Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les atteintes involontaires à une personne : conditions de punissabilité, plainte, constitution de partie civile, peines et indemnisation.
Ce qu'il faut savoir
- Une atteinte involontaire est punissable si une personne a commis une faute qui a directement causé un dommage à un tiers, ou si sa faute a joué un rôle dans l'apparition des blessures ou du décès.
- On distingue la faute simple (imprudence, inattention) de la faute grave (violation délibérée d'une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement), sanctionnée plus sévèrement.
- Le délai pour porter plainte est de 1 an en cas de blessures légères et de 6 ans en cas de blessures plus graves ou d'homicide involontaire.
- La victime directe peut déposer plainte et se constituer partie civile ; les proches d'une victime d'homicide involontaire peuvent également se constituer partie civile.
- Les peines dépendent de la gravité du dommage (aucune lésion, ITT, décès), de l'importance de la faute et des circonstances aggravantes (véhicule terrestre à moteur, agression d'un chien).
- L'indemnisation s'obtient auprès de l'assureur de l'auteur ou par une demande de dommages et intérêts devant le juge pénal (partie civile) ou le juge civil.
- En cas d'accident de la route, le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières s'il a violé délibérément une obligation de sécurité.
- Le numéro 116 006 (France Victimes) est joignable gratuitement tous les jours de 9 h à 20 h pour accompagner les victimes.
Conditions essentielles
- Une faute (maladresse, imprudence, négligence ou violation d'une obligation de sécurité) doit être établie.
- Un dommage (blessure, incapacité, décès) doit être causé à un tiers.
- Un lien de causalité doit exister entre la faute et le dommage (causalité directe ou contribution à l'apparition du dommage).
- La victime doit agir dans les délais de prescription (1 an pour blessures légères, 6 ans pour blessures graves ou homicide).
Les étapes
- Reconnaître qu'il s'agit d'une atteinte involontaire (faute non intentionnelle ayant causé un dommage).
- En cas d'urgence, prévenir les secours (Samu, pompiers, Police Secours).
- Déposer plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, ou adresser un courrier au procureur de la République.
- Se constituer partie civile lors de la plainte ou tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
- Rassembler les preuves du préjudice : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, factures.
- Faire une demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur ou solliciter des dommages et intérêts en justice.
- Être assisté d'un avocat, éventuellement avec l'aide juridictionnelle si les revenus sont insuffisants.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions de punissabilité, voies de plainte, peines selon les circonstances, indemnisation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux conditions, aux peines et à l'indemnisation, voir les sections « Dans quels cas une atteinte involontaire est-elle punissable ? », « Quelles peines encourent l'auteur ? » et « Comment se passe l'indemnisation ? ».
Dans quels cas une atteinte involontaire à une personne est-elle punissable ?
Une atteinte involontaire peut être punie dans deux cas : d'une part, lorsqu'une personne a commis une faute qui a directement causé un dommage à un tiers ; d'autre part, lorsque la faute d'une personne a joué un rôle dans l'apparition des blessures ou du décès causé au tiers.
L'auteur d'une atteinte involontaire peut être poursuivi si les deux conditions suivantes sont réunies : il a été maladroit, négligent, inattentif, imprudent ou n'a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement — on parle alors de faute simple ; et cette faute a directement causé un dommage à une personne. Par exemple, un médecin qui administre une trop grosse dose d'un médicament à un patient, lequel subit une réaction grave nécessitant hospitalisation, peut être poursuivi pour blessures involontaires en raison de la maladresse dont il a fait preuve.
Règle
Si l'auteur de l'atteinte savait qu'il devait respecter une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu'il ne l'a pas fait — il l'a ignorée ou n'a pas pris les mesures nécessaires — il s'agit d'une faute grave. La sanction encourue est alors plus sévère. Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage. Un exemple classique est celui du chef d'entreprise du bâtiment alerté par l'inspection du travail sur la non-conformité de ses installations de chantier aux obligations de sécurité, mais qui laisse l'activité se poursuivre sans modification : lorsqu'un ouvrier chute d'un échafaudage non sécurisé et décède, le chef d'entreprise peut être condamné pour homicide involontaire, même si sa faute n'a pas directement causé le décès.
Si l'atteinte a eu lieu sur la route, le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières lorsqu'il a violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement — par exemple en conduisant en état d'ivresse, sous l'emprise d'une drogue, en commettant un délit de fuite ou un excès de vitesse de plus de 30 km/h.
Peut-on porter plainte contre l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?
La victime directe d'une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée.
À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d'une personne majeure de son choix ou d'un représentant d'une association d'aide aux victimes. La plainte peut être déposée auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. Il est également possible d'adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. La plainte est ensuite transmise au procureur par la police ou la gendarmerie.
Règle
Le délai pour porter plainte est de : 1 an en cas de blessures légères ; 6 ans en cas de blessures plus graves ou d'homicide involontaire. Ces délais sont des délais de prescription de l'action publique.
Pour un dépôt par courrier au procureur, le courrier doit préciser : l'état civil et les coordonnées complètes de la victime, le récit détaillé des faits avec date et lieu de l'infraction, le nom de l'auteur supposé si possible (sinon plainte contre X), le nom et l'adresse des témoins, la description et l'estimation du préjudice, et les preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures). La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie. Un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur ont enregistré la plainte.
La constitution de partie civile
Lors du dépôt de plainte, la victime directe — ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc — peut se constituer partie civile pour être informée de l'état d'avancement de l'affaire et obtenir des dommages et intérêts.
Si la victime ne s'est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience. La constitution de partie civile permet à la victime d'agir dans le cadre du procès pénal et d'obtenir réparation de son préjudice par le juge pénal.
Règle
Les proches d'une victime d'homicide involontaire peuvent également se constituer partie civile pour obtenir une indemnisation de leur propre préjudice (préjudice moral, préjudice d'affection, préjudice économique consécutif au décès). La victime peut être assistée d'un avocat dès le dépôt de plainte jusqu'au jour de l'audience. Si elle n'a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l'aide juridictionnelle à certaines conditions.
La constitution de partie civile est une voie de recours qui permet à la victime de devenir partie active à la procédure pénale. Elle peut être exercée même après le dépôt de plainte, tant que l'affaire n'a pas été jugée.
Quelles peines encourent l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?
Les peines dépendent de la gravité du dommage, des circonstances de l'incident et de l'importance de la faute. Une personne qui commet une faute simple (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie qu'une personne qui ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (faute grave).
Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d'un véhicule terrestre à moteur ou lorsque le dommage a été causé par l'agression d'un chien. On parle alors de circonstances aggravantes. Le tribunal peut également condamner l'auteur à des peines complémentaires en lien avec les faits commis, telles que l'interdiction de porter une arme ou la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Règle
Les peines applicables varient selon le type de dommage (aucune lésion, ITT de moins ou de plus de 3 mois, décès) et la présence ou non de circonstances aggravantes. Les tableaux détaillés des peines sont présentés dans les sections suivantes.
Les peines complémentaires peuvent inclure, en cas de circonstances aggravantes, la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme, ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a eu lieu.
Peines encourues sans circonstance aggravante
Les peines encourues par l'auteur d'une atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime. En l'absence de circonstance aggravante, les peines sont les suivantes.
Aucune lésion ou blessure : 150 € d'amende. Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois : 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive). ITT de plus de 3 mois : 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Décès (homicide involontaire) : 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
| Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
| ITT inférieure ou égale à 3 mois | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
| ITT de plus de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
| Décès (homicide involontaire) | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
Règle
Le tribunal peut également condamner l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis, telles que l'interdiction de porter une arme ou la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Ces peines s'appliquent en l'absence de circonstance aggravante. La faute simple (imprudence, inattention) est moins sévèrement sanctionnée que la faute grave (violation délibérée d'une obligation de sécurité).
Peines encourues avec circonstances aggravantes
Lorsqu'il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes, les peines sont distinctes et plus sévères. Le cas principal est la violation intentionnelle d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Aucune lésion ou blessure : 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive). ITT de moins de 3 mois : 1 an de prison et 15 000 € d'amende. ITT de plus de 3 mois : 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Décès (homicide involontaire) : 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
| Aucune lésion ou blessure | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
| ITT de moins de 3 mois | 1 an de prison et 15 000 € d'amende |
| ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
| Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
Règle
L'auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme, ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a eu lieu.
Ces peines s'appliquent notamment lorsque l'auteur a volontairement ignoré une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement. La distinction entre faute simple et faute grave est déterminante pour le niveau de sanction.
Atteintes involontaires causées par l'agression d'un chien
Les atteintes involontaires causées par l'agression d'un chien sont sanctionnées selon un barème spécifique, qui peut être alourdi selon les circonstances.
Aucune lésion ou blessure : 150 € d'amende. ITT de moins de 3 mois : 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. ITT de plus de 3 mois : 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Décès (homicide involontaire) : 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
| Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
| ITT de moins de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
| ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
| Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
Règle
Ces peines peuvent être alourdies, notamment : en cas de détention illicite d'un chien de catégorie ; si le propriétaire du chien était ivre ou sous l'emprise d'une drogue lors de l'incident ; en cas de non-vaccination du chien contre la rage ; en cas de maltraitance du chien. L'auteur risque également des peines complémentaires telles que l'obligation d'effectuer un stage sur la sécurité des animaux ou la confiscation du chien à l'origine des blessures.
Le barème applicable aux atteintes par chien est distinct de celui des atteintes courantes : les peines sont globalement plus sévères, en particulier en cas de décès (5 ans de prison et 75 000 € d'amende contre 3 ans et 45 000 € sans circonstance aggravante).
Comment se passe l'indemnisation en cas d'atteinte involontaire ?
Pour être indemnisée, la victime directe ou indirecte peut faire une demande à l'assureur de l'auteur des faits ou solliciter des dommages et intérêts en justice.
La demande de dommages et intérêts en justice se fait auprès : du juge pénal si la victime se constitue partie civile ; du juge civil si elle ne se constitue pas partie civile. Toute victime peut être assistée d'un avocat pour faire une demande d'indemnisation à l'auteur des faits et/ou à son assureur.
Règle
En cas d'accident de la route, l'indemnisation par l'assurance de l'automobiliste répond à des règles spécifiques. La victime d'un accident de la route bénéficie d'un régime d'indemnisation particulier, distinct du régime général des atteintes involontaires.
Le numéro 116 006 (France Victimes) est joignable gratuitement en France métropolitaine tous les jours de l'année de 9 h à 20 h. Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 80 52 33 76, même horaire. Par mail : victimes@116006.fr. Ce service d'écoute et d'accompagnement des victimes peut orienter vers les dispositifs d'aide adaptés.
Où s'adresser
En cas d'atteinte involontaire, plusieurs interlocuteurs sont mobilisables selon la nature de la démarche : services de police ou de gendarmerie pour le dépôt de plainte, tribunal judiciaire pour la procédure, avocat pour l'assistance et l'indemnisation.
Pour le dépôt de plainte, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Pour un dépôt par courrier, l'adresse est celle du procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité est compétent pour juger l'affaire.
Règle
Un avocat peut assister la victime dès le dépôt de plainte jusqu'au jour de l'audience. L'aide juridictionnelle est accessible si les revenus sont insuffisants. Le numéro 116 006 (France Victimes) accompagne les victimes et leurs proches.
En cas d'urgence, toute personne peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, pompiers). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles ou aphasiques.
Textes applicables
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21 (blessures involontaires)Texte légal — Légifrance
- Code pénal : article R625-2 (sans circonstance aggravante)Texte réglementaire — Légifrance
- Code pénal : article R625-3 (avec circonstance aggravante)Texte réglementaire — Légifrance
- Code pénal : article R622-1 (agression d'un chien)Texte réglementaire — Légifrance
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7 (homicide involontaire)Texte légal — Légifrance
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1 (homicide aggravé)Texte légal — Légifrance
- Code de l’urbanisme : article R*600-2Légifrance
- Code civil : articles 388 à 388-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Porter plainte auprès du procureur de la République
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21 (Légifrance)
- Code pénal : article R625-2 (Légifrance)
- Code pénal : article R625-3 (Légifrance)
- Code pénal : article R622-1 (Légifrance)
Les atteintes involontaires à une personne sont encadrées par le code pénal. Vérifier les dernières évolutions auprès du procureur de la République, du tribunal judiciaire compétent ou d'un avocat.