Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la main courante : définition, dépôt, effets et différence avec la plainte.
Ce qu'il faut savoir
- Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans porter plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites judiciaires.
- La main courante sert à faire consigner des faits dont vous êtes victime ou témoin pour qu'ils soient enregistrés auprès de la police ou de la gendarmerie.
- La main courante ne peut pas être déposée sur internet : vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
- Le dépôt d'une main courante est gratuit et vous pouvez en demander une copie.
- La main courante n'entraîne pas l'ouverture d'une enquête judiciaire. Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République, qui peut décider d'engager des poursuites.
- Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription.
- Une main courante peut être annexée à un dépôt de plainte afin de démontrer le caractère répétitif des faits ou leur ancienneté.
Conditions essentielles
- Vous êtes victime ou témoin de faits.
- Vous vous déplacez dans un commissariat de police ou une gendarmerie, la main courante ne pouvant pas être déposée sur internet.
- Vous indiquez des informations précises : votre identité, un descriptif des faits, le lieu et la date, et l'identité de la personne impliquée si vous la connaissez.
Les étapes
- Se déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
- Déclarer les faits pour qu'ils soient enregistrés par un policier ou un gendarme.
- Indiquer votre identité, le descriptif des faits, le lieu et la date, et l'identité de la personne impliquée si vous la connaissez.
- Demander une copie de la main courante enregistrée.
- Faire une main courante complémentaire si des modifications sont à apporter ultérieurement.
- En cas d'infraction pénale, porter plainte pour que l'auteur soit poursuivi.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail de la démarche, de la prescription et de la différence avec la plainte est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la démarche et de la différence avec la plainte, voir les sections « Comment déposer une main courante ? » et « Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ? ».
À quoi sert une main courante ?
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une déclaration par laquelle vous signalez des faits qui sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie.
La main courante sert à faire consigner des faits dont vous êtes victime ou témoin pour qu'ils soient enregistrés auprès de la police ou de la gendarmerie.
La main courante diffère de la plainte. Elle consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans porter plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites judiciaires.
Toute personne victime ou témoin de faits peut déposer une main courante, y compris un mineur.
À savoir
- La main courante est une déclaration consignée dans un registre de police ou de gendarmerie.
- Elle sert à faire consigner des faits dont vous êtes victime ou témoin.
- Elle se distingue de la plainte : elle n'entraîne pas nécessairement de poursuites.
Qui peut déposer une main courante ?
Toute personne victime ou témoin de faits peut déposer une main courante, y compris un mineur.
La qualité de victime n'est pas exigée : le témoin de faits peut également déposer une main courante pour les faire consigner.
La personne mentionnée dans la main courante n'est pas avertie de la démarche.
À savoir
- Une personne victime de faits peut déposer une main courante.
- Une personne simplement témoin de faits peut également en déposer une.
- Un mineur peut déposer une main courante.
- Il n'est pas nécessaire d'être victime pour faire consigner des faits.
Les informations à indiquer
Vos déclarations doivent être précises.
- Votre identité.
- Descriptif des faits.
- Lieu et date des faits.
- Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
Règle
Ces informations permettent d'identifier précisément les faits consignés et, le cas échéant, la personne mise en cause.
Vous pouvez demander une copie de votre main courante au policier ou au gendarme qui l'enregistre.
À savoir
- La main courante doit comporter un descriptif précis des faits.
- Le lieu et la date des faits doivent être indiqués.
- L'identité de la personne impliquée est indiquée si vous la connaissez.
- Votre propre identité figure dans la main courante enregistrée.
Délais et prescription
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Règle
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Exemple de faits de harcèlement
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites, car il s'agit d'un délit.
Exemple
Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.
Vous pouvez faire une main courante complémentaire si vous avez des modifications à apporter ultérieurement à la main courante initiale.
À savoir
- La main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
- Le dépôt n'interrompt pas les délais de prescription.
- Une main courante complémentaire permet d'apporter des modifications ultérieures.
- Pour un délit, le délai de prescription est de 6 ans.
Combien de temps les mains courantes sont-elles conservées ?
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant un délai déterminé après leur dépôt.
Règle
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
Ce délai de conservation permet de retrouver la trace des faits consignés, notamment si la main courante est utilisée comme début de preuve dans une procédure ultérieure.
La conservation s'entend de la durée pendant laquelle le registre contenant la main courante reste consultable par les services de police ou de gendarmerie.
La main courante peut être annexée à un dépôt de plainte afin de démontrer le caractère répétitif des faits ou leur ancienneté, dans la limite de la durée de conservation.
À savoir
- Les mains courantes sont conservées 5 ans après leur dépôt.
- La conservation permet d'utiliser la main courante comme élément de preuve.
- La personne mentionnée dans la main courante n'est pas avertie de la démarche.
- Au-delà du délai de conservation, la trace des faits consignés n'est plus disponible.
Quelles sont les conséquences de la main courante ?
La main courante n'entraîne pas l'ouverture d'une enquête judiciaire. Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République qui peut décider d'engager des poursuites judiciaires.
La main courante permet d'acter des faits et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
- Départ de votre époux ou de votre épouse du domicile.
- Non-présentation d'enfant.
- Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à son enfant.
- Tapages nocturnes.
- Troubles de voisinage.
- Incivilités.
- Menaces, harcèlement.
La personne mentionnée dans la main courante n'est pas avertie de la démarche. En matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
À savoir
- La main courante n'ouvre pas une enquête judiciaire, sauf si les faits constituent une infraction signalée au procureur.
- Elle peut servir de début de preuve dans une procédure.
- La personne mise en cause n'est pas avertie du dépôt.
- La main courante est notamment utilisée pour les troubles de voisinage, les non-présentations d'enfant ou les menaces.
Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?
La main courante et la plainte ont des buts différents.
Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte. Si vous souhaitez faire acter une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous pouvez déposer une main courante.
Règle
Une main courante peut être annexée à un dépôt de plainte afin de démontrer le caractère répétitif des faits ou leur ancienneté.
Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) s'il se révèle que les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
- Main courante
- Déclaration consignée dans un registre de police ou de gendarmerie, qui vise à faire acter des faits sans engager de poursuites pénales.
- Plainte
- Démarche par laquelle une victime d'une infraction demande que l'auteur des faits soit poursuivi.
À savoir
- La plainte vise à ce que l'auteur des faits soit poursuivi.
- La main courante vise à faire acter ou signaler des faits sans poursuites pénales.
- Une main courante peut compléter une plainte en démontrant la répétition ou l'ancienneté des faits.
Le cas des violences conjugales
En matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
Pour ces faits, la voie de la main courante ne se substitue pas à l'ouverture d'une enquête : les violences conjugales relèvent d'un traitement spécifique par les autorités.
Le choix de la main courante reste possible pour faire consigner des faits, mais la règle en matière de violences conjugales est bien l'ouverture d'une enquête judiciaire par les autorités compétentes.
À savoir
- En matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
- La main courante peut servir à consigner des faits, notamment en complément d'une plainte.
- Les situations de violences relèvent d'un traitement particulier par les forces de l'ordre.
- La main courante ne remplace pas la plainte lorsque les faits constituent une infraction.
Le risque de poursuites en cas de déclaration infondée
Les déclarations consignées dans une main courante engagent leur auteur.
Règle
Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) s'il se révèle que les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
Les informations consignées doivent donc être précises et exactes : vos déclarations doivent être précises et correspondre aux faits.
Ce risque existe indépendamment de l'absence d'ouverture d'enquête judiciaire : même sans poursuite pour les faits signalés, une déclaration infondée peut être sanctionnée.
À savoir
- Une déclaration infondée peut entraîner des poursuites pour diffamation ou fausse déclaration.
- Les déclarations doivent être précises.
- Le risque de poursuites pèse sur l'auteur de la déclaration.
- Ce risque existe même si aucune enquête n'est ouverte sur les faits signalés.
Où s'adresser
La main courante se dépose auprès des forces de l'ordre, dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
- Commissariat de police
- Lieu où déposer une main courante enregistrée par un policier.
- Brigade de gendarmerie
- Lieu où déposer une main courante enregistrée par un gendarme.
La main courante ne peut pas être déposée sur internet : le déplacement dans un commissariat ou une gendarmerie est nécessaire.
À savoir
- Le dépôt se fait au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
- La main courante est enregistrée par un policier ou un gendarme.
- Le dépôt est gratuit et une copie peut être demandée.
- Le déplacement est indispensable : aucun dépôt en ligne n'est prévu.
Textes applicables
- Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main couranteTextes réglementaires
- Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée »Textes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment déposer une main courante ?
La main courante ne peut pas être déposée sur internet. Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Règle
Votre main courante est enregistrée par un policier ou un gendarme. Le dépôt d'une main courante est gratuit.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
À savoir
Main courante complémentaire▾
Une main courante complémentaire peut être déposée si vous avez des modifications à apporter ultérieurement à la main courante initiale.
Exemple
Ce dépôt complémentaire permet de compléter les faits déjà consignés sans reprendre l'ensemble de la déclaration initiale.