Porter plainte (police, gendarmerie ou procureur)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de porter plainte : conditions, modes de dépôt, délais et suites de la procédure.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — modalités de dépôt selon le mode (sur place, en ligne, courrier, visioplainte), infractions éligibles à la plainte en ligne, délais de prescription, suites de la procédure — sont traités dans les sections suivantes.

Qui peut porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction. Toute personne — majeure, mineure ou majeur protégé — peut porter plainte.

Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure. Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).

Le dépôt de plainte est un droit fondamental de la victime. Les forces de l'ordre sont obligées d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. Un refus d'enregistrement peut être contesté, notamment auprès du procureur de la République.

Pour quels faits peut-on porter plainte ?

Vous devez être victime d'une infraction — c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention — pour pouvoir porter plainte. On parle de *litige pénal*.

Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y a pas d'infraction. Par exemple, le fait de ne pas avoir reçu un produit commandé sur internet est un litige civil ; il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux, auquel cas vous êtes victime d'une escroquerie.

Si votre litige est uniquement civil (par exemple, un différend contractuel sans infraction), le dépôt de plainte n'est pas la bonne voie : vous devez saisir le tribunal judiciaire par assignation ou requête. Un avocat ou un point-justice peut vous orienter.

Déposer plainte sur place (commissariat ou gendarmerie)

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

Vous pouvez porter plainte dans le commissariat ou la gendarmerie le plus proche de votre domicile ou du lieu des faits, ou dans tout autre service de votre choix. Les services de police et de gendarmerie ont l'obligation de recevoir votre plainte, même si les faits ne sont pas de leur compétence territoriale.

Déposer plainte en ligne (plainte en ligne et THESEE)

La plainte en ligne est possible uniquement dans certains cas. Deux services existent : le service de plainte en ligne (masecurite.interieur.gouv.fr) et le service THESEE pour les arnaques sur internet.

Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...) et que vous ne connaissez pas l'auteur des faits. Les infractions éligibles sont : le vol et le cambriolage, l'abus de confiance, l'escroquerie (sauf certaines arnaques sur internet), le délit de fuite, la destruction ou dégradation volontaire ou involontaire, les infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures, et la vente forcée par correspondance.

Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès-verbal de plainte. Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne. Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet. En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Déposer plainte par courrier auprès du procureur

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants : votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) ; le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction ; le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) ; le nom et l'adresse des éventuels témoins de l'infraction ; la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice ; vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Le dépôt de plainte par courrier est particulièrement utile lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer en commissariat ou en gendarmerie, ou lorsque les faits ont eu lieu dans une autre région que votre domicile. Assurez-vous d'envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de sa réception.

Déposer plainte par visioplainte

Pour certaines infractions, vous pouvez déposer plainte auprès d'un policier ou d'un gendarme en visioconférence.

La visioplainte peut être réalisée depuis votre domicile ou dans un lieu où vous n'êtes pas exposé au regard des autres. Elle nécessite une authentification depuis le portail FranceConnect. Votre ordinateur, tablette ou téléphone doit être équipé d'une caméra intégrée ou d'une webcam.

Si votre infraction n'est pas éligible à la visioplainte, vous devez déposer plainte sur place, par courrier ou, si vous ne connaissez pas l'auteur, en ligne. Vérifiez toujours la disponibilité du service avant de vous engager dans cette procédure.

Dans quel délai peut-on porter plainte ?

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription. Les délais varient selon la gravité de l'infraction.

Les délais de prescription sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT...) ; 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non-représentation d'enfant...) ; 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée...).

Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans. Il est important de vérifier le délai applicable à votre situation avant de déposer plainte.

Quel est le coût d'une plainte ?

Porter plainte est gratuit.

Le dépôt de plainte ne nécessite aucun paiement, que ce soit en commissariat, en gendarmerie, par courrier, en ligne ou par visioplainte. Les frais éventuels liés à la procédure (comme les frais d'expertise) sont pris en charge par la justice dans le cadre de l'enquête.

Les numéros d'écoute et d'assistance aux victimes (116 006, 39 19) sont également gratuits et confidentiels. Ils peuvent vous orienter dans vos démarches et vous accompagner tout au long de la procédure.

À quoi sert une plainte ? Que se passe-t-il après ?

La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre l'une des décisions suivantes : classer l'affaire sans suite ; proposer une mesure alternative aux poursuites ; ouvrir une information judiciaire ; faire juger le suspect par une juridiction pénale.

Vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant. Pour plus d'informations sur les suites d'une plainte, contactez le service d'écoute et d'orientation aux victimes au 116 006 (appel gratuit, tous les jours de l'année de 9 h à 20 h) ou au 39 19 (violences sexistes et sexuelles, 24 h/24 et 7 j/7, anonyme).