Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la discrimination à la location : critères interdits, critères autorisés, preuves, recours et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- La discrimination à la location est le fait, pour un propriétaire ou son représentant (agent immobilier), de rejeter une candidature sur la base de critères interdits par la loi.
- Plus de 20 critères sont interdits : origine, sexe, situation de famille, grossesse, handicap, orientation sexuelle, religion, âge, opinions politiques, etc.
- Le propriétaire doit fonder sa sélection sur des critères objectifs (situation financière, situation professionnelle) et peut demander une pièce d'identité, un contrat de travail et un bulletin de paie.
- Il est interdit de réclamer des documents privés comme un relevé de compte ou un contrat de mariage : le propriétaire encourt une amende de 3 000 €.
- La charge de la preuve inverse : c'est au propriétaire de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs.
- L'auteur d'une discrimination encourt jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
- Vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits (téléphone 3928, messagerie en ligne) ou déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits.
- Ces règles s'appliquent aux logements du parc privé ; pour le logement social, la saisine du Défenseur des droits est directe.
Conditions essentielles
- Le logement doit faire partie du parc privé (location entre particuliers ou via agence).
- Le rejet de la candidature doit reposer sur un critère interdit par la loi (origine, sexe, situation de famille, etc.).
- La victime doit réunir des preuves laissant supposer un motif discriminatoire.
- La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter des faits.
Les étapes
- Identifier le critère discriminatoire ayant motivé le refus (refus verbal, écrit, ou comportement discriminatoire).
- Réunir les preuves : captures d'écran, mails, enregistrements, attestations de témoins, résultats de testing.
- Signaler les faits aux forces de l'ordre (tchat en ligne) ou saisir le Défenseur des droits (3928 ou messagerie).
- Déposer plainte auprès d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie si vous souhaitez une action pénale.
- Se constituer partie civile pour suivre l'affaire et demander une indemnisation.
- Obtenir l'assistance d'un avocat si nécessaire.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — liste complète des critères, modalités de saisine du Défenseur des droits, sanctions — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la liste complète des critères interdits, les modalités de preuve et les procédures de saisine, voir les sections « Quels critères sont interdits ? », « Comment prouver une discrimination ? » et « Comment saisir le Défenseur des droits ? ».
Qu'est-ce qu'une discrimination à la location ?
La discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi.
Un bailleur a le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Néanmoins, il doit faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. Pour écarter un candidat, il est interdit de retenir un critère considéré comme discriminatoire. Il est également interdit de refuser de vendre un logement en se fondant sur un critère discriminatoire.
Règle
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs (article 1) interdit toute discrimination dans l'accès au logement. Le code pénal (articles 225-1 à 225-4) réprime les discriminations.
La discrimination peut être commise directement par le propriétaire ou par son représentant (agent immobilier). Si la discrimination est commise par le propriétaire, la responsabilité pénale de l'agent immobilier ne pourra pas être engagée : seul le propriétaire pourra être condamné.
Quels critères sont interdits pour choisir un locataire ?
Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. La liste des motifs discriminatoires est exhaustive et vaut pour toute la France.
Les motifs discriminatoires interdits sont les suivants : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, vulnérabilité particulière liée à la situation économique, nom, lieu de résidence, état de santé, perte d'autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, qualité de lanceur d'alerte, qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français), ethnie, nation, race prétendue, religion.
Règle
Ces critères sont interdits tant pour la location que pour la vente d'un logement. Le propriétaire ou son représentant ne peut pas les utiliser pour justifier un refus de location.
En cas de litige, il revient au propriétaire de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination : c'est la charge de la preuve inverse.
Quels critères sont autorisés pour sélectionner un locataire ?
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant doit se fonder sur des critères objectifs, par exemple la situation financière du candidat.
Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un contrat de travail et d'un bulletin de paie.
Règle
Il est impossible de réclamer certains documents privés tels qu'un relevé de compte ou un contrat de mariage. Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €. Le représentant du propriétaire peut également être condamné à cette peine s'il a, lui-même, demandé des documents non autorisés.
Le bailleur peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d'un logement d'habitation : il ne s'agit pas d'une discrimination, mais d'un motif objectif de refus.
Comment signaler un cas à la police ou à la gendarmerie ?
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination à la location, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée (tchat en ligne).
Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte. Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.).
Règle
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé. Le signalement est gratuit et confidentiel.
Ce dispositif de messagerie instantanée est accessible depuis le site de Service-Public (formulaire de signalement aux forces de l'ordre).
Comment saisir le Défenseur des droits ?
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.
Par téléphone : appelez le 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés). En ligne : contactez les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat), avec une adresse mail. Un accès spécifique est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes (dispositif dédié). Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07 — joindre les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Par formulaire de contact électronique sur le site du Défenseur des droits.
Règle
La saisine du Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions : (1) une médiation — le médiateur désigné entend les personnes concernées, pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois ; (2) une transaction — le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits), la transaction doit être validée par le procureur de la République ; (3) une action en justice — si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction, ou si l'auteur refuse la transaction, il saisit le procureur de la République.
Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.
Peut-on déposer plainte contre l'auteur d'une discrimination ?
Si un logement vous a été refusé en raison d'un motif discriminatoire, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l'agent immobilier qui le représente).
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel. Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
Règle
La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Lors de la plainte, vous pouvez vous constituer partie civile. Ce statut vous permet de suivre l'avancement de l'affaire et de demander une indemnisation (dommages et intérêts) devant la juridiction pénale.
- Déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits.
- Se présenter à n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie.
- Joindre toutes les preuves réunies (datées).
- Se constituer partie civile pour demander une indemnisation.
- Obtenir l'assistance d'un avocat si nécessaire.
Quelles sanctions encourt l'auteur d'une discrimination ?
L'auteur d'une discrimination (propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Si vous vous êtes constitué partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l'auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Règle
Si la discrimination est commise par le propriétaire, la responsabilité pénale de l'agent immobilier ne pourra pas être engagée : seul le propriétaire pourra être condamné.
En parallèle des sanctions pénales, le propriétaire qui réclame un justificatif non autorisé encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 €.
Qui peut m'aider ?
Le Défenseur des droits est l'organisme de référence pour toute question de discrimination au logement. Il intervient gratuitement.
L'agence nationale pour l'information au logement (ANIL) peut également vous orienter sur vos droits en matière de location. Les associations d'aide aux victimes de discriminations et les avocats (via le Conseil national des barreaux) complètent l'offre d'accompagnement.
Règle
Pour toute difficulté liée à une location (discrimination, justificatifs demandés, litige avec le bailleur), vous pouvez contacter le Défenseur des droits (3928) ou l'ANIL.
Les forces de l'ordre (commissariat, gendarmerie) sont également compétentes pour recevoir votre signalement ou votre plainte.
Textes applicables
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 1Texte législatif
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4Texte législatif
- Code pénal : article 225-3-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Discrimination à la location d’un logement
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Signaler un cas de discrimination aux forces de l'ordre (tchat)
- Saisir le Défenseur des droits par messagerie instantanée
- Signaler une discrimination (dispositif personnes sourdes ou malentendantes)
- Formulaire de contact du Défenseur des droits
Les discriminations au logement sont réprimées par le code pénal. En cas de doute sur vos droits ou sur la nature d'un refus, contactez le Défenseur des droits (3928) ou un avocat. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment prouver une discrimination à la location ?
Si vous êtes victime d'une discrimination au logement, vous devez réunir des preuves laissant supposer que le choix du propriétaire était fondé sur un motif discriminatoire.
Les preuves peuvent notamment s'agir des éléments suivants : identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) ; captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.) ; copie de mails ; enregistrements audios ou vidéos ; résultat d'un testing ; attestation de témoins (avec leur identité complète) ; certificat médical.
Règle
Tous ces documents doivent être datés. Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
Il revient au propriétaire de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination. Vos preuves suffisent à déclencher l'inversement de la charge de la preuve.