CERFA 16146*04
CERFA 16146*04 — Demande d'aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire). Formulaire rattaché au dossier « Vol - Vandalisme - Escroquerie ». Formulaire CERFA 16146*04 à télécharger.
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire). Formulaire rattaché au dossier « Vol - Vandalisme - Escroquerie ». Public concerné : Personnes dont les ressources sont insuffisantes et qui demandent la prise en charge des frais de justice.
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personnes dont les ressources sont insuffisantes et qui demandent la prise en charge des frais de justice.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire.
- 2Joindre les justificatifs de ressources.
- 3Déposer la demande au tribunal compétent.
Documents à joindre
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, d'électricité...)
- Copie recto-verso de la pièce d'identité (CNI, passeport ou permis de conduire)
- Livret de famille à jour si vous avez des enfants à charge
- Dernier avis d'imposition
- Justificatifs de revenus des 6 derniers mois si vous n'avez pas d'avis d'imposition ou en cas de changement de situation
- Attestation de non-prise en charge par l'assureur, si applicable
- Convocation à l'audience ou copie de la décision, selon l'affaire