 € et souhaitant obtenir une injonction de faire par le tribunal judiciaire ou de proximité.
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire
- 2Remplir le formulaire
- 3Joindre les documents justificatifs en autant d’exemplaires que d’adversaires
- 4Envoyer ou déposer le formulaire au tribunal judiciaire ou de proximité territorialement compétent. Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu d’exécution du contrat .
Documents à joindre
- Tous documents et pièces justifiant votre demande d’exécution d’une obligation (contrat, facture, bon de commande, devis, photo...)
- Formulaire cerfa n°15414 qui vous permet de consentir à la transmission par voie électronique des avis, récépissés et convocations transmis par le greffe
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.