Formulaire

Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

Ce questionnaire ne doit être rempli que si la maladie dont l'indemnisation est demandée n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle.

Délai
Vous êtes une victime directe La demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal. Elle doit être faite dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Demande en ligne Vous pouvez faire votre demande

Téléchargement direct

Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.

Télécharger le PDF

Qui doit remplir ce formulaire ?

Demande par courrier postal Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Votre dossier doit être directement transmis au Fiva. Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction 081 90 24 94 Numéro gratuit Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin) Fiva Tour Altaïs 1, place Aimé Césaire 93102 MONTREUIL CEDEX Atte

Comment le remplir

  1. 1Remplir le questionnaire concernant l'exposition à l'amiante.
  2. 2Joindre les justificatifs médicaux et professionnels.
  3. 3Adresser le dossier au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

Documents à joindre

  • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)
  • L'un des justificatifs est illisible
  • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page

Où s'adresser

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Démarches en France est un site indépendant, sans affiliation officielle avec l’administration française.