Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination : caractérisation de l'infraction, moyens de signalement, modes de plainte et peines encourues.
Ce qu'il faut savoir
- La provocation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit : elle consiste à pousser d'autres personnes à une réaction malveillante en raison de la nationalité, de la religion, de l'ethnie, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap.
- Les propos peuvent être signalés sur la plateforme PHAROS (ouverte aux majeurs et aux mineurs), directement à l'hébergeur du site ou de la plateforme, ou faire l'objet d'un dépôt de plainte.
- La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant les faits, porté à 1 an si la provocation avait pour but qu'une personne commette un meurtre, une agression, un vol ou une dégradation.
- Si vous connaissez l'auteur, une citation directe permet de saisir directement le tribunal sans enquête préalable, avec l'assistance d'un avocat fortement conseillée.
- Le particulier encourt 1 an de prison et 45 000 € d'amende (5 ans si la provocation vise un meurtre, un viol, une agression, un vol) ; l'agent public encourt 3 ans de prison et 75 000 € d'amende.
- Si un crime ou un délit est commis en raison de l'incitation, l'auteur de la provocation est considéré comme complice et encourt les mêmes peines que l'auteur matériel des faits.
Conditions essentielles
- Les propos ou contenus incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de caractéristiques protégées (nationalité, religion, ethnie, sexe, orientation sexuelle, handicap).
- La provocation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (réseau social, site internet, espace public).
- Les faits vous aient directement causé un préjudice pour engager la responsabilité pénale de l'auteur et obtenir réparation.
Les étapes
- Conserver les preuves : SMS, captures d'écran, témoignages, photographies, vidéos.
- Signaler le contenu en ligne sur PHAROS et/ou à l'hébergeur du site ou de la plateforme.
- Déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République (délai de 3 mois, 1 an si incitation à des infractions graves).
- Le cas échéant, effectuer une citation directe si vous connaissez l'auteur (personne physique majeure ou personne morale).
- Constituer-vous partie civile pour obtenir des dommages et intérêts, éventuellement avec l'aide d'une association anti-raciste ou anti-discrimination.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de l'infraction de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Les modalités précises de signalement, de plainte et de citation directe, ainsi que le détail des peines, sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des démarches de signalement à l'hébergeur et de la citation directe, ainsi que des peines encourues selon le statut de l'auteur, voir les sections « Signaler un contenu à l'hébergeur », « Citation directe devant le tribunal » et « Peines encourues par l'auteur ».
Définition et caractérisation de l'infraction
La provocation (ou incitation) publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit. Elle consiste, par un écrit, une image, une vidéo ou tout autre moyen, à pousser certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l'encontre d'autres individus ou groupes d'individus.
L'incitation est caractérisée lorsqu'elle vise des personnes en raison de caractéristiques telles que la nationalité, la religion, l'ethnie, le sexe, l'orientation sexuelle ou le handicap. Peu importe le support utilisé : l'infraction est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants.
Les moyens constitutifs de l'infraction sont : les discours, cris ou menaces ; les écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ; tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image ; les placards ou affiches ; la publication par un moyen de communication en ligne (internet).
Règle
S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines : la complicité emporte la même sanction que l'infraction principale.
Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur des faits, il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice. La simple lecture ou visionnage de propos haineux, sans lien avec votre personne, ne vous donne pas qualité de victime pour déposer plainte ou se constituer partie civile.
Provocation publique et provocation non publique
La distinction entre provocation publique et provocation non publique détermine le tribunal compétent et les modalités de poursuite : le tribunal correctionnel pour la provocation publique, le tribunal de police pour la provocation non publique.
La provocation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public — par exemple sur un réseau social, un site internet ou dans un lieu accessible à tous. Si les propos ont lieu dans un espace restreint ou privé, la provocation est non publique.
La provocation publique est le cas le plus fréquent sur internet : une publication sur un réseau social, un commentaire sur un site, une vidéo en ligne sont des actes de provocation publique, dès lors qu'ils sont accessibles au public et qu'ils incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison des caractéristiques protégées.
Règle
Lors d'une citation directe, le tribunal compétent varie selon la nature de l'infraction : le tribunal correctionnel pour une incitation publique, le tribunal de police pour une incitation non publique. Cette distinction est déterminante pour la procédure à suivre et les peines applicables.
Le caractère public est apprécié au moment de la diffusion des propos : une publication sur un compte privé accessible uniquement à des amis sur un réseau social relève en principe de la provocation non publique, sauf si le compte est en réalité accessible à un large public.
Signaler un contenu illicite en ligne
Si vous êtes victime ou témoin d'une publication en ligne incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez effectuer un signalement auprès des forces de l'ordre via la plateforme PHAROS, ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Le signalement à la police ou à la gendarmerie s'effectue depuis PHAROS. Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut alors être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Parallèlement au signalement PHAROS, les policiers et gendarmes peuvent contacter directement l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. Ce canal permet une action rapide sur le contenu, indépendamment de la procédure pénale.
Règle
Vous pouvez effectuer un signalement sur PHAROS quelle que soit votre nationalité et sans être majeur : la plateforme est ouverte à tous. Le signalement n'est pas une plainte au sens strict, mais il déclenche une vérification des équipes spécialisées et, le cas échéant, une transmission aux enquêteurs.
Le signalement PHAROS est un premier réflexe utile pour faire retirer rapidement un contenu illicite. Il ne se substitue pas au dépôt de plainte si vous souhaitez engager la responsabilité pénale de l'auteur et obtenir réparation de votre préjudice.
Signaler un contenu à l'hébergeur
Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes de signalement vous permettant d'alerter un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne. Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
Il n'est pas obligatoire d'avoir tenté de contacter l'auteur de l'infraction pour signaler un contenu illicite à l'hébergeur : vous pouvez directement signaler les faits. Les grandes plateformes en ligne (Twitter, Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) disposent de systèmes de signalement élaborés qui permettent d'expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu'il s'agit de sites internet indépendants (par exemple le site d'une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l'hébergeur (adresse mail, par exemple). Le signalement doit contenir : vos informations d'identité et coordonnées ; le contenu que vous estimez être illicite ; une explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite ; les informations permettant d'identifier l'auteur de l'infraction (par exemple l'adresse URL du site) ; une déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite ; les éventuelles démarches effectuées pour contacter l'auteur des faits.
Règle
À la suite du signalement, l'hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite. Si tel est le cas, il doit immédiatement : prévenir les autorités compétentes (par exemple le procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
Les coordonnées des mécanismes de signalement des grandes plateformes sont généralement accessibles depuis leurs pages d'aide ou de sécurité. Pour un site indépendant, la recherche des mentions légales du site permet souvent de trouver l'identité et les coordonnées de l'hébergeur.
Déposer plainte
Le dépôt de plainte permet d'engager la responsabilité pénale de l'auteur des faits. La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits, porté à 1 an si la provocation avait pour but qu'une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d'un bien, etc.
La plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits. Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous les éléments qui démontrent l'infraction subie et qui permettent d'identifier l'auteur : SMS, captures d'écran, témoignages, photographies, vidéos, etc.
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République par courrier, envoyez votre courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Votre courrier doit préciser : votre état civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) ; le récit détaillé des faits avec date et lieu de l'infraction ; le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon vous déposez plainte contre X) ; le nom et l'adresse des éventuels témoins ; la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice ; les documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d'écran, vidéos, etc.).
Règle
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile dans le but d'obtenir des dommages et intérêts. Vous pouvez mentionner cette volonté dans votre courrier au procureur. La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie, ou déposée directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur ont enregistré la plainte.
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X : la plainte déclenchera alors une enquête pour identification de l'auteur. En revanche, la citation directe est impossible sans auteur identifié (voir section dédiée).
Citation directe devant le tribunal
Si vous connaissez l'auteur de la provocation et s'il s'agit d'une personne physique majeure ou d'une personne morale, vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une citation directe. Ce dispositif permet d'éviter une enquête qui pourrait être longue.
Vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la commission des faits, porté à 1 an si la provocation avait pour but qu'une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d'un bien, etc. Si les propos ont été diffusés sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication : tout médiat et tout site internet professionnel doit indiquer l'identité du directeur de publication.
Lors de la rédaction, vous devez être très précis et indiquer notamment : l'identité et l'adresse du commissaire de justice qui délivrera la citation ; l'identité et les coordonnées de la personne visée ; le moyen par lequel la provocation a eu lieu et le type d'incitation (par exemple incitation publique à la violence en raison de votre orientation sexuelle), en démontrant que les propos, écrits ou vidéos incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination ; le lieu et la date de l'infraction ; les textes de loi qui prévoient l'infraction ; le préjudice subi et le montant de ce dommage. Vous avez l'obligation d'apporter tous les éléments permettant de prouver la culpabilité de l'auteur présumé et le préjudice subi.
Règle
Une fois rédigée, la citation directe doit être transmise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal compétent pour obtenir une date d'audience : tribunal correctionnel pour une incitation publique, tribunal de police pour une incitation non publique. Vous devez ensuite envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l'auteur présumé. Une fois que le commissaire de justice a délivré la citation au prévenu, il vous remet un original de l'acte de citation que vous devez immédiatement remettre au greffe du tribunal saisi. Enfin, vous devez payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.
La citation directe est une procédure dont la rédaction répond à des règles très strictes : il vous est fortement conseillé de faire appel à un avocat. Lorsque vous faites une citation directe, vous devenez partie civile et pouvez obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu. Si vous ne connaissez pas l'auteur, la citation directe est impossible.
Constituer partie civile et rôle des associations
La constitution de partie civile permet d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Elle peut être effectuée par la victime elle-même ou, avec son accord, par une association qualifiée.
Lors du dépôt de plainte ou de la citation directe, vous pouvez vous constituer partie civile dans le but d'obtenir des dommages et intérêts. Cette constitution vous donne la qualité de partie au procès pénal et ouvre droit à réparation du préjudice directement causé par les faits.
Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut se constituer partie civile à votre place, avec votre accord. Ce dispositif permet à la victime de bénéficier de l'expertise juridique de l'association et d'être accompagnée dans la procédure.
Règle
La constitution de partie civile est possible quelle que soit la voie choisie : dépôt de plainte (au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur) ou citation directe. Dans tous les cas, il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice pour justifier cette constitution.
SOS Racisme est l'une des associations dont la liste des partenaires est accessible en ligne. D'autres associations anti-racistes et anti-discrimination peuvent également accompagner les victimes dans leurs démarches judiciaires.
Peines encourues par l'auteur
Les sanctions pénales diffèrent selon le statut de l'auteur (particulier ou agent public) et le but recherché par la provocation (simple incitation à la haine ou incitation à commettre une infraction grave). Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales.
Pour un particulier, l'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de 1 an de prison et 45 000 € d'amende. La peine est plus sévère lorsque la provocation a pour but de commettre certaines infractions — meurtre, viol, violences, agression sexuelle, vol, etc. : dans ces cas, l'auteur encourt 5 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Pour un agent public — personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier) ou chargée d'une mission de service public (par exemple un chauffeur de bus) —, l'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de 3 ans de prison et 75 000 € d'amende. Pour la provocation à commettre un meurtre, un viol, une agression ou un vol, la peine est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende, comme pour un particulier.
Règle
S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant : l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.
L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires (articles 131-12 à 131-18 du Code pénal), par exemple l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou le bannissement des plateformes en ligne en cas d'infraction commise sur internet.
Responsabilité de l'hébergeur et bannissement
L'hébergeur d'un site ou d'une plateforme peut voir sa responsabilité pénale engagée s'il s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu illicite. Par ailleurs, l'auteur d'une infraction commise sur internet peut être condamné à un bannissement des plateformes en ligne.
L'hébergeur personne physique qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de 1 an de prison et 250 000 € d'amende. L'hébergeur personne morale encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d'affaires mondial annuel au cours de l'année précédente.
Le bannissement des plateformes en ligne est une peine complémentaire qui consiste à interdire à l'auteur l'accès à la plateforme à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Règle
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette durée peut être portée à un an en cas de récidive. La sanction s'applique lorsque l'infraction a été commise sur internet, qu'il s'agisse d'une provocation publique à la haine ou d'une provocation à commettre une infraction grave.
La mise en œuvre du bannissement repose sur les fournisseurs d'accès au service en ligne, qui doivent s'assurer que les comptes de l'auteur sont bloqués et qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux. Ce dispositif vise à empêcher la récidive en ligne.
Aide, numéros utiles et textes applicables
Plusieurs services d'écoute et d'assistance sont joignables pour les victimes de propos haineux ou discriminatoires. Le cadre juridique de l'infraction est principalement fixé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, complétée par des textes récents.
Les numéros utiles sont les suivants : 116 006 (France métropolitaine, appel gratuit, service joignable tous les jours de l'année de 9 h à 20 h) ; + 33 (0)1 80 52 33 76 (hors métropole ou depuis l'étranger, appel gratuit, joignable tous les jours de 9 h à 20 h heure de Paris) ; 3018 (appel gratuit et anonyme, ouvert 7 jours sur 7 de 9 h à 23 h).
Le cadre juridique comprend notamment : la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse — articles 24 (provocation, injure, diffamation), 23 (provocation, injure, diffamation contre un groupe de personnes), 65 (poursuites, prescription, compétence) et 65-3 ; la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (article 16) ; la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article 6, responsabilité des hébergeurs) ; le règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (article 93-3) ; le Code pénal (articles R. 625-7 et 131-12 à 131-18 sur les peines complémentaires).
Règle
L'assistance juridique peut être obtenue auprès d'un avocat (annuaire du Conseil national des barreaux) et auprès d'associations comme SOS Racisme, dont la liste des partenaires est accessible en ligne. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de procédure sous conditions de ressources.
Les numéros 116 006 et 3018 sont des services d'écoute et de signalement : ils ne remplacent pas le dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre si vous souhaitez engager la responsabilité pénale de l'auteur des faits.
Textes applicables
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24Disposition législative
- Loi du 29 juillet 1881 : article 23Disposition législative
- Loi du 29 juillet 1881 : article 65Disposition législative
- Loi du 29 juillet 1881 : article 65-3Disposition législative
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 : article 16Disposition législative
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6Disposition législative
- Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3Disposition législative
- Code pénal : article R. 625-7Disposition réglementaire
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 (peines complémentaires)Disposition législative
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Porter plainte
- Citation directe
- Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Constitution de partie civile par une association
- Qu'est-ce qu'une peine complémentaire ?
- Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
- Juridictions pénales — tribunal correctionnel et tribunal de police
- SOS Racisme — liste des partenaires
- Annuaire des avocats de France (CNB)
- Signaler un comportement abusif sur TikTok
- Signaler un comportement abusif sur X (Twitter)
- Signaler un contenu sur Facebook
- Signaler un contenu sur Snapchat
La provocation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit réprimé par la loi du 29 juillet 1881 et les textes complémentaires (loi n° 2004-575, règlement UE 2022/2065). Les peines encourues (1 an / 45 000 € pour un particulier, 3 ans / 75 000 € pour un agent public, 5 ans en cas d'incitation à une infraction grave) et les délais de plainte (3 mois, 1 an dans les cas graves) sont fixés par la loi. Le signalement sur PHAROS, auprès de l'hébergeur ou le dépôt de plainte sont gratuits. Vérifier les évolutions législatives et consulter un avocat pour toute procédure judiciaire.