Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir quand un mineur est victime de vol ou d'extorsion (racket) : définitions des infractions, démarches possibles, rôle du personnel éducatif, sanctions des auteurs et aide aux victimes.
Ce qu'il faut savoir
- Le vol est le fait de prendre un objet qui appartient à une autre personne sans son accord ; l'extorsion (racket) est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent en la menaçant de violence.
- Un mineur victime peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.
- Ses parents peuvent porter plainte en son nom ; seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages et intérêts en son nom.
- La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.
- Les peines encourues dépendent des faits et de l'âge de l'auteur : vol simple (3 ans, 45 000 €), vol avec violences (5 ans, 75 000 €), extorsion avec violences (10 ans, 150 000 €) pour un auteur majeur.
- Pour un auteur mineur de plus de 13 ans, la peine est généralement réduite de moitié ; les mesures éducatives sont privilégiées.
- Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement et ne peuvent pas être condamnés à des peines d'amende ou de prison.
- En cas de harcèlement ou de cyberharcèlement, le numéro national 3018 est ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23h, appel gratuit et anonyme.
Conditions essentielles
- Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, ou laisser ses parents porter plainte en son nom.
- La tentative de vol ou de racket (infraction commencée mais échouée) suffit pour rendre la plainte recevable.
- En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse et leur identité n'apparaissent pas dans la procédure.
- Pour l'indemnisation (CIVI) : l'auteur doit être inconnu ou insolvable, et la demande est faite par le représentant légal du mineur.
Les étapes
- Le mineur se confie à ses parents, à un enseignant, au conseiller principal d'éducation (CPE), à un surveillant ou à tout autre membre du personnel éducatif.
- Le mineur se rend au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, accompagné ou non de ses parents, pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.
- Les parents portent plainte en son nom et, le cas échéant, se portent partie civile pour réclamer des dommages et intérêts.
- Le cas échéant, le chef d'établissement prend les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale et le cas échéant le policier ou gendarme référent sécurité-école.
- En cas de harcèlement ou de cyberharcèlement, contact du numéro national 3018 (appel gratuit et anonyme).
- L'association d'aide aux victimes accompagne le mineur et ses parents dans les démarches.
- Si l'auteur est inconnu ou insolvable, le représentant légal du mineur demande une indemnisation à la CIVI.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — définitions des infractions, sanctions selon l'âge de l'auteur, rôle du personnel éducatif, indemnisation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des sanctions encourues selon l'âge de l'auteur, voir les sections « Sanctions si l'auteur est majeur », « Sanctions si l'auteur est mineur de plus de 13 ans » et « Sanctions si l'auteur a moins de 13 ans ». Pour l'indemnisation, voir la section « Indemnisation si l'auteur est inconnu ou insolvable ».
Qu'est-ce que le vol ?
Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation. Il s'agit d'une infraction, c'est-à-dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.
Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation. Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques. Il s'agit d'une infraction, c'est-à-dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.
Par exemple : prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte, ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains. Le premier exemple est un vol simple (sans violence), le deuxième est un vol avec violences. Les deux constituent des infractions, mais les peines encourues diffèrent selon la présence de violences.
Règle
Les peines encourues pour le vol dépendent des circonstances (violences ou non) et de l'âge de l'auteur. Pour un auteur majeur, le vol simple est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende ; le vol avec violences est puni de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits. Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
Qu'est-ce que l'extorsion (racket) ?
L'extorsion, souvent appelée racket, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.
L'extorsion, souvent appelée racket, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence. L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.
La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement : par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent. La menace, qui peut viser la victime elle-même ou ses proches, est l'élément constitutif de l'infraction : c'est elle qui oblige la victime à remettre l'objet ou la somme.
Règle
Pour un auteur majeur, l'extorsion avec violences est punie de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende. La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter.
Par exemple, en cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.
Un mineur victime peut-il porter plainte ?
Oui. Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom. Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages et intérêts en son nom.
La main courante est un document par lequel une personne porte à la connaissance des forces de l'ordre des faits dont elle est victime ou témoin, sans déclencher nécessairement de poursuites pénales. La plainte est le acte formel par lequel la victime demande à la justice de poursuivre l'auteur des faits. Le dépôt de plainte par le mineur lui-même est possible ; la constitution de partie civile (permettant de réclamer une indemnisation) relève en revanche des parents, en leur qualité de représentants légaux.
Règle
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable. Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté. Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir, mais qu'il a été surpris par un enseignant.
Un mineur peut aussi être entendu librement par un policier ou un gendarme, même sans la présence de ses parents, dans le cadre de la plainte, mais un représentant légal sera obligatoirement informé. En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle et leur identité n'apparaissent pas dans la procédure.
Quel est le rôle du personnel éducatif si le mineur est victime de vol ou de racket ?
Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments de l'établissement ou s'il s'agit de menaces via internet.
Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif. Cela vaut même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), à un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement. Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement. Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.
Règle
Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme « référent sécurité-école » affecté à son établissement, si ce dispositif existe. Un signalement peut également être transmis au procureur de la République par le chef d'établissement, en cas de faits graves.
L'obligation de soutien du personnel éducatif s'étend aux faits de harcèlement ou de cyberharcèlement commis hors des locaux de l'établissement, dès lors qu'ils impliquent des élèves de l'établissement.
À qui le mineur victime peut-il s'adresser pour être aidé ?
Le mineur victime de vol ou d'extorsion peut demander de l'aide à ses parents, à un enseignant, à un CPE, à un surveillant ou à tout autre membre du personnel éducatif. Il peut également être accompagné par une association d'aide aux victimes.
Le mineur victime de vol ou d'extorsion peut demander de l'aide à ses parents, à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), à un surveillant ou à tout autre membre du personnel éducatif de son établissement. Il peut également être accompagné par une association d'aide aux victimes.
En cas de harcèlement ou de cyberharcèlement, les victimes, les témoins, leurs parents ou les professionnels peuvent contacter le numéro national 3018. Les écoutants du 3018 assurent une écoute, délivrent des conseils et orientent les personnes concernées vers les interlocuteurs ou les dispositifs adaptés. Ils peuvent également accompagner les victimes dans les démarches visant à faire retirer rapidement des contenus préjudiciables diffusés sur internet.
Règle
Le 3018 est ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23h. L'appel est gratuit et anonyme. Le site internet e-enfance.org et l'application 3018 (disponible sur App Store et Google Play) complètent le dispositif.
Les associations d'aide aux victimes accompagnent les mineurs et leurs familles dans toutes les démarches : plainte, constitution de partie civile, demande d'indemnisation, soutien psychologique. L'annuaire des associations d'aide aux victimes est disponible sur service-public.gouv.fr.
Sanctions si l'auteur est majeur
Les peines maximales encourues par un auteur majeur dépendent des faits : vol simple, vol avec violences ou extorsion avec violences.
Les peines maximales encourues par un auteur majeur sont les suivantes : vol simple — 3 ans de prison et 45 000 € d'amende ; vol avec violences — 5 ans de prison et 75 000 € d'amende ; extorsion avec violences — 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
| Situation | Peines maximales encourues |
|---|---|
| Vol simple | 3 ans de prison — 45 000 € d'amende |
| Vol avec violences | 5 ans de prison — 75 000 € d'amende |
| Extorsion avec violences | 10 ans de prison — 150 000 € d'amende |
La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter. Par exemple, en cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Règle
Les peines encourues dépendent des faits concernés. Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale : le vol peut ainsi être requalifié en extorsion, ou inversement, selon les éléments recueillis.
Le caractère de victime mineure peut constituer une circonstance aggravante dans certaines infractions. La qualification exacte des faits relève du procureur de la République et du juge, en fonction des éléments de l'enquête.
Sanctions si l'auteur est mineur de plus de 13 ans
Pour un mineur de plus de 13 ans, la peine est généralement réduite de moitié par rapport à celle d'un adulte, sauf si le juge en décide autrement dans des cas exceptionnels. L'objectif est de privilégier des mesures éducatives plutôt que des sanctions sévères.
Pour un mineur de plus de 13 ans, la peine est généralement réduite de moitié par rapport à celle d'un adulte, sauf si le juge en décide autrement dans des cas exceptionnels. L'objectif est de privilégier des mesures éducatives plutôt que des sanctions sévères.
La réduction de moitié de la peine est la règle générale pour les mineurs de plus de 13 ans. Le juge conserve toutefois une marge d'appréciation : dans des cas exceptionnels, il peut décider de ne pas appliquer cette réduction. La politique de la justice des mineurs privilégie l'accompagnement éducatif et la réinsertion, plutôt que la sanction pure.
Règle
Les mesures éducatives sont privilégiées pour les mineurs auteurs d'infractions, y compris pour les infractions de vol et d'extorsion. Ces mesures relèvent de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
La réponse pénale adaptée à l'âge du mineur auteur constitue un élément important de la procédure : la victime mineure doit être informée de cette distinction entre la sanction de l'adulte et la réponse éducatif pour le mineur.
Sanctions si l'auteur a moins de 13 ans
Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Ils ne peuvent pas être condamnés à des peines d'amende ou de prison. En cas de discernement établi, des mesures éducatives peuvent être prononcées.
Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Toutefois, cette présomption peut être écartée si le mineur a compris et voulu son acte et est apte à comprendre le sens de la procédure pénale. Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être condamnés à des peines d'amende ou de prison.
Le discernement est la capacité de comprendre le caractère illicite de son acte et d'en mesurer les conséquences. La présomption d'absence de discernement pour les moins de 13 ans peut être levée si le juge estime que le mineur avait la maturité nécessaire pour comprendre ce qu'il faisait. En cas de discernement établi, le juge peut prononcer des mesures éducatives (avertissement solennel, mise à l'épreuve éducative, placement, etc.).
Règle
Un mineur de moins de 13 ans peut être placé en retenue (équivalent de la garde à vue) pendant une durée maximale de 12 heures, s'il est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, tel que le vol avec violence ou l'extorsion.
La retenue du mineur de moins de 13 ans est entourée de garanties spécifiques (présence d'un représentant légal ou d'une personne appelée par le mineur, information du procureur de la République). Elle ne constitue pas une sanction, mais une mesure de procédure.
Indemnisation si l'auteur est inconnu ou insolvable
Si l'auteur est inconnu ou insolvable, le représentant légal du mineur peut obtenir une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Si l'auteur est inconnu ou insolvable, le représentant légal du mineur peut obtenir une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
La CIVI est une commission rattachée au tribunal judiciaire qui indemnise les victimes d'infractions pénales lorsque l'auteur est identifié mais insolvable, ou lorsque l'auteur n'a pas été identifié. La demande est présentée par le représentant légal du mineur (parent ou tuteur), en son nom. L'indemnisation couvre les préjudices corporels et matériels résultant des faits.
Règle
La demande d'indemnisation auprès de la CIVI est subordonnée au dépôt d'une plainte et à la reconnaissance de la qualité de victime. Le représentant légal du mineur constitue le dossier de demande et le dépose auprès de la CIVI du tribunal compétent.
En cas de difficulté pour constituer le dossier de demande d'indemnisation, une association d'aide aux victimes peut accompagner le représentant légal du mineur. Les conditions et délais de la procédure CIVI sont détaillés dans les fiches consacrées à l'indemnisation des victimes d'infractions.
Où s'adresser ?
Pour porter plainte, adressez-vous au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Pour être aidé, contactez le 3018 (harcèlement et cyberharcèlement) ou une association d'aide aux victimes.
Les interlocuteurs sont le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie (plainte, main courante), le numéro national 3018 (harcèlement et cyberharcèlement), et les associations d'aide aux victimes (accompagnement).
- Commissariat de police ou brigade de gendarmerie
- Pour déposer une main courante ou faire une plainte simple. Le mineur peut s'y rendre seul ou accompagné de ses parents.
- Numéro national pour les victimes de harcèlement — 3018
- Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire. Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23h. Appel gratuit et anonyme. Site e-enfance.org. Application 3018 disponible sur App Store et Google Play.
- Association d'aide aux victimes
- Pour un accompagnement dans les démarches (plainte, indemnisation, soutien). Annuaire des associations d'aide aux victimes disponible sur service-public.gouv.fr.
- Chef d'établissement / personnel éducatif
- Pour les faits commis en milieu scolaire : enseignant, CPE, surveillant peuvent aider et rapporter les faits au chef d'établissement, qui informe les services départementaux de l'éducation nationale.
Le 3018 est le numéro national de l'e-Enfance, dédié aux victimes de harcèlement et de cyberharcèlement. Les associations d'aide aux victimes (réseau France Victimes) accompagnent gratuitement les victimes et leurs proches dans toutes les démarches.
Règle
La plainte se dépose au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. En cas de harcèlement ou de cyberharcèlement, le 3018 est le premier interlocuteur pour un conseil anonyme et une orientation vers les dispositifs adaptés.
Les coordonnées des commissariats et brigades de gendarmerie sont disponibles auprès des annuaires de l'administration. Les associations d'aide aux victimes sont recensées sur service-public.gouv.fr et sur le site de France Victimes.
Textes applicables
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11 (vols)Texte légal
- Code pénal : articles 312-1 à 312-9 (extorsions)Texte légal
- Code de procédure pénale : article 15-3Texte légal — audition du mineur
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : article 20-3Texte légal — justice pénale des mineurs
- Circulaire du 9 mars 1999 — victimes de violences au sein du système scolaireCirculaire ministérielle
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- e-Enfance — numéro 3018
- France Victimes — annuaire des associations
- Trouver une association d'aide aux victimes
Les règles relatives aux vols et extorsions sont fixées par le code pénal ; la justice des mineurs relève de l'ordonnance du 2 février 1945. Vérifier les dernières évolutions auprès du commissariat, de la gendarmerie ou d'un conseiller juridique.
