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Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation

Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Ayant droit - Formulaire Téléchargez le formulaire Formulaire.

Conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant, père et mère, frère et sœur, petit-enfant

Coût: Service gratuit
Délai: Le Fiva doit faire une offre d’indemnisation dans les 6 mois à compter de l'envoi de la demande. Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit être versée dans les 2 mois suivant la réception de l’accord de l’ayant droit et des documents permettant le paiement (exemple : RIB ).

Téléchargement direct

Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Ayant droit d'une personne décédée en raison d'une exposition à l'amiante

Comment le remplir

1Télécharger le formulaire
2Remplir, dater et signer le formulaire (1 par ayant droit )
3Envoyer le dossier complet (1 par proche décédé )

Documents à joindre

Copie du recto et du verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) en cours de validité
Copie d'un document attestant du lien de parenté ou de proximité affective avec la victime (par exemple, un livret de famille)
Si l’ayant droit est un enfant de la victime, la copie de tout document permettant de prouver qu'il habitait au domicile au moment du décès de la victime (par…
Copie de l’acte de décès (un seul exemplaire par famille)
Copie du certificat médical établissant le lien entre la maladie liée à l'amiante et le décès si celui-ci n'a pas été pris en charge par l'organisme de…
Copies des pièces médicales nécessaires selon la maladie de la victime (un seul exemplaire par famille)

Où s'adresser

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.