Discrimination : définition, preuves, signalement et sanctions

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la discrimination : définition, critères interdits, preuves, voies de recours et sanctions.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Le détail des critères, des preuves, des procédures de signalement, du Défenseur des droits et des sanctions est traité dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une discrimination ? Dans quels contextes a-t-elle lieu ?

La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale. Elle se manifeste dans de nombreux domaines de la vie courante et économique.

La discrimination est une différence de traitement intentionnelle fondée sur un critère interdit par la loi. Cette infraction se manifeste notamment lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (par exemple un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi — par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l'autorise à en bénéficier — ou pour freiner l'exercice normal d'une activité économique — par exemple, une administration refuse l'accès d'une entreprise à un appel d'offres pour un marché public sous prétexte que son dirigeant est d'origine étrangère.

Dans certaines situations, un motif précis peut justifier une différence de traitement : par exemple, un poste de mannequin peut être réservé à un homme ou à une femme. Par ailleurs, une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination : par exemple, l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.

Les critères de discrimination interdits par la loi

La loi énumère limitativement les critères sur lesquels une différence de traitement ne peut jamais être fondée.

La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, vulnérabilité particulière liée à la situation économique, nom, lieu de résidence, état de santé, perte d'autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, qualité de lanceur d'alerte, qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français), ethnie, nation, race prétendue, religion.

• Critères liés à la personne : origine, nom, apparence physique, ethnie, nation, race prétendue, religion, langue parlée.
• Critères liés à la vie familiale et au corps : sexe, situation de famille, grossesse, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre.
• Critères liés à la santé et à la vulnérabilité : état de santé, perte d'autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, vulnérabilité particulière liée à la situation économique.
• Critères liés à la vie sociale et professionnelle : âge, lieu de résidence, opinions politiques, activités syndicales, qualité de lanceur d'alerte (et facilitateur ou personne en lien avec un lanceur d'alerte).

Comment réunir les preuves d'une discrimination ?

La preuve est le point central de toute procédure : plus elle est complète et datée, plus les chances de succès sont élevées.

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler ces faits. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction. Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.

En cas de discrimination au travail, des dispositifs spécifiques de signalement existent par ailleurs. La constitution du dossier de preuves doit se faire dans le respect de la loi : par exemple, un enregistrement ne peut pas être réalisé dans des conditions déloyales. En cas de doute sur la recevabilité d'une preuve, demandez conseil à une association de lutte contre les discriminations ou à un avocat.

Signaler les faits et déposer plainte

Plusieurs voies existent : signalement aux forces de l'ordre par messagerie instantanée, plainte sur place ou par courrier au procureur de la République.

En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée : ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction, et à tout moment l'historique de discussion peut être effacé. Pour déposer plainte sur place, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix : les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Si vous êtes victime de discrimination au travail, vous pouvez également saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir réparation de votre préjudice (par exemple la réintégration dans votre emploi). Si l'auteur est un agent public, voir la section « Discrimination par un agent public : sanctions et limites » : la voie civile passe alors par le tribunal administratif et la voie pénale vise l'agent, pas l'administration.

Saisir le Défenseur des droits

La saisine du Défenseur des droits est gratuite et peut aboutir à une médiation, une transaction ou une action en justice.

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie en ligne ou par courrier. Par téléphone, vous pouvez le contacter au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés). En ligne, vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat), une adresse mail étant nécessaire ; un accès spécifique est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits : le Défenseur des droits pourra alors intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier. Les deux démarches sont donc cumulables et ne se substituent pas l'une à l'autre.

Faire appel à une association de lutte contre les discriminations

Les associations peuvent accompagner la victime dans ses démarches et, sous conditions, défendre ses intérêts en justice.

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits — par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits.

Outre l'assistance devant le Défenseur des droits et la constitution de partie civile, les associations peuvent vous aider à constituer votre dossier de preuves et vous orienter vers les bons interlocuteurs (forces de l'ordre, IGPN/IGGN selon le cas, conseil des prud'hommes en matière de discrimination au travail).

Dispositifs de signalement spécifiques

Selon le contexte (enseignement supérieur, organisme public, forces de l'ordre), des mécanismes de signalement dédiés existent.

Au sein de l'enseignement supérieur, toute personne victime ou témoin d'un acte discriminatoire peut faire un signalement aux membres de la mission « égalité et diversité » mise en place dans tous les établissements publics de l'enseignement supérieur. Le signalement est confidentiel.

Pour les discriminations commises par un policier ou un gendarme, voir la section « Signaler les faits et déposer plainte » : les signalements s'adressent respectivement à l'IGPN et à l'IGGN. Ces dispositifs spécifiques complètent sans se substituer à la plainte pénale, qui reste ouverte pendant 6 ans.

Sanctions des personnes physiques et morales

Les peines varient selon la qualité de l'auteur (personne physique ou morale) et le lieu où la discrimination est commise.

L'auteur d'une discrimination, personne physique, risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Il peut également être condamné à une peine complémentaire, par exemple la diffusion de la condamnation prononcée contre lui.

Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel. Néanmoins, si le représentant d'une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée : le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit, qui pourra être condamnée à payer une amende dont la décision pourra être publiée dans la presse. Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

Discrimination par un agent public : sanctions et limites

L'agent public discriminant est pénalement et disciplinairement responsable, mais l'administration qui l'emploie ne peut pas être mise en cause pénale.

Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire. L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

En cas de discrimination au travail dans la fonction publique, vous pouvez également saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation de votre préjudice, par exemple une indemnisation de la part de l'administration employeuse. Le signalement du comportement d'un policier ou d'un gendarme passe respectivement par l'IGPN et l'IGGN (voir la section « Signaler les faits et déposer plainte »).