Sursis

Le sursis simple est un mode d'exécution d'une peine (emprisonnement, amende, jours-amende ou autres) : il dispense d'effectuer la peine prononcée, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un délai appelé *délai d'épreuve*. Il peut être total (la peine entière est suspendue) ou partiel (une partie de la peine est suspendue, l'autre partie devant être exécutée). Le sursis probatoire, lui, est un mode d'exécution d'une peine d'emprisonnement : il dispense d'exécuter la peine de prison, à condition de respecter les obligations déterminées par la juridiction qui a jugé et/ou par le juge de l'application des peines (Jap), pendant un délai appelé *délai de probation*. Il peut également être total ou partiel.

En cas de crime ou de délit, le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes : peines d'emprisonnement de 5 ans maximum ; peine d'amende ; peine de jours-amende ; peine restrictive de droits (sauf la confiscation d'un bien) ; peine complémentaire (sauf la confiscation d'un bien, la fermeture d'un établissement ou l'affichage de la condamnation). En cas de contravention, le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes : peine d'amende pour contravention de 5e classe ; peine restrictive de droits (sauf confiscation d'un bien) ; suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ; interdiction de détenir une arme soumise à autorisation pour 3 ans ; retrait du permis de chasser et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans ; interdiction d'émettre des chèques pendant 3 ans.

La juridiction vérifie d'abord si vous avez déjà fait l'objet d'une peine. Si vous n'avez jamais été condamné, le sursis simple est possible. Si vous avez des antécédents judiciaires, tout dépend de la nature des peines précédemment prononcées. Peine d'emprisonnement envisagée : vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement (ferme ou avec sursis), à la suite d'un crime ou d'un délit. Autre peine envisagée (crime ou délit) : si vous avez été condamné à une autre peine que l'emprisonnement (par exemple une amende) dans les 5 ans précédant les faits, seule la peine d'emprisonnement envisagée en raison de la nouvelle infraction peut être assortie d'un sursis ; si le tribunal prononce une autre peine, il ne peut pas vous octroyer de sursis. Contravention : vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement (ferme ou avec sursis), pour un crime ou un délit.

Cette suspension d'exécution produit plusieurs conséquences. Premièrement, vous êtes tenu de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant un *délai d'épreuve* : ce délai est de 5 ans pour les crimes et les délits et de 2 ans pour les contraventions de 5e classe ; il court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Deuxièmement, vous devez verser les dommages et intérêts à la victime si vous avez été condamné à l'indemniser : le sursis ne suspend pas cette obligation. Troisièmement, la condamnation reste inscrite sur les bulletins n° 1 et n° 2 du casier judiciaire. Enfin, lorsque vous êtes condamné à plusieurs peines et que seule l'une d'entre elles est assortie d'un sursis, vous êtes obligé d'exécuter toutes les autres : par exemple, si vous êtes condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 500 €, vous êtes dispensé d'exécuter la peine de prison, mais vous devez régler l'amende.

Absence de nouvelle infraction : si aucune condamnation pour crime, délit ou contravention de 5e classe n'est prononcée contre vous durant le *délai d'épreuve*, la peine assortie d'un sursis est considérée comme n'ayant jamais existé — on dit qu'elle est *non-avenue* — et ce même en cas de sursis partiel. Vous ne devez donc plus l'exécuter. Si la juridiction a prononcé une peine mixte (emprisonnement et sursis), il est possible que le délai d'épreuve du sursis simple s'achève alors que la partie de prison ferme n'a pas été exécutée : dans ce cas, la partie ferme est annulée. La condamnation est effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n° 1. Si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive. Commission d'une nouvelle infraction : si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai d'épreuve, le sursis simple peut être révoqué — la révocation n'est pas automatique : la juridiction chargée du jugement de la nouvelle infraction doit prendre une décision qui l'ordonne. Si la nouvelle condamnation est une peine d'emprisonnement ferme (ou mixte), le tribunal peut décider de révoquer le sursis simple accordé lors de la première condamnation ; la révocation peut être totale ou partielle, et, parallèlement, la juridiction peut rendre une décision motivée ordonnant votre incarcération immédiate. Si la nouvelle condamnation n'est pas une peine d'emprisonnement ferme, le tribunal peut décider de révoquer le sursis simple, à condition que l'ancienne condamnation ne soit pas une peine d'emprisonnement ferme. Exemple : en 2020, vous avez été condamné à des jours-amende avec sursis pour vol ; pendant le délai d'épreuve, vous êtes condamné à un travail d'intérêt général pour un nouveau délit : le tribunal a la possibilité de révoquer le sursis simple, et vous devrez alors régler les jours-amende.

Vous devez vous conformer à ces obligations pendant un certain laps de temps appelé *délai de probation*. Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine (on parle alors de *sursis probatoire partiel*). Par principe, vous pouvez bénéficier d'un sursis probatoire total ou partiel si vous avez été condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement (10 ans maximum en cas de récidive), pour avoir commis un crime ou un délit. Dans 2 autres hypothèses, vous pouvez uniquement bénéficier d'un sursis probatoire partiel : (1) vous avez déjà subi 2 peines avec sursis pour des délits identiques ou proches de celui pour lequel vous êtes actuellement jugé (par exemple vol et escroquerie) et vous êtes en état de récidive ; (2) vous avez déjà subi 1 peine assortie d'un sursis pour avoir commis un crime, des violences volontaires, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle ou un délit commis avec violences (par exemple vol avec violences légères) et vous êtes en état de récidive. Un mineur de plus de 16 ans peut bénéficier du sursis probatoire accompagné d'un travail d'intérêt général si l'infraction pour laquelle il est condamné a été commise alors qu'il avait plus de 13 ans : le sursis probatoire peut être ordonné dans les mêmes conditions que pour les majeurs.

Le délai de probation est fixé par la juridiction de jugement et doit être compris entre : 1 et 3 ans, de manière générale ; 1 et 5 ans, si vous êtes en état de récidive ; 1 et 7 ans, en cas de double récidive. Si la juridiction prononce une exécution provisoire, le délai court à compter du prononcé de la peine ; dans le cas contraire, il débute à partir du jour où la décision de condamnation est devenue définitive. Obligations générales (majeur) : répondre aux convocations du juge de l'application des peines (Jap) ou du service d'insertion et de probation (SPIP) désigné ; recevoir les visites du SPIP ; donner au SPIP tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées ; prévenir le SPIP de tout changement d'adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours, et l'avertir de votre retour ; informer le Jap de tout déplacement à l'étranger ; obtenir l'autorisation du Jap en cas de déménagement ou de changement d'emploi si cela peut faire obstacle à vos obligations. Obligations particulières (majeur) : obligation de travailler ou de suivre une formation ; obligation de suivre un traitement contre l'alcool ou la drogue ; obligation de réparer les dommages causés par l'infraction ; obligation de réaliser un travail d'intérêt général (TIG). Ces mesures peuvent aussi être des interdictions : ne pas entrer en relation avec certaines personnes ; ne pas se rendre sur un compte de service en ligne pendant une durée maximale de 6 mois ; ne pas se rendre dans certains lieux (chez l'ex-conjoint, dans un débit de boissons, dans une ville précise, etc.) ; ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; ne pas conduire un véhicule. Si vous avez commis une infraction punie de plus de 3 ans de prison sur une personne avec laquelle vous êtes (ou étiez) en couple, vous pouvez être soumis à une interdiction de vous approcher de la victime, si elle en fait la demande ou si elle l'accepte ; vous pouvez également être contraint de porter un bracelet anti-rapprochement si vous y consentez. Le contrôle de la bonne exécution des mesures est effectué par le Jap et/ou par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). En fonction de l'évolution de votre situation, le Jap peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation. Si votre personnalité et votre situation financière, familiale et sociale l'exigent, la juridiction de jugement (ou le Jap) peut ordonner un sursis probatoire renforcé : en plus des obligations, vous faites l'objet d'évaluations régulières par le SPIP. Condamné mineur : les obligations générales sont les mêmes en nature, mais adressées au juge des enfants et/ou au service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) — répondre aux convocations, recevoir les visites, fournir documents et informations, prévenir des changements d'adresse et déplacements de plus de 15 jours, informer des déplacements à l'étranger, obtenir l'autorisation pour déménagement ou changement d'emploi. Les obligations particulières du mineur peuvent inclure : se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confiées au STEMO ; respecter les conditions d'un placement (en famille, en établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou en institution éducative privée) ; respecter les conditions d'un placement en centre éducatif fermé pendant 6 mois, renouvelable une fois ; suivre une scolarité ou une formation professionnelle de façon régulière ; suivre des soins contre l'alcool ou la drogue ; réparer les dommages. Les interdictions du mineur peuvent être : ne pas entrer en relation avec certaines personnes ; ne pas se rendre dans certains lieux (chez un complice) ; ne pas faire l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; ne pas fréquenter les débits de boissons. Le contrôle est effectué par le juge des enfants et le STEMO ; le juge des enfants peut modifier ou supprimer certaines mesures, et ordonner un sursis probatoire renforcé avec un suivi socio-éducatif soutenu (entretiens réguliers avec le STEMO, participation à des activités collectives).

Respect des règles : si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées et que vous n'avez commis aucune nouvelle infraction pendant le délai de probation, vous êtes définitivement dispensé d'exécuter la peine d'emprisonnement : cette peine est considérée comme n'ayant jamais existé (elle est *non avenue*). Elle est effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n° 1. Manquements (majeur) : deux éventualités sont possibles. (1) Le tribunal peut ordonner la révocation du sursis si vous avez commis une infraction pendant le délai de probation et que, de ce fait, il vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme ; parallèlement, le tribunal peut rendre une décision motivée ordonnant votre incarcération. (2) Le juge de l'application des peines peut prolonger le délai de probation ou révoquer le sursis probatoire si vous n'avez pas respecté les obligations qui vous étaient imposées ; il en est de même si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction durant le délai de probation et que le tribunal n'a pas révoqué le sursis. La révocation totale vous oblige à exécuter la peine d'emprisonnement prononcée initialement. Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine concernée par la révocation ; à votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire pour la durée restante du délai de probation. La révocation partielle peut être prononcée à plusieurs reprises. Manquements (mineur) : en cas de manquement aux obligations ou si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction pendant le délai de probation, le juge des enfants peut ordonner la prolongation de ce délai, ou décider de révoquer totalement ou partiellement le sursis probatoire — avec les mêmes conséquences : révocation totale → exécution de la peine initiale ; révocation partielle → exécution de la partie concernée, puis maintien des obligations pour la durée restante.