Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'acheter à distance : les contrats concernés, la liste des informations précontractuelles obligatoires, la façon dont elles doivent vous être communiquées et les recours en cas de manquement.
Ce qu'il faut savoir
- Un contrat à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée, à l'aide de techniques de communication à distance exclusives (site internet, e-mail, téléphone, SMS…).
- Avant la signature, le professionnel doit vous communiquer notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, la date ou le délai de livraison, les modalités de paiement, son identité et ses coordonnées, et les informations sur le droit de rétractation.
- Le prix doit être donné en euros TTC, inclure les frais de livraison et de mise en service (sauf indication contraire ou prestataire choisi par vos soins), et préciser l'éco-participation pour les produits concernés.
- Sans indication de délai par le professionnel, le bien ou le service doit être livré ou exécuté au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
- Le professionnel doit vous permettre de conserver et d'imprimer les informations précontractuelles, et doit afficher lors de la commande une mention claire telle que « commande avec obligation de paiement ».
- Si le professionnel ne respecte pas ses obligations d'information, il engage sa responsabilité et peut être sanctionné par une amende ; c'est à lui de prouver qu'il a bien rempli cette obligation.
- Les places de marché et comparateurs doivent indiquer les critères de classement des offres, tout lien contractuel ou financier influençant le classement, le prix total frais inclus et le statut professionnel ou non du vendeur.
- Une ordonnance du 5 janvier 2026 et son décret renforcent les règles pour les services financiers vendus à distance, avec une entrée en vigueur à partir du 19 juin 2026.
Conditions essentielles
- Le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, sans présence physique simultanée.
- Le contrat relève d'un système de vente ou de prestation de services à distance (site internet, catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS…).
- Les techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu'à la conclusion du contrat.
- Le contrat ne relève pas des exclusions prévues par la loi (services sociaux, services de santé, jeux d'argent, services financiers, forfait touristique, biens immobiliers, ventes sur saisie, etc.).
Les étapes
- Identifier le professionnel : obtenir son nom ou dénomination sociale, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
- Vérifier les caractéristiques essentielles du bien ou du service et leur conformité à votre besoin (poids, taille, fonctionnalités, compatibilité pour les contenus numériques).
- Contrôler le prix total : montant en euros TTC, éco-participation éventuelle, frais de livraison inclus ou indiqués en supplément.
- Prendre connaissance de la date ou du délai de livraison (à défaut, 30 jours après la conclusion du contrat).
- Vérifier les modalités de paiement, la durée du contrat et ses conditions de résiliation (notamment pour les contrats à tacite reconduction).
- Prendre connaissance des conditions d'exercice du droit de rétractation, du formulaire type et des éventuels frais de renvoi.
- Repérer les conditions de garantie (garantie légale de conformité, vices cachés, garantie commerciale, SAV) et les modalités de traitement des réclamations.
- Conserver les informations précontractuelles (enregistrement, impression, confirmation par e-mail) et vérifier que la mention « commande avec obligation de paiement » figure lors du passage de commande.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — liste exhaustive des informations, cas des contenus numériques, démarchage téléphonique, obligations des plateformes — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la liste détaillée des informations précontractuelles, voir les sections « Informations sur le professionnel », « Informations sur le bien ou le service » et « Informations sur le prix ». Pour le droit de rétractation, voir « Informations sur le droit de rétractation ».
Quels contrats sont concernés par la réglementation de l'achat à distance ?
Les achats à distance reposent sur des contrats réglementés. Pour qu'il s'agisse d'un contrat à distance, 4 conditions doivent être réunies.
Les 4 conditions sont : le contrat doit être conclu entre un professionnel et un consommateur ; il doit être conclu dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance ; il n'y a pas de présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ; une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu'à la conclusion du contrat (site internet, e-mail, téléphone, MMS, SMS…).
La réglementation s'applique également à certains contrats particuliers : le contrat de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, uniquement lorsqu'il n'est pas conditionné dans un volume délimité ou en quantité déterminée, et le contrat de fourniture de chauffage urbain ; le contrat portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel (applications, jeux, musique, vidéos ou textes en téléchargement ou streaming). En revanche, la réglementation des contrats à distance ne concerne pas : les services sociaux (y compris logement social, aide à l'enfance et aux familles) — toutefois la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile et les tâches ménagères sont concernées ; les services de santé fournis par des professionnels de la santé ; certains jeux d'argent et hasard et les paris ; les services financiers ; les forfaits touristiques ; les contrats d'utilisation de biens à temps partagé (timeshare), de produits de vacances à long terme et de revente et d'échange ; les contrats rédigés par un officier public ; la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante livrés lors de tournées fréquentes et régulières ; certains services de transport de passagers ; les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ; les contrats avec des opérateurs de télécommunications pour les cabines téléphoniques publiques ou les connexions uniques ; les biens immobiliers et la location d'un logement résidentiel ; les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice.
Règle
Pour les contrats de services financiers vendus à distance, une ordonnance du 5 janvier 2026 complétée d'un décret renforce les règles applicables à destination des consommateurs : renforcement des obligations d'information précontractuelle, simplification de l'exercice du droit de rétractation (notamment par voie électronique), encadrement plus strict du démarchage téléphonique (procédure en plusieurs étapes) et amélioration de la transparence sur les caractéristiques et les risques des services proposés. Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 19 juin 2026, avec certaines mesures applicables à des dates ultérieures. Jusqu'à ces dates, les dispositions présentées restent applicables.
D'autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s'ajouter aux obligations générales : il peut s'agir notamment de la liste des ingrédients, la dénomination de vente, la quantité et/ou la catégorie des ingrédients, la quantité nette dans le cadre de la vente de denrées alimentaires.
Informations précontractuelles générales
Avant de conclure un contrat à distance en vue d'un achat, le vendeur professionnel doit vous fournir un ensemble d'informations précontractuelles.
Le professionnel doit vous communiquer : les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; le prix ; la date à laquelle ou le délai dans lequel il s'engage à livrer le bien ou à fournir le service ; les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ; les informations sur son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les conditions de résiliation, les modes de règlement des litiges et les autres conditions contractuelles ; s'il y a lieu, les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; s'il y a lieu, les garanties légales, les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité (capacité de plusieurs systèmes à fonctionner ensemble) du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, et l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (et ses coordonnées) ; lorsque le droit de rétractation existe, ses conditions, délai et conditions d'exercice, et le formulaire type de rétractation ; s'il y a lieu, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation ; l'information sur les frais dus en cas de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai ; lorsque le droit de rétractation ne peut pas être exercé (vente aux enchères par exemple), l'information sur son absence ou les circonstances dans lesquelles il est perdu ; s'il y a lieu, l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée.
Lorsque vous achetez via une plateforme ou un comparateur en ligne, l'offre doit clairement indiquer qui vend, comment les offres sont classées et le prix total, frais inclus, pour que vous sachiez exactement ce que cela va vous coûter avant d'acheter. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques, les informations sur l'identité et les coordonnées du professionnel peuvent être remplacées par celles de son mandataire. Les produits et services numériques doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap : les informations doivent être présentées de manière claire et utilisable par tous.
Règle
Le professionnel est chargé de prouver qu'il a bien respecté son obligation d'information à votre égard avant la conclusion du contrat. Il peut le faire en apportant la preuve que vous avez bien pris connaissance et signé les conditions générales de vente (CGV) ou les documents précontractuels, par exemple via une case que vous avez cochée avant de pouvoir passer au paiement de votre achat.
Certaines des informations précontractuelles peuvent apparaître dans les conditions générales de vente (CGV) et les conditions d'utilisation (CGU), à condition que vous puissiez y accéder et les conserver.
Informations sur le professionnel
Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer, ou mettre à votre disposition, des informations précises sur son identité et ses coordonnées.
Le professionnel doit vous fournir : son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où il est établi, son numéro de téléphone, son adresse électronique et, s'il y a lieu, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; s'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à son adresse électronique, qui vous garantissent de pouvoir conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ; si elle diffère de l'adresse où le professionnel est établi, l'adresse géographique de son siège commercial, et s'il y a lieu celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle vous pouvez adresser une éventuelle réclamation.
Le prestataire de services doit par ailleurs pouvoir vous fournir des données complémentaires : des informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Pour les professions réglementées, il doit pouvoir vous fournir une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder.
Règle
En cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit vous donner, au début de la conversation, son identité, et quand c'est le cas, celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle. Il doit également préciser la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données en français, de manière claire, précise et compréhensible.
Le professionnel doit vous permettre de conserver et d'imprimer toutes les informations précontractuelles (par exemple, confirmation par e-mail en PDF). Lors du passage de commande en ligne, il doit aussi utiliser une mention claire telle que « commande avec obligation de paiement », afin que vous sachiez précisément que vous vous engagez financièrement.
Informations sur le bien ou le service
Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose.
Les caractéristiques déterminantes du produit ou du service doivent être décrites de manière aussi précise que possible, qualitativement et quantitativement (fiche technique ou descriptive, par exemple une fiche produit en matière d'étiquetage énergétique). Le professionnel doit vous donner ces informations de manière lisible et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat.
S'il s'agit d'un contenu numérique, le vendeur doit aussi vous fournir, si nécessaire, des informations supplémentaires : la compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques) ; les fonctionnalités du contenu numérique utilisé, notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques ; le coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base ; s'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Règle
La mention des caractéristiques essentielles, du prix et de la durée du contrat (et le cas échéant de sa durée minimale) doit vous être rappelée directement avant de passer votre commande, même si ces informations figurent ailleurs (CGV, fiche produit).
Les informations doivent être présentées de manière utilisable par tous, y compris les personnes en situation de handicap, pour les produits et services numériques.
Informations sur le prix
Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix total de l'achat.
Le prix doit être donné en euros TTC et doit comprendre les redevances applicables. Pour un produit concerné par une éco-participation (par exemple un meuble ou un ordinateur), le prix doit être indiqué sous la forme « X € TTC, dont X € d'éco-participation ». Le prix doit vous être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit, devis par courriel par exemple).
Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être indiquée explicitement. Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat.
Règle
Si le professionnel ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base). En l'absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat, vous êtes en droit d'en demander le remboursement. Le recours à des options sélectionnées par défaut (type case pré-cochée) pour ajouter ces frais supplémentaires à la rémunération convenue au titre de l'objet principal du contrat est interdit : il peut s'agir par exemple de l'ajout, sans consentement exprès, d'un abonnement à un service ou d'une assurance.
Les places de marché et comparateurs doivent indiquer le prix total incluant frais de livraison, commissions et taxes (voir section dédiée).
Informations sur la livraison, les conditions et les garanties
Le vendeur doit vous préciser dans son offre les conditions de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les conditions de paiement et de garantie.
Le vendeur doit préciser : les conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service — sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ; les conditions de paiement du bien ou de la prestation ; les conditions prévues pour le traitement des réclamations ; la durée du contrat et, si nécessaire, sa durée minimale ; l'existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions ; s'il y a lieu, l'existence et les conditions d'exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV).
La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés sont des garanties de droit commun qui s'appliquent de plein droit à tout achat, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement proposée par le vendeur. Leur existence et leurs conditions d'exercice doivent être mentionnées dans l'offre précontractuelle.
Règle
À défaut de délai de livraison précisé dans l'offre, le délai légal de 30 jours s'applique à compter de la conclusion du contrat. Au-delà, les recours en cas de retard relèvent des règles de droit commun des contrats et de la garantie de conformité.
Les conditions de traitement des réclamations et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation font l'objet d'informations distinctes (voir sections « Informations sur la résiliation et le règlement des litiges » et « Sanctions et recours en cas de manquement »).
Informations sur le droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation existe, le professionnel doit vous en informer avant la conclusion du contrat et vous donner accès à un formulaire type.
Vous devez avoir accès à un formulaire type de rétractation et être tenu au courant des informations suivantes : les conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, du fait des exceptions énumérées par la loi, de son absence ; le fait que vous devrez supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation si le professionnel ne les prend pas à sa charge, et le coût de ce renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste (un réfrigérateur par exemple) ; les frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation est le droit de renoncer à l'achat dans un délai légal après la conclusion du contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision. Le formulaire type de rétractation doit être mis à votre disposition avant la signature, et les conditions et le délai d'exercice doivent être clairement indiqués.
Règle
Lorsque le droit de rétractation ne peut pas être exercé (par exemple en cas de vente aux enchères), le professionnel doit vous informer du fait que vous ne bénéficiez pas de ce droit, ou des circonstances dans lesquelles vous le perdez.
Pour les services financiers vendus à distance, l'ordonnance du 5 janvier 2026 simplifie l'exercice du droit de rétractation, notamment par voie électronique, à compter du 19 juin 2026.
Informations sur la résiliation et le règlement des litiges
Vous devez être informé de la durée du contrat et de ses conditions de résiliation, ainsi que des modes de règlement des litiges.
Si le contrat est à durée indéterminée ou à tacite reconduction — c'est-à-dire renouvelé automatiquement sans action de votre part —, vous devez être informé de sa durée et de ses conditions de résiliation. Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges, notamment des conditions prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations, et de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont précisées.
La tacite reconduction correspond au renouvellement automatique du contrat pour une nouvelle période, à l'expiration de la période en cours, sans que vous ayez besoin d'accomplir une démarche. Les conditions de résiliation de ces contrats doivent être portées à votre connaissance avant la conclusion.
Règle
Les règles de droit applicable au contrat à distance, notamment en cas de manquement, diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent figurer dans les informations précontractuelles et dans les conditions générales de vente.
Obligations des plateformes et comparateurs en ligne
Les places de marché et les comparateurs en ligne sont soumis à des obligations d'information complémentaires, destinées à garantir la transparence des offres.
Les plateformes et comparateurs doivent fournir au consommateur : les critères de classement des offres et leur définition ; l'indication de tout lien contractuel ou financier influençant le classement ; le prix total incluant frais de livraison, commissions et taxes ; l'indication que le vendeur est un professionnel ou un non-professionnel ; les modalités de livraison et de règlement des litiges.
Ces obligations visent à vous permettre d'identifier clairement qui vend le produit, comment les offres sont classées et combien l'achat va réellement vous coûter, frais inclus, avant de vous engager. La distinction entre vendeur professionnel et non-professionnel est déterminante : elle conditionne notamment l'application de la réglementation des consommateurs et du droit de rétractation.
Règle
Lorsque vous achetez via une plateforme ou un comparateur, l'offre doit clairement indiquer qui vend, comment les offres sont classées et le prix total, frais inclus, pour que vous sachiez exactement ce que cela va vous coûter avant d'acheter.
Le professionnel doit fournir une attestation sur l'honneur ou des documents équivalents selon les cas ; la preuve du respect de l'obligation d'informer lui incombe en cas de litige.
Sanctions et recours en cas de manquement
Si le professionnel ne respecte pas ses obligations précontractuelles, il engage sa responsabilité et peut être sanctionné par une amende.
Le professionnel est chargé de prouver qu'il a bien respecté son obligation d'information à votre égard avant la conclusion du contrat. Cette preuve peut être apportée en démontrant que vous avez pris connaissance et signé les conditions générales de vente (CGV) ou les documents précontractuels, par exemple en cochant une case avant de passer au paiement.
Les règles de recours et de sanction diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger. En cas de litige avec un vendeur établi dans un autre État membre de l'UE, les mécanismes d'entraide administrative et de droit du consommateur de l'Union s'appliquent ; pour un vendeur hors UE, les règles de droit international privé et les conditions d'exécution de la décision peuvent différer.
Règle
La protection du consommateur en cas d'achat à distance repose sur le code de la consommation (notamment les articles L.221-1 à L.221-4, L.221-5 à L.221-7, L.221-11 à L.221-15 et L.221-18 à L.221-28 relatifs aux contrats conclus à distance) et sur les dispositions du code civil relatives aux contrats (articles 1125 à 1127-4). L'information sur les prix est également encadrée par l'arrêté du 3 décembre 1987.
Si vous estimez que le professionnel n'a pas rempli ses obligations d'information précontractuelle, vous pouvez vous adresser à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les conditions générales de vente. Une ordonnance du 5 janvier 2026 renforce à compter du 19 juin 2026 les obligations d'information et de transparence pour les services financiers vendus à distance.
Textes applicables
- Ordonnance du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiersTexte législatif officiel (Légifrance)
- Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4Légifrance
- Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7Légifrance
- Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15Légifrance
- Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28Légifrance
- Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27Légifrance
- Code de la consommation : articles R221-1 à R221-4Légifrance
- Code civil : articles 1125 à 1127-4Légifrance
- Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prixLégifrance
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 :article 6-1-3Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de la consommation — articles L.221-1 à L.221-4 (contrats à distance)
- Code de la consommation — articles L.221-18 à L.221-28 (droit de rétractation)
- Ordonnance du 5 janvier 2026 — services financiers à distance
Les obligations d'information précontractuelle et le délai de livraison tacite de 30 jours sont fixés par le code de la consommation. Vérifier les dernières évolutions (notamment l'entrée en vigueur le 19 juin 2026 de l'ordonnance du 5 janvier 2026 sur les services financiers à distance) auprès de la DGCCRF ou sur service-public.gouv.fr.
Comment le professionnel doit transmettre les informations ?
Le professionnel doit vous communiquer les informations de manière claire et compréhensible, ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Le professionnel doit s'adapter selon que la vente se fasse par téléphone, par internet, par SMS ou par tout autre support : les informations doivent être présentées dans un format lisible et accessible avec la technique employée. Certaines informations précontractuelles peuvent apparaître dans les conditions générales de vente (CGV) et les conditions d'utilisation (CGU).
Vous devez pouvoir conserver et reproduire les informations précontractuelles (par exemple, les enregistrer et les imprimer). Le professionnel doit veiller à ce que vous reconnaissiez votre obligation de payer lorsque vous passez la commande, en utilisant une fonction sur laquelle est affichée la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule similaire. Il doit également vous rappeler directement avant le passage de commande les informations relatives aux caractéristiques essentielles, au prix et à la durée du contrat (et le cas échéant à sa durée minimale).
Règle
Lorsque la technique utilisée impose des limites d'espace (SMS) ou de temps (spot téléachat) pour la présentation des informations précontractuelles, le professionnel doit fournir, au moyen de cette technique et au moins avant la conclusion du contrat, les éléments suivants : les caractéristiques essentielles des biens et des services, le prix, l'identité, la durée du contrat et le droit de rétractation. Le professionnel transmet également, avant la conclusion du contrat, les autres informations précontractuelles obligatoires par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Le moyen de transmission doit garantir que vous puissiez conserver un support durable des échanges, y compris la date et l'heure, notamment via les moyens de communication en ligne complémentaires.