Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir après le dépôt d'une plainte : enquête de police, rôle du procureur, droits de la victime et aide disponible.
Ce qu'il faut savoir
- Après l'enregistrement de la plainte, un service de police judiciaire (gendarmerie ou police nationale) est chargé d'enquêter.
- L'enquête préliminaire peut être engagée d'office par la police ou ordonnée par le procureur de la République.
- Le délai d'une enquête préliminaire ne peut pas dépasser 2 ans, prolongeable d'un an sur autorisation écrite du procureur.
- L'enquête comprend des auditions de la victime, du suspect et des témoins, ainsi que des perquisitions et éventuellement une garde à vue.
- À la fin de l'enquête, le procureur de la République décide de l'orientation de l'affaire : classement sans suite, mesure alternative ou jugement.
- La victime doit être informée de la décision du procureur, qu'il s'agisse d'un classement sans suite ou d'un renvoi devant le tribunal.
- Une victime ayant déposé une plainte simple depuis plus de 3 mois peut, à certaines conditions, déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Conditions essentielles
- La police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du procureur de la République.
- Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit en informer le procureur.
- Toute personne convoquée par les services de police ou de gendarmerie doit se présenter, sous peine de contrainte par la force publique.
- Le secret de l'enquête et la loyauté de la preuve sont des principes incontournables de l'enquête.
Les étapes
- Dépôt de plainte au commissariat, en gendarmerie ou par courrier au procureur de la République.
- Transmission de la plainte au service de police judiciaire compétent.
- Ouverture d'une enquête préliminaire (ou enquête de flagrance en cas d'urgence).
- Audition de la victime pour recueillir sa version des faits et obtenir des preuves.
- Recherche et audition du suspect (audition libre ou garde à vue) et des témoins.
- Rédaction des procès-verbaux et transmission du dossier au procureur.
- Décision du procureur : classement sans suite, mesure alternative aux poursuites, ou renvoi devant le tribunal.
- Information de la victime sur la décision et possibilité de se constituer partie civile.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — modalités d'enquête, droits du suspect, décisions du procureur — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le déroulement détaillé de l'enquête, voir la section « Comment se déroule l'enquête de police ? ». Pour les décisions possibles du procureur, voir la section « Décision du procureur de la République à la fin de l'enquête ».
Comment débute l'enquête après le dépôt de plainte ?
Après un dépôt de plainte, l'enquête est confiée à un service de police judiciaire. La police judiciaire désigne les services chargés de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et de rechercher l'auteur des faits.
Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale. Plus rarement, l'enquête peut être confiée à d'autres services de police judiciaire, comme les services des douanes. Les missions de police judiciaire sont exercées par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ), les agents de police judiciaire adjoints, les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que par des fonctionnaires dont la loi leur attribue certaines fonctions de police judiciaire (par exemple le maire d'une commune).
Règle
Plainte au commissariat ou à la gendarmerie : la police ou la gendarmerie peut se saisir d'office pour engager une enquête préliminaire, sans envoyer la plainte au procureur de la République. Dans ce cas, les OPJ doivent informer le procureur de l'avancement de l'enquête lorsqu'elle est commencée depuis plus de 6 mois. Lorsque la plainte est transmise au procureur, celui-ci peut ordonner une enquête préliminaire et fixe le délai dans lequel elle doit être effectuée, sans pouvoir excéder 2 ans. L'enquête préliminaire peut être prolongée d'un an sur autorisation écrite et motivée du procureur.
Si vous avez déposé une plainte avec constitution de partie civile, c'est le juge d'instruction qui mène l'enquête et décide de faire juger l'affaire ou non. Quand une plainte est déposée dans un service territorialement incompétent, elle est transmise au service d'enquête territorialement compétent.
Comment se déroule l'enquête de police ?
L'enquête doit permettre à la police judiciaire de vérifier l'existence d'une infraction à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects. La police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du procureur de la République.
Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit en informer le procureur de la République. Durant l'enquête, la police judiciaire doit respecter plusieurs principes : le secret de l'enquête (pour protéger les preuves, les témoignages et éviter les pressions de l'opinion publique) et la loyauté de la preuve (qui interdit certains stratagèmes). Tous les actes réalisés pendant l'enquête sont transcrits dans des procès-verbaux. Durant l'enquête, la victime peut de nouveau être auditionnée et être confrontée au suspect. Le suspect, s'il est identifié, peut être entendu en audition libre ou placé en garde à vue. Les témoins peuvent être auditionnés par la police judiciaire. La police judiciaire peut effectuer des perquisitions et saisir des preuves.
Règle
Toute personne convoquée par les services de police ou de gendarmerie doit se présenter. Faute de quoi, sur autorisation du procureur, l'OPJ peut contraindre la comparution de la personne par la force publique. Le suspect, la victime ou l'avocat peuvent formuler des observations et faire des demandes d'actes complémentaires au procureur de la République.
À tout moment de l'enquête, le procureur peut indiquer au suspect, à la victime ou à l'avocat qu'une copie de tout ou partie du dossier est mise à leur disposition. Le suspect peut demander une copie si : une audition libre ou une garde à vue a eu lieu il y a plus d'un an, une perquisition a eu lieu chez lui il y a plus d'un an, ou il y a eu atteinte à sa présomption d'innocence par un moyen de communication public. La victime peut, à tout moment, demander à être entendue et fournir elle-même des preuves aux services d'enquête.
Décision du procureur de la République à la fin de l'enquête
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet l'intégralité des procès-verbaux et du dossier au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire.
Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander un complément d'enquête s'il estime que l'enquête n'est pas complète. Quand l'enquête lui paraît terminée, le procureur peut prendre une des décisions suivantes : classer l'affaire sans suite, proposer une mesure alternative aux poursuites, ou faire juger le suspect par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel selon la gravité des faits. Si l'enquête est complexe, le procureur peut demander qu'une information judiciaire soit ouverte pour confier le dossier à un juge d'instruction. Dans ce cas, c'est le juge d'instruction qui décide du renvoi du prévenu ou de l'accusé devant le tribunal ou la cour compétente.
Règle
Le procureur doit informer la victime s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer partie civile pour demander une indemnisation pour la réparation de son préjudice. La victime n'est pas obligée de prendre un avocat. Elle peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.
Aide aux victimes : numéros utiles et assistance
Plusieurs services d'aide aux victimes permettent d'être écouté, orienté et assisté après le dépôt d'une plainte. Le numéro 116 006 (France Victimes) est le principal point d'entrée.
Le 116 006 (France Victimes) permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d'aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes. En France métropolitaine, le numéro est le 116 006 (appel gratuit, joignable tous les jours de 9h à 20h). Depuis l'étranger ou les départements d'outre-mer, le numéro est le +33 (0)1 80 52 33 76 (appel gratuit, joignable tous les jours de 9h à 20h heure de Paris). Le service est également joignable par mail à l'adresse victimes@116006.fr.
Règle
Le 39 19 (Violences Femmes Info) écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences et les témoins de ces violences. Il traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont harcèlements sexuels, coups et blessures, viols). Ce service est gratuit, anonyme, ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7, et l'appel ne figure pas sur les factures de téléphone. Il ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
| Service | Numéro | Horaires | Public |
|---|---|---|---|
| France Victimes | 116 006 | Tous les jours, 9h-20h | Victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) |
| France Victimes (étranger/DOM) | +33 (0)1 80 52 33 76 | Tous les jours, 9h-20h (heure de Paris) | Victimes depuis l'étranger ou les DOM |
| Violences Femmes Info | 39 19 | 24h/24, 7j/7 | Femmes victimes de violences et témoins |
France Victimes
- Numéro
- 116 006
- Horaires
- Tous les jours, 9h-20h
- Public
- Victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet)
France Victimes (étranger/DOM)
- Numéro
- +33 (0)1 80 52 33 76
- Horaires
- Tous les jours, 9h-20h (heure de Paris)
- Public
- Victimes depuis l'étranger ou les DOM
Violences Femmes Info
- Numéro
- 39 19
- Horaires
- 24h/24, 7j/7
- Public
- Femmes victimes de violences et témoins
La victime peut se faire accompagner par un bureau d'aide aux victimes tout au long de la procédure, y compris pour la constitution de partie civile et la demande d'indemnisation.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 75 à 78 (enquête préliminaire)Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 22 à 29-1Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 427 à 457Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de l'enquête et des poursuites pénales sont fixées par le code de procédure pénale. Vérifier les dernières évolutions auprès du procureur de la République ou d'un avocat.