Abus de faiblesse

L'abus de faiblesse et l'abus de l'état d'ignorance sont deux qualifications juridiques proches, réunies dans les mêmes articles du code pénal. L'abus de faiblesse vise les situations où la victime est dans un état de vulnérabilité physique ou psychologique ; l'abus d'ignorance vise les situations où la victime ignore les conséquences de ses actes (par exemple, une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement, ou un mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique). La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, c'est-à-dire sous emprise en raison de pressions graves et répétées ou de manipulations perturbant son jugement (dans les sectes, par exemple).

La vulnérabilité peut être due à l'âge (mineur, personne âgée), la maladie, l'infirmité, le handicap physique ou mental ou l'état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané. L'abus consiste en un comportement exploitant cette vulnérabilité : ruses, pressions, manipulations, sollicitations répétées. Le préjudice est le dommage subi par la victime, généralement financier (perte d'argent, engagement excessif), mais il peut être plus large.

Parmi les formes les plus fréquentes : la vente inutile (par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur) ; la vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle ; les remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie ; la signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française ; les pressions psychologiques exercées sur une personne sous l'emprise d'une secte pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie (il en va de même pour un tiers — voisin, ami — ou un membre de la famille, à condition que les pressions amènent la victime à faire un acte contraire à son intérêt).

Le code de la consommation sanctionne spécifiquement l'abus de faiblesse dans les contrats conclus avec des consommateurs. Les circonstances susceptibles de caractériser l'abus sont : la visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d'acheter un bien ou de signer un contrat) ; le démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou l'offre effectuée à domicile poussant à se rendre sur un lieu de vente avec des avantages particuliers (cadeaux, remises) ; l'occasion d'une réunion ou d'excursion organisées par l'auteur de l'abus ; un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel…) ou une foire ou un salon ; une situation d'urgence ayant mis le consommateur dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).

Dans l'abus de confiance, l'auteur des faits détourne un bien ou de l'argent appartenant à la victime et remis volontairement par elle : la victime lui a accordé sa confiance, et il abuse de cette confiance pour détourner ce qui lui a été remis. Dans l'escroquerie, l'auteur obtient de la victime un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses comme une ruse, une mise en scène…). L'abus de faiblesse se distingue par le point de départ : ce n'est pas la confiance ou la tromperie qui est centrale, mais la vulnérabilité de la victime, dont l'auteur a conscience et qu'il exploite.

Les peines sont aggravées lorsque les abus sont commis par le responsable d'une association sectaire : les peines encourues sont alors de 5 ans de prison et 750 000 € d'amende. Lorsque les abus sont commis par les membres d'une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d'amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d'exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d'établissement, etc. Le complice de ces abus risque la même peine que l'auteur des faits.

La demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle, et adressée au professionnel concerné. Si l'annulation de l'acte est demandée, la victime doit apporter la preuve de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance, par tout moyen (par exemple, un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l'engagement contractuel). La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d'argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. À partir du jugement de curatelle, tutelle, etc., il peut y avoir une demande en annulation ou en réduction des actes passés par le majeur, seulement si un contrat ou un document abusif a été signé par le majeur dans un délai de 2 ans maximum avant le jugement de protection.

Le délai de 5 ans pour l'action civile en nullité court, en principe, à compter de la révélation de l'abus. Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité. Si la victime est un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui décide de la mesure de tutelle ou de curatelle. En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès. En matière pénale, si les faits ont été répétés par l'auteur, c'est le dernier acte commis qui fait commencer le délai. Si les faits ont été cachés par l'auteur, c'est une cause d'allongement du délai, qui ne peut dépasser 12 ans à partir de la commission des faits.

Si la victime est mineure, elle peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée de ses parents. Si la victime est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom. Si la victime est sous curatelle, le curateur l'assiste. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis (voir section « Délais pour agir »). La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice en se constituant partie civile au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience. Elle peut demander réparation de plusieurs préjudices : le montant du prix du bien ou de l'argent détourné, des dommages et intérêts pour la privation de l'objet et pour préjudice moral, et une somme pour couvrir les frais engagés pour le procès.

Cette interdiction vise à prévenir les abus de situation dans les relations de soin : un professionnel de santé étant en position de confiance et de dépendance vis-à-vis de son patient, la loi interdit toute libéralité (donation, testament) en sa faveur. Seuls les cadeaux de faible valeur sont possibles (chocolats, par exemple). Cette protection s'inscrit dans le prolongement du régime général de l'abus de faiblesse, en ciblant une catégorie de professionnels particulièrement exposée au risque d'abus.

Le 116 006 est un numéro gratuit joignable en France métropolitaine et depuis l'étranger (via le +33 (0)1 80 52 33 76). Il permet d'obtenir une écoute, un conseil et une orientation vers les structures compétentes (associations de victimes, services judiciaires, protection sociale). L'Institut national de la consommation (INC) met également à disposition un modèle de demande d'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance.