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Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation en cas
Formulaire officiel Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation en cas. Formulaire officiel à télécharger. Consultez la notice et les pièces à joindre.
Demande d'indemnisation auprès du Fiva en cas d'aggravation de l'état de santé d'une victime de l'amiante.
- Délai
- Le Fiva doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la demande. Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’accord de la victime et des documents permettant le paiement (exemple : RIB ).
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne déjà indemnisée par le Fiva , dont l'état de santé s'aggrave en raison de son exposition à l'amiante, et qui demande un réexamen de ses droits à indemnisation
Comment le remplir
- 1Télécharger le formulaire
- 2Remplir, dater et signer le formulaire
- 3Envoyer le dossier complet
Documents à joindre
- Copie d'une pièce officielle d'identité en cours de validité
- Copies des documents médicaux établissant l'aggravation de l'état de santé
- Copies des documents de l'organisme de sécurité sociale
- Le cas échéant, relevés de carrière et justificatifs de travail
Où s'adresser
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.