CERFA 14454*05
Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance
Formulaire officiel Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance. Formulaire CERFA 14454*05 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale
- Coût
- Service gratuit
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Avocat commis d'office qui assiste une personne gardée à vue ou retenue ou une victime (confrontation ou séances d'identification des suspects)
Comment le remplir
- 1Interventions Multiples : Si plusieurs interventions ont eu lieu pour la même personne, l'avocat doit documenter chaque intervention distinctement. Les cases à cocher permettent de spécifier les différents types d'interventions effectuées.
- 2Rémunération de l'Avocat : La dernière partie du formulaire concerne la rémunération de l'avocat par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA). Cette section doit être complétée par l'avocat avec le nombre d'interventions et…
- 3Transmettre le formulaire au service indiqué : Barreau des avocats.
Documents à joindre
Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de Barreau des avocats.
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.