Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le délit d'escroquerie : définition, moyens de tromperie, démarches de la victime, plainte, indemnisation et peines encourues.
Ce qu'il faut savoir
- L'escroquerie est un délit qui consiste à tromper une personne pour la pousser à lui remettre un bien, de l'argent ou à fournir un service.
- Un simple mensonge n'est pas une escroquerie : l'escroc doit avoir imaginé des ruses, une mise en scène ou des manœuvres frauduleuses.
- L'escroquerie se distingue du vol (bien dérobé contre la volonté de la victime) et de l'abus de confiance (bien reçu légalement puis détourné).
- En cas d'escroquerie, alertez immédiatement votre banque et formez opposition si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisés.
- Vous disposez d'un délai de 6 ans pour déposer plainte, à compter du jour où le bien a été remis à l'escroc.
- L'escroquerie est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende, avec des peines aggravées dans certains cas.
- Si l'escroc est reconnu coupable, vous pouvez constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts.
Conditions essentielles
- Avoir été victime d'une tromperie (faux nom, fausse qualité, faux document, manœuvres frauduleuses).
- Avoir agi volontairement après avoir été trompé sur les intentions de l'auteur.
- Ne pas être dans un lien familial direct avec l'escroc (ascendant, descendant, époux non séparé).
Les étapes
- Alertez immédiatement votre banque dès la découverte de l'escroquerie.
- Formez opposition sur vos chèques ou données de carte bancaire si nécessaire.
- Signalez la fraude sur le service en ligne Perceval (fraude à la carte bancaire).
- Signalez un contenu internet illégal sur Pharos si nécessaire.
- Déposez plainte au commissariat, en gendarmerie, par courrier ou en ligne.
- Constituez-vous partie civile si l'auteur est poursuivi devant le tribunal correctionnel.
- Demandez indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes si nécessaire.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — moyens de tromperie, procédure de plainte, peines — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux moyens de l'escroquerie, à la procédure de plainte et à l'indemnisation, voir les sections correspondantes ci-après.
En quoi consiste le délit d'escroquerie ?
L'escroquerie est un délit. Elle consiste pour l'escroc à tromper une personne (physique ou morale) pour la pousser à lui remettre un bien, de l'argent ou à fournir un service.
La victime doit avoir agi volontairement après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité. L'escroquerie suppose donc une intention frauduleuse de la part de l'auteur et une remise volontaire de la part de la victime. Sans cette intention de tromper démontrée, il n'y a pas d'escroquerie. L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuses avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice).
Règle
Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.). La preuve de l'intention frauduleuse est un élément essentiel du délit.
L'escroquerie est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Les peines maximales sont aggravées dans certains cas (identité d'agent public, victime vulnérable, bande organisée, etc.).
Quels sont les moyens et les formes de l'escroquerie ?
L'escroc peut tromper sa victime à l'aide de plusieurs moyens : l'utilisation d'un faux nom, l'utilisation d'une fausse qualité, l'utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions ou fonctions, ou l'utilisation d'un faux document.
L'utilisation d'une fausse qualité consiste à prétendre être un professionnel du droit ou de la santé, ou à se servir d'une fausse situation de famille (se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant). L'utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions ou fonctions vise les cas où l'escroc se prévaut de sa qualité de maire, de délégué syndical, de président d'association, etc. L'utilisation d'un faux document recouvre les faux diplômes, les fausses factures et autres documents falsifiés.
Règle
L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou constituer de véritables manœuvres frauduleuses avec mises en scène et complices. La gravité des moyens employés influence la qualification pénale et les peines encourues.
- Vente de faux billets de concert.
- Dégradation ou faux vol d'un bien pour obtenir une indemnisation de l'assurance.
- SMS frauduleux demandant de régulariser une amende impayée sur un faux site administratif.
- Fausse convocation à la police ou gendarmerie reçue par mail afin de réclamer de l'argent à la victime.
- Hameçonnage (phishing ou vishing).
- Fausse vente en ligne.
- Arnaque à la romance (escroquerie aux sentiments) visant à obtenir une somme d'argent de la victime.
- Faux conseiller bancaire demandant de valider des opérations.
Les formes d'escroquerie évoluent avec les technologies de communication (internet, téléphone, réseaux sociaux). Restez vigilant face aux sollicitations non attendues.
Comment distinguer l'escroquerie du vol, de l'abus de confiance et de la filouterie ?
L'escroquerie se distingue de trois infractions voisines par le mode d'obtention du bien ou de l'argent.
L'escroquerie se distingue du vol : il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté. Dans l'escroquerie, la victime remet volontairement le bien après avoir été trompée. L'escroquerie se distingue aussi de l'abus de confiance : dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début ; dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.
Règle
Un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance : le tuteur a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis, mais il a par la suite détourné ce droit à son profit. À l'inverse, si l'escroc se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n'a pas le droit de gérer cet argent.
Partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est une filouterie. Il ne s'agit ni d'un vol ni d'une escroquerie, mais d'une infraction distincte.
Que peut faire une victime en cas d'escroquerie ?
Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter immédiatement votre banque.
Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude. Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisés par l'escroc, vous devez former opposition. Vous pouvez également utiliser le service en ligne Perceval pour faire un signalement de fraude à la carte bancaire. Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.
Règle
Vous disposez d'un délai de 6 ans pour déposer plainte. Ce délai commence à courir à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y a eu plusieurs remises d'argent).
Vous ne pouvez pas porter plainte si l'escroc est un ascendant, un descendant ou votre époux dont vous n'êtes pas séparé. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire. Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous recevez des informations par téléphone, mail ou SMS confirmant ou demandant la validation d'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées.
Comment déposer plainte en cas d'escroquerie ?
Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Sur place, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite, etc.). Par courrier, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Règle
Votre courrier doit préciser les éléments suivants : votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) ; le récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction ; le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) ; le nom et adresse des éventuels témoins ; la description et estimation provisoire ou définitive du préjudice ; et vos documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...). Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, vous pouvez faire un signalement en utilisant Pharos. Vous pouvez aussi contacter Info Escroqueries par téléphone (0 805 805 817, du lundi au vendredi de 9h à 18h30, numéro vert) pour obtenir des renseignements sur les démarches.
Peut-on porter plainte en ligne pour une escroquerie ?
Oui, pour certaines escroqueries, vous pouvez porter plainte en ligne.
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne. En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie. Votre déclaration est traitée par un agent, qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès-verbal de plainte. Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne. Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Règle
Pour les escroqueries en ligne, vous pouvez utiliser le service en ligne THESEE pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne. La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la Police nationale pour traitement.
Vous pouvez aussi porter plainte en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur (masecurite.interieur.gouv.fr) ou en vous déplaçant au commissariat ou en gendarmerie, ou par courrier auprès du procureur.
Comment être indemnisé en cas d'escroquerie ?
Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile.
En tant que partie civile, vous pouvez être indemnisé en demandant des dommages-intérêts. L'indemnisation peut correspondre aux montants escroqués mais aussi réparer votre éventuel préjudice moral. Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts et en détermine le montant.
Règle
Sans attendre la décision de justice, vous pouvez effectuer une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes. Ce fonds permet d'obtenir une indemnisation même en l'absence de condamnation de l'auteur.
La constitution de partie civile se fait généralement par l'intermédiaire d'un avocat. Vous pouvez obtenir de l'aide auprès de la permanence d'accueil, d'information et de consultation (PAIC) du tribunal judiciaire.
Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'une escroquerie ?
L'escroquerie est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants : l'escroc prend l'identité d'un agent public ; l'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative ; la victime est vulnérable (infirmité, âge...) ; l'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public ; la victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations.
Règle
Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende. La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).
Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise...), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.
Textes applicables
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3 (escroquerie)Texte légal
- Code pénal : articles 311-12 et 311-13 (tentative)Texte légal
- Code de procédure pénale : article 15-3Légifrance
- Code de procédure pénale : article 8Légifrance
- Réponse ministérielle du 10 décembre 2019 sur les escroqueries par internet et par téléphoneAssemblée nationale
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Escroquerie
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Plainte en ligne (ministère de l'Intérieur)
- Signaler un contenu internet illégal (Pharos)
- Porter plainte auprès du procureur de la République
- Hameçonnage (phishing ou vishing)
- Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Les peines et délais sont fixés par le code pénal et le code de procédure pénale. En cas d'escroquerie, alertez immédiatement votre banque et déposez plainte sans attendre. Pour plus d'informations, contactez Info Escroqueries au 0 805 805 817.