Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer européenne et règlement des petits litiges

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le recouvrement de dettes transfrontalières en Europe : les deux procédures disponibles, leurs conditions d'utilisation, les formulaires types et les principaux délais.

Les téléprocédures en ligne sont disponibles pour les deux types de demandes sur le portail e-Justice de l'Union européenne.

Dans quels cas utiliser l'injonction de payer européenne ?

L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée fondée sur l'utilisation de formulaires types, destinée au recouvrement de créances contractuelles transfrontalières, quel qu'en soit le montant.

Une injonction de payer européenne peut être demandée dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark, en matière civile et commerciale, dans les litiges transfrontaliers. Un litige est transfrontalier lorsque l'une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.

Le demandeur n'a pas l'obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire. La juridiction peut demander de compléter ou de rectifier la demande dans un délai qu'elle fixe. La demande est introduite au moyen du formulaire A ; l'Atlas judiciaire européen permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite et dans quelle langue l'établir — langue officielle de l'État membre d'exécution, sauf s'il accepte une autre langue officielle de l'Union européenne.

Quelle est la procédure d'injonction de payer européenne ?

La procédure d'injonction de payer européenne se déroule en plusieurs étapes : introduction de la demande par formulaire A, délivrance de l'injonction par formulaire E, signification ou notification au défendeur, puis, à défaut d'opposition, déclaration d'exécutoire par formulaire G.

La juridiction compétente est en principe celle du lieu du domicile du défendeur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de l'immeuble concerné par la créance. Une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.

Une téléprocédure en ligne est disponible pour introduire une demande d'injonction de payer européenne sur le portail e-Justice de l'Union européenne. L'Atlas judiciaire européen aide à déterminer la juridiction compétente selon la nature de la créance et la situation des parties.

Comment s'opposer à une injonction de payer européenne ?

Le défendeur dispose d'un délai de 30 jours après la notification ou la signification pour former opposition à l'injonction de payer européenne, à l'aide du formulaire F ou par tout autre moyen accepté.

Le défendeur a 30 jours après la notification ou la signification pour former opposition. Pour former opposition, il utilise le formulaire type — le formulaire F — qui lui est transmis avec l'injonction de payer.

L'opposition ouvre la voie au contradictoire : la juridiction examine alors les arguments du défendeur, qui peut contester l'existence, le montant ou l'exigibilité de la créance. L'absence d'opposition dans le délai de 30 jours prive le défendeur de cette faculté et rend l'injonction exécutoire.

Comment faire exécuter une injonction de payer européenne ?

Si aucune opposition n'est formée dans le délai de 30 jours, l'injonction de payer européenne est déclarée exécutoire par le formulaire G et peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.

Si aucune opposition n'est formée dans le délai de 30 jours, l'injonction de payer européenne est déclarée exécutoire. Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au demandeur.

Si l'injonction a été rejetée par la juridiction (formulaire D), le rejet n'est pas susceptible d'appel ; une nouvelle demande peut toutefois être introduite si la cause du rejet a disparue — par exemple une créance initialement jugée non exigible devenue exigible.

Dans quels cas utiliser la procédure européenne de règlement des petits litiges ?

La procédure européenne de règlement des petits litiges est réservée aux litiges transfrontaliers civils et commerciaux dont le montant n'excède pas 5 000 €. Elle couvre le paiement d'une créance contractuelle, l'exécution d'un contrat ou la réparation d'un dommage.

Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark, en matière civile et commerciale, dans les litiges transfrontaliers — c'est-à-dire les litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.

La demande se fait à l'aide du formulaire A, auquel il faut joindre les justificatifs nécessaires — bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises… Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans toute autre langue que celle-ci accepte. Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.

Comment se déroule la procédure de règlement des petits litiges ?

La procédure de petits litiges se déroule principalement par écrit : le défendeur dispose de 30 jours pour répondre, le demandeur dispose d'un nouveau délai de 30 jours pour répliquer, et la juridiction statue dans un délai de 30 jours après l'audience ou la réception des pièces.

L'avocat n'est pas obligatoire. La comparution des parties n'est pas nécessaire devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction.

Si elle l'estime nécessaire pour trancher le litige, la juridiction décide de tenir ou non une audience. Si une audience doit être tenue, la juridiction cite les parties à comparaître et l'audience doit se tenir dans un délai de 30 jours. Elle peut décider que la présence de l'une ou l'autre des parties n'est pas nécessaire, et peut tenir l'audience par vidéoconférence ou par toute autre technologie de communication. La juridiction rend sa décision dans un délai de 30 jours à partir de l'audience, ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer. La décision est notifiée ou signifiée à toutes les parties et est exécutoire même si un recours est formé.

Exécution de la décision et réexamen

Le créancier qui obtient un jugement en sa faveur peut le faire exécuter si le débiteur ne s'exécute pas spontanément, en demandant un certificat relatif à la décision (formulaire D). Le défendeur peut demander le réexamen de la décision dans certaines situations.

Le créancier judiciaire qui obtient un jugement en sa faveur peut le faire exécuter si le débiteur ne s'exécute pas spontanément. Pour cela, il doit produire une copie de la décision et un certificat relatif à la décision, qu'il demande au moyen du formulaire D : ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé.

La juridiction peut rejeter la demande de réexamen. Si elle l'accepte, la décision est annulée et le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure. Le réexamen constitue une protection contre les décisions rendues à l'insu ou hors du contradictoire du défendeur ; il ne remet pas en cause une décision contradictoirement debattue.

Quels sont les délais applicables ?

Les deux procédures européennes reposent sur des délais stricts : 30 jours pour l'opposition à l'injonction de payer, 14 jours pour la communication de la demande dans les petits litiges, 30 jours pour la réponse du défendeur et pour le prononcé de la décision.

Dans la procédure d'injonction de payer, le défendeur dispose de 30 jours après la notification ou la signification pour former opposition ; l'injonction est délivrée en principe dans un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.

Le respect de ces délais est essentiel : un défendeur qui ne répond pas dans les 30 jours de la notification de l'injonction de payer voit celle-ci devenir exécutoire ; un demandeur qui ne corrige pas sa demande dans le délai fixé par la juridiction (formulaire B) risque le rejet de celle-ci.

Quels sont les frais de procédure ?

Les frais de procédure comprennent les droits de greffe, les frais de tenue d'audience et les frais supplémentaires éventuels. En principe, la partie qui perd le procès supporte les frais de procédure évalués par la juridiction.

Les frais suivants peuvent être dus par les parties : les droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres ; les frais de tenue d'audience ; les frais supplémentaires — en cas d'intervention d'avocat, de témoins, d'experts ou de vidéoconférence lors de l'audience par exemple.

L'absence d'obligation d'avocat dans la procédure de petits litiges permet de contenir les coûts, mais l'intervention d'un conseil peut rester utile dans les litiges complexes ou proches du plafond de 5 000 €. Les frais de traduction des pièces doivent également être pris en compte lorsqu'ils sont nécessaires.

Qui peut aider ?

Les Maisons de justice et du droit (MJD) et les points d'accès au droit accompagnent gratuitement les justiciables dans l'utilisation des procédures européennes de recouvrement.

La Maison de justice et du droit (MJD) offre un accès gratuit au droit : information juridique, orientation vers les professionnels compétents et, dans certains cas, médiation.

Pour les litiges d'un certain montant ou d'une grande technicité — notamment en droit transfrontalier —, le recours à un avocat reste recommandé, même s'il n'est pas obligatoire dans la procédure de petits litiges. L'assurance protection juridique peut prendre en charge tout ou partie de ces frais.