Abus de confiance

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant d'agir : définition de l'infraction, délais de plainte, réparation du préjudice et peines encourues.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les distinctions avec les infractions voisines (escroquerie, vol, abus de faiblesse), le détail des peines et les modalités d'assistance sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que l'abus de confiance ?

L'abus de confiance suppose une remise volontaire du bien préalable au détournement : c'est cette confiance légitime, placée dans l'auteur, qui caractérise l'infraction.

L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement.

Toutefois, l'auteur des faits peut être poursuivi s'il a détourné, au préjudice de son époux ou de son enfant, un objet ou un bien indispensable à la vie quotidienne — par exemple une carte d'identité, une carte bancaire ou un titre de séjour. La victime peut par ailleurs [porter plainte](/demarches/justice/porter-plainte) pour abus de confiance.

Deux situations confronantes illustrent l'infraction : prêter sa voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit, ou confier une bague à un bijoutier en vue de sa vente alors que celui-ci ne peut plus vous la rendre. Dans les deux cas, le bien avait été remis volontairement, ce qui distingue l'abus de confiance du vol.

Abus de confiance, escroquerie, vol ou abus de faiblesse ?

L'abus de confiance se distingue d'autres infractions proches par un point déterminant : dans l'abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien ; les autres infractions reposent sur la tromperie, la soustraction ou l'exploitation d'une vulnérabilité.

• Abus de confiance : la victime a remis volontairement le bien dans un but précis ; il n'y a pas de fraude initiale, mais un détournement ou un défaut de restitution.
• Escroquerie : l'auteur se fait remettre de l'argent, un objet ou un service par des manœuvres frauduleuses ou l'utilisation d'un faux nom ou d'une fausse qualité — par exemple retirer de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration.
• Vol : le bien a été pris par l'auteur à la victime sans son consentement, sans qu'elle l'ait remis volontairement ni permis à l'auteur d'en disposer.
• Abus de faiblesse : l'auteur profite de l'état de faiblesse d'une victime pour la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable — la vulnérabilité pouvant être due à l'âge, au handicap, à la maladie ou à la grossesse (par exemple, une personne âgée forcée de signer un contrat pour des travaux dont elle n'a pas besoin).

Le point commun entre abus de confiance, escroquerie, vol et abus de faiblesse est qu'ils sanctionnent tous une atteinte au patrimoine, mais leur qualification dépend de la manière dont l'auteur s'est emparé du bien ou a obtenu la confiance de sa victime.

Par exemple, retirer de l'argent sur le compte d'une victime à l'aide d'une fausse procuration constitue une escroquerie (manœuvre frauduleuse et fausse qualité), tandis que le défaut de restitution d'un bien confié volontairement dans un but précis caractérise l'abus de confiance. Une personne âgée forcée de signer un contrat de travaux inutiles est, elle, victime d'un abus de faiblesse.

Les fiches dédiées à [l'escroquerie](/demarches/justice/escroquerie) et au [vol et cambriolage](/demarches/justice/vol-cambriolage) précisent les conditions propres à chacune de ces infractions.

Que peut faire la victime d'un abus de confiance ?

La victime dispose de deux voies : la procédure pénale (plainte) pour faire sanctionner l'infraction, et la constitution de partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.

La victime peut [porter plainte](/demarches/justice/porter-plainte) pour abus de confiance. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où l'infraction est découverte et peut être constatée — par exemple, le jour où la victime constate que l'argent n'est plus sur son compte.

Par exemple, lorsque la victime constate que l'argent confié n'est plus sur son compte, ce constat marque le point de départ du délai de plainte de 6 ans — et non la date des versements initiaux. En cas de découverte particulièrement tardive, la limite haute de 12 ans après les faits s'applique.

La plainte avec constitution de partie civile obéit à des règles de procédure particulières (avis au procureur, citation directe possible). Vérifier les modalités auprès des services de police ou de gendarmerie, ou d'un avocat.

La réparation du préjudice

En se constituant partie civile, la victime demande à la justice de condamner l'auteur à réparer l'intégralité du dommage subi, matériel et moral.

La victime peut demander les réparations suivantes : le montant du bien ou de l'argent détourné, des dommages et intérêts pour la privation de l'objet, la réparation du préjudice moral, et le remboursement des frais engagés pour le procès.

Ces mesures d'urgence permettent de limiter les conséquences financières du détournement en attendant l'issue de la procédure pénale. Un recours à un avocat est utile pour chiffrer et défendre les demandes devant le tribunal.

Concrètement, la victime doit présenter des éléments probants du détournement — reçus, virements, témoignages, écrits, procuration bancaire utilisée frauduleusement — et chiffrer précisément chaque poste de demande, car seules les demandes chiffrées peuvent être examinées par le tribunal.

Quelles peines sanctionnent l'auteur d'un abus de confiance ?

La peine de base est de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende ; elle est aggravée selon la qualité de l'auteur, le nombre de victimes ou les circonstances de l'infraction.

• Peine de base : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
• Peines portées à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lesquelles elle recouvre des fonds (comme un banquier), par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds (pour son propre compte ou comme dirigeant d'entreprise), au préjudice d'une association humanitaire ou sociale faisant appel au public, ou au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse apparente ou connue de l'auteur.
• Peines portées à 10 ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice ou tout autre professionnel soumis à une obligation de sécurité particulière.
• Personne morale (association, entreprise...) : la peine encourue est de 1 875 000 euros d'amende.

L'abus de confiance est donc puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise dans les circonstances aggravantes prévues par la loi.

Le complice des faits d'abus de confiance encourt la même peine que l'auteur. La tentative est également sanctionnée : la loi punit la simple tentative de commission de l'infraction.

Assistance et aide juridictionnelle

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure pénale : la victime peut agir seule, tout en pouvant demander l'aide juridictionnelle et solliciter le service national d'aide aux victimes pour être accompagnée.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure : la victime peut agir seule, avec l'assistance des officiers et agents de police judiciaire lors du dépôt de plainte.

L'annuaire des avocats de France est disponible sur le site du Conseil national des barreaux : https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france. Vérifier les conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle auprès du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal compétent.

Le service d'aide aux victimes (116 006) est joignable gratuitement tous les jours de l'année, de 9 h à 20 h, depuis la France métropolitaine ; depuis l'étranger ou hors métropole, le numéro + 33 (0)1 80 52 33 76 est accessible aux mêmes horaires (heure de Paris). Un courriel peut également être adressé à victimes@116006.fr.