Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les règles d'affichage des prix : obligation d'information, prix TTC, affichage produit et service, promotions et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- L'information du client sur le prix est obligatoire quel que soit le mode de vente (magasin, internet, domicile) et le lieu de vente.
- Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC).
- Le client doit pouvoir connaître le prix avant de conclure le contrat de vente, sans avoir à le demander.
- Le professionnel doit informer le client de tous les frais supplémentaires connus à l'avance (frais de dossier, de livraison, d'affranchissement).
- Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, les supermarchés doivent informer les consommateurs lorsque la quantité d'un produit préemballé diminue (shrinkflation).
- Toute promotion doit afficher la réduction appliquée et le prix de référence pratiqué pendant au moins 30 jours avant la réduction.
- Les promotions sur les produits alimentaires sont plafonnées à 34 % et encadrées (25 % maximum du volume ou chiffre d'affaires).
- Tout manquement est puni d'une amende de 3 000 € (entrepreneur individuel) ou 15 000 € (société).
Conditions essentielles
- Le professionnel doit afficher les prix de manière lisible et compréhensible, sans ambiguïté.
- Le prix doit être connu du client avant la conclusion du contrat de vente, sans avoir à le demander.
- Les frais supplémentaires doivent être communiqués à l'avance (ou leur existence et exigibilité indiquées s'ils ne sont pas calculables à l'avance).
- Les éléments indispensables non inclus dans le prix (batterie, chargeur) doivent être explicitement indiqués.
- Les promotions doivent respecter les règles d'affichage de la réduction et du prix de référence.
Les étapes
- Vérifier que les prix sont affichés de manière lisible et compréhensible, en euros TTC.
- S'assurer que le prix est connu du client avant la conclusion du contrat, sans avoir à le demander.
- Informer le client de tous les frais supplémentaires (dossier, livraison, affranchissement).
- Pour les produits préemballés, afficher le prix à l'unité de mesure (au kilogramme, au litre, etc.).
- En cas de promotion, afficher la réduction appliquée et le prix de référence (prix pratiqué au moins 30 jours avant).
- Pour les produits alimentaires, respecter le plafond de 34 % et la limite de 25 % du volume ou chiffre d'affaires.
- En cas de doute, solliciter un rescrit consommation auprès de la DGCCRF.
Cette synthèse présente les règles générales d'affichage des prix. Des règles spécifiques existent pour certains produits ou services (carburant, livres, assurances, etc.). Vérifier les dispositions particulières applicables à votre activité.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles applicables aux promotions de produits alimentaires, voir les sections « Règles supplémentaires en cas de promotion » et « Valeur des promotions sur les produits alimentaires ». Pour les sanctions, voir « Sanctions encourues par le professionnel ».
Règles générales en matière d'affichage des prix
L'information du client sur le prix est obligatoire quel que soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.) et quel que soit le lieu de vente (boutique, grand magasin, étal en plein air, foire, salon, etc.).
Le professionnel peut informer le client par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié. Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC). Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de conclure le contrat de vente et ce, sans avoir à le demander.
Règle
Le professionnel doit également informer le client de tous les frais supplémentaires connus à l'avance (frais de dossier, frais de livraison, frais d'affranchissement, frais contractuels). Si ces frais supplémentaires ne peuvent pas être calculés à l'avance, le professionnel doit néanmoins informer le client de leur existence et de leur exigibilité. De plus, lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensable à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposé, cette particularité doit être indiquée explicitement (par exemple : batterie et chargeur non inclus).
Selon qu'il s'agisse d'un produit ou d'une prestation de service, des règles supplémentaires s'appliquent en matière d'affichage des prix. Des règles spécifiques existent également pour certains produits ou services (carburant, livres, assurances).
- Modes de vente couverts : magasin, internet, domicile, télévente, etc.
- Modes d'information acceptés : marquage, étiquetage, affichage, tout autre procédé approprié.
- Devise : euros toutes taxes comprises (TTC).
- Frais supplémentaires : dossier, livraison, affranchissement, contractuels — à informer à l'avance.
- Éléments non inclus : indiquer explicitement si le prix ne comprend pas un élément indispensable (batterie, chargeur).
Affichage du prix d'un produit
Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même au moyen d'une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe du produit, pour qu'il n'existe aucune incertitude quant à celui auquel il se rapporte.
Les produits, identiques ou non, vendus au même prix et exposés ensemble à la vue du public peuvent donner lieu à l'indication d'un seul prix. Si un produit est visible de l'extérieur (vitrines, étalages), le client doit pouvoir en connaître le prix sans avoir à entrer dans le magasin. Si ce produit est exposé en vitrine et à l'intérieur de la boutique, son prix doit être marqué aux deux endroits.
Règle
Il n'y a pas de dérogation pour les produits d'occasion. Pour la majorité des produits alimentaires et produits d'hygiène et d'entretien préemballés, le client doit être informé du prix à l'unité de mesure (prix au kilogramme, au litre, etc.) et de la quantité nette délivrée, en plus du prix de vente. Pour les produits vendus par lots, l'affichage doit indiquer le prix de vente, la composition du lot et le prix de chaque produit composant le lot (s'ils sont différents).
L'obligation d'indiquer le prix concerne également les produits non visibles de la clientèle (rangés dans des boîtes, tiroirs ou une réserve annexe du magasin). Cette obligation est écartée pour les produits qui ne sont pas encore disponibles à la vente, notamment parce qu'ils ne sont pas encore sortis de leur emballage ou qu'ils se trouvent dans des réserves indépendantes du magasin.
- Étiquette ou écriteau : le prix figure sur le produit ou à proximité directe, sans ambiguïté.
- Produits exposés ensemble au même prix : un seul prix peut être indiqué.
- Vitrine : si le produit est visible de l'extérieur, le prix est connu sans entrer dans le magasin ; marqué en vitrine et à l'intérieur si exposé aux deux endroits.
- Occasion : aucune dérogation, l'obligation d'affichage s'applique pleinement.
- Préemballés : prix à l'unité de mesure (kg, litre) et quantité nette en plus du prix de vente.
- Lots : prix de vente, composition du lot et prix de chaque produit composant le lot.
- Produits non exposés : obligation applicable même s'ils sont en boîte, tiroir ou réserve annexe.
Affichage du prix d'une prestation de service
La liste des prestations de services et leur prix doivent être indiqués, de manière lisible, dans le lieu dédié à l'accueil de la clientèle. Les prestations proposées au public doivent faire l'objet d'un affichage lisible de l'extérieur.
Lorsque le professionnel dispose d'un large éventail de prestations qui ne peuvent pas être recensées sur une simple affiche, il peut mettre à la disposition des clients un document unique détaillant l'ensemble de ses services (par exemple un catalogue). Lorsque le prix de la prestation ne peut pas être calculé à l'avance, le professionnel doit fournir le mode de calcul ou un devis suffisamment détaillé au client qui en fait la demande.
Règle
Si le professionnel facture la réalisation d'un devis, il doit obligatoirement en informer les clients avant la réalisation de celui-ci. Cette information préalable permet au client de mesurer le coût éventuel de la demande de devis.
Pour certains produits ou services (carburant, livres, assurances), l'affichage des prix fait l'objet de règles spécifiques. Par exemple, une tolérance est admise à l'égard de l'assureur lorsqu'il existe un trop grand nombre de tarifs : l'assureur n'a pas l'obligation d'afficher la totalité de ses tarifs, mais il doit remettre à ses clients une fiche d'information sur les prix et garanties avant la conclusion du contrat.
- Affichage en accueil : liste des prestations et prix dans le lieu dédié à l'accueil de la clientèle.
- Lisibilité extérieure : les prestations proposées au public doivent être lisibles de l'extérieur.
- Large éventail : document unique (catalogue) possible lorsque les prestations ne tiennent pas sur une affiche.
- Prix non calculable à l'avance : fournir le mode de calcul ou un devis suffisamment détaillé sur demande.
- Devis payant : informer obligatoirement les clients avant la réalisation du devis.
- Services spécifiques : assurances, carburant, livres — règles particulières (fiche d'information pour les assurances).
L'information sur la diminution de quantité (shrinkflation)
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, les supermarchés (surface de vente supérieure à 400 m²) à prédominance alimentaire doivent informer les consommateurs lorsque la quantité d'un produit préemballé a diminué, se traduisant par une hausse du prix ramené à l'unité de mesure.
La mention suivante, à l'exclusion de toute autre, doit figurer directement sur l'emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité du produit, de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l'indication du prix unitaire : « *Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€.* » Les deux valeurs X et Y sont exprimées, selon le cas, en masse ou en volume.
Règle
Cette obligation s'applique également aux produits de grande consommation composés de plusieurs unités dont le nombre d'unités a été réduit (par exemple : lot de 8 yaourts réduit à 6 yaourts). L'obligation d'information s'applique pendant un délai de 2 mois, à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite.
- Supermarchés concernés : surface de vente supérieure à 400 m², à prédominance alimentaire.
- Produits concernés : préemballés et produits de grande consommation composés de plusieurs unités (ex : lot de 8 yaourts réduit à 6).
- Mention obligatoire : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (unité) a augmenté de …% ou …€. » — à l'exclusion de toute autre mention.
- Emplacement : directement sur l'emballage ou étiquette attachée/à proximité, même taille de caractères que le prix unitaire.
- Durée : pendant 2 mois à compter de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite.
- Sanction : amende administrative de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
Tout manquement est passible d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Règles supplémentaires en cas de promotion
Des règles supplémentaires s'appliquent lorsque le professionnel réalise une promotion sur un produit. Toute annonce de réduction de prix doit faire apparaître, à la fois, la réduction appliquée au produit et le prix de référence du produit.
La réduction peut être affichée de manière libre : valeur absolue (− 10 euros), pourcentage (− 15 %), prix barré, etc. Si le professionnel n'a jamais proposé à la vente le produit qu'il souhaite commercialiser en promotion, il peut utiliser pour prix de référence le prix récemment pratiqué dans un autre magasin ou sur un autre site de vente en ligne. Le prix de référence est le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant la réduction. En cas de réductions de prix successives, le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction.
Règle
Il faut distinguer les promotions et les soldes, qui obéissent à une réglementation différente. En dehors des périodes de soldes légales, la revente à perte et l'emploi du mot « *solde(s)* » ou de ses dérivés sont interdits. Le produit bénéficiant d'une réduction doit être disponible durant toute la période de promotion. Si le produit n'est plus en stock, le professionnel doit se réapprovisionner. Toutefois, le professionnel peut limiter son offre à un nombre précis de produits, auquel cas il doit indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre.
L'avantage proposé lors d'une promotion est nécessairement temporaire. Une offre promotionnelle systématiquement renouvelée jusqu'à devenir permanente serait constitutive d'une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur. Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.
- Réduction : valeur absolue, pourcentage, prix barré — modalité libre.
- Prix de référence : prix pratiqué au moins 30 jours avant la réduction ; en cas de réductions successives, prix avant la première.
- Première mise en vente : prix récemment pratiqué dans un autre magasin ou site en ligne.
- Disponibilité : le produit doit être disponible pendant toute la promotion ; si stock épuisé, se réapprovisionner ou limiter l'offre en indiquant le nombre de produits.
- Caractère temporaire : offre systématiquement renouvelée = pratique commerciale trompeuse.
- Promotions vs soldes : réglementations distinctes ; en dehors des soldes légaux, revente à perte et mot « solde » interdits.
- Preuve à conserver : note, bordereau, ticket de caisse justifiant du prix de référence.
Valeur des promotions sur les produits alimentaires
Les promotions réalisées sur les produits alimentaires sont strictement encadrées, s'agissant de leur affichage et de leur valeur. Depuis le 1ᵉʳ mars 2024 et jusqu'au 15 avril 2026, cet encadrement est élargi aux produits de grande consommation.
Lorsqu'une annonce est visible de l'extérieur du lieu de vente et mentionne une réduction de prix sur un produit, l'annonce doit également préciser la nature du produit, l'origine du produit (la mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix) et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. Une annonce « visible de l'extérieur » fait référence à toute publicité effectuée en dehors du lieu de vente (radiophonique, quotidien, dépliant publicitaire) ainsi que toute publicité effectuée à l'intérieur du lieu de vente et visible de l'extérieur.
Règle
Un avantage promotionnel (immédiat ou différé) accordé sur un produit alimentaire ne peut pas être supérieur à 34 % par une baisse de prix ou une augmentation de la quantité vendue. Autrement dit, l'offre « *1 produit acheté, 1 produit offert* » est interdite ; seule l'offre « *2 produits achetés, 1 offert* » est possible. Les promotions sur les denrées alimentaires doivent porter sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25 % d'un volume ou d'un chiffre d'affaires déterminé à l'avance entre le fournisseur et le distributeur.
Par ailleurs, le professionnel ne peut pas utiliser le terme « gratuit » comme outil marketing et promotionnel. En revanche, les termes dérivés ou synonymes (par exemple « offert ») peuvent être librement utilisés.
Demander l'avis de l'administration (rescrit consommation)
En cas de doute sur l'affichage de ses prix, le professionnel peut demander l'avis de l'administration : c'est ce qu'on appelle le « *rescrit consommation* ».
Le rescrit est une procédure permettant à un professionnel d'avoir une prise de position formelle de l'administration sur les modalités d'information du consommateur sur les prix dans son magasin ou sur son site internet. Cet avis engage l'administration.
Règle
Pour obtenir ce rescrit, le professionnel doit contacter la DGCCRF via son formulaire de contact en ligne, en sélectionnant les étapes dans l'ordre suivant : Démarches administratives → Demandes professionnelles → Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix. Le professionnel doit alors transmettre le cerfa n°15787 complété et une photo de l'affichage de ses prix (en magasin ou sur son site internet).
Le rescrit consommation est un outil utile pour sécuriser les pratiques commerciales du professionnel et éviter tout risque de sanction. Il permet d'obtenir une position officielle de l'administration sur l'interprétation des règles d'affichage des prix.
Sanctions encourues par le professionnel
Tout manquement en matière d'information sur les prix est puni d'une amende de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels ou 15 000 € pour les sociétés.
Si l'information délivrée est de nature à induire en erreur le client sur le prix (par exemple une remise fictive), le professionnel peut voir sa responsabilité pénale engagée pour pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni par 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour les entrepreneurs individuels, ou 1 500 000 € d'amende pour les sociétés.
Règle
Les contrôles de conformité sont assurés par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui peut procéder à des inspections et prononcer des sanctions administratives.
En cas de litige avec un professionnel sur l'affichage des prix, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou la DGCCRF. Vérifiez les voies de recours applicables à votre situation auprès de votre service de protection des consommateurs.
Textes applicables
- Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9Légifrance
- Code de la consommation : article L112-1-1Légifrance
- Code de commerce : article L443-1Légifrance
- Code de la consommation : article L131-5Légifrance
- Code de la consommation : article L132-2Légifrance
- Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prixLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Affichage des prix : règles à respecter
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Soldes : règles à respecter
- Dans quels cas saisir la DGCCRF ?
- Liste des produits préemballés soumis au prix à l'unité de mesure (Legifrance)
- DGCCRF — Formulaire de contact professionnel
- INC CONSO — Information sur les prix pour certains biens et services
Les règles d'affichage des prix sont fixées par le code de la consommation et contrôlées par la DGCCRF. Les plafonds de promotion et les obligations d'information peuvent évoluer. Vérifier les dernières évolutions auprès de la DGCCRF ou d'un conseiller juridique. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les situations particulières.